📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 71-40.011
LORSQU'UN EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE MINIERE AMPUTE D'UN MEMBRE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, APRES AVOIR ETE AFFECTE A UN EMPLOI ASSIS EN TANT QU'HANDICAPE PHYSIQUE A DU PRESQUE AUSSITOT INTERRO...
Chambre sociale — n° 71-10.377
LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST ASSISE SUR LE MONTANT DU REVENU PROFESSIONNEL NET DECLARE PAR L'INTERESSE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU...
Chambre sociale — n° 71-40.303
L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE PEUT SANS ABUS SE SEPARER D'UN CHEF DE SERVICE AVEC LEQUEL IL EST EN PROFONDE DIVERGENCE SUR LES METHODES DE GESTION, MEME S'IL NE S'AGIT QU...
cr — n° 72-90.453
Au nombre des quatre condamnations pour délits entrant en ligne de compte pour le prononcé de la tutelle pénale, l'article 58-1 du Code pénal ne fait pas figurer les condamnations pour émission de chè...
Chambre sociale — n° 71-40.429
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A REFUSE DE VOIR DANS LA CESSATION DES REPRESENTATIONS D'UN THEATRE AU MOIS DE MAI 1968 UN CAS DE FORCE MAJEURE LE DELIANT DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE SES SALAR...
Première chambre civile — n° 70-14.122
C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS, PAR LE MEMBRE DEMISSIONNAIRE D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D'UNE ACTION TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DE SES PARTS, QUE LE CONSEIL D'ADMIN...
Chambre commerciale — n° 70-13.351
STATUANT SUR UN CONTREDIT FORME SUR LA COMPETENCE, A LA FOIS TERRITORIALE ET D'ATTRIBUTION, D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A DECLARE UNE SOCIETE RESPONSABLE DU PASSIF DES MASSES CONFONDUES D 'UNE AUTRE...
Deuxième chambre civile — n° 71-10.682
EST ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS D'UN EPOUX NE RETIENT A SON ENCONTRE QU'UN FAIT INJURIEUX UNIQUE ET ENONCE CEPENDANT QUE CE COMPORTEMENT A CONST...
Chambre sociale — n° 70-13.876
DES LORS QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST CALCULE AU JOUR DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, LES ARRERAGES DE LA RENTE, ECHUS ENTRE CETTE DATE ET CELLE DE LA DECISION D...
Chambre sociale — n° 71-40.443
AYANT RELEVE QU'UN CONDUCTEUR DE TRAVAUX AU SERVICE D'UNE SOCIETE DEVAIT SURVEILLER DIVERS CHANTIERS SITUES DANS PLUSIEURS DEPARTEMENTS, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE APPELE A SE...
Première chambre civile — n° 70-10.313
LE CAUTIONNEMENT, MEME S'IL EST SOLIDAIRE, PEUT ETRE ANNULE POUR VICE DU CONSENTEMENT DE LA CAUTION. DES LORS, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'ENGAGEMENT D'UNE CAUTION EST INTERVENU ALORS QUE L...
Chambre sociale — n° 69-13.760
VIOLENT LES ARTICLE 2 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, 19 ET 51 DU STATUT DU SYNDICAT DU PERSONNEL DE L'ENTRETIEN DES MACHINES A COMPOSER ET 1134 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT NULLE, ...
Chambre sociale — n° 71-40.043
AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE FIXANT D'UNE MANIERE GENERALE UN AGE A PARTIR DUQUEL UN TRAVAILLEUR DOIT OBLIGATOIREMENT QUITTER SON EMPLOI ET PRENDRE SA RETRAITE, UN EMPLOYEUR NE SAURAI...
Chambre sociale — n° 71-40.257
L'ARTICLE 10-5 DE L'AVENANT COLLABORATEURS A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LA SOCIETE INTERCONTINENTALE HARVESTER-FRANCE DISPOSE QU'UN AN APRES LEUR ENTREE DANS L 'ENTREPRISE, EN CAS DE MALADI...
Chambre sociale — n° 71-40.357
AUX TERMES DE L'ARTICLE 332 DU "CODE MUNICIPAL", LE MAIRE " PEUT TOUJOURS, SANS AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL MUNICIPAL, FAIRE TOUS ACTES CONSERVATOIRES OU INTERRUPTIF DES DECHEANCES". PAR SUITE E...
Chambre sociale — n° 70-13.735
L'OBLIGATION POUR LES SERVICES MEDICAUX DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DE RESPECTER LE SECRET MEDICAL EST EDICTEE DANS L 'INTERET DU MALADE ET NE SAURAIT ETRE OPPOSEE A CELUI-CI QUAND LA DETERMINA...
Troisième chambre civile — n° 70-12.610
LES TEMOIGNAGES OU PRESOMPTIONS DESTINES A COMPLETER LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DOIVENT ETABLIR LA PREUVE ET NON LA VRAISEMBLANCE DE L'ACTE JURIDIQUE INVOQUE.
Première chambre civile — n° 70-14.020
STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE SON ASSURE, DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT, PAR UNE SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES QUI , APRES AVOIR PRIS EN CHARGE LES CONSEQUENCES DU SINISTRE, A DEMANDE LE REM...
cr — n° 71-93.607
Le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale pour les experts ne peut être prêté que par les personnes qui ont été chargées d'une mission d'expertise par une juridiction d'instructio...
Troisième chambre civile — n° 71-70.029
LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 59, ALINEA 3, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, SUIVANT LEQUEL LORSQU'ILU IEU, EXCEPTIONNELLEMENT , DE PROCEDER A UNE EXPERTISE, ET SI L'EXPROPRIANT ET L'EXPROPRIE NE SE ME...
Troisième chambre civile — n° 71-20.016
SAISIE DE L'APPEL D'UNE DECISION QUI A FIXE LA CATEGORIE D 'UN LOCAL COMPTE TENU DE SES CARACTERISTIQUES, UNE COUR D'APPEL, QUI N'EST PAS TENUE DE FAIRE SIENNES LES APPRECIATIONS DU PREMIER JUGE, PEUT...
Troisième chambre civile — n° 70-13.549
LES JUGES PEUVENT PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL A FERME POUR DEFAUT DE PAYEMENT REITERE DES FERMAGES, EN ESTIMANT QUE LE BAILLEUR EST EN DROIT DE REFUSER COMME SUSCEPTIBLE "DE CONSTITUER UN COMME...
Première chambre civile — n° 70-13.376
L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE CONCERNE QUE LES DELAIS DE PROCEDURE. TELLE N'EST PAS LA NATURE DU DELAI ACCORDE AU SOUSCRIPTEUR D'UNE POLICE RESILIABLE AVEC UN CERTAIN PREAVIS ; L 'ECHE...
cr — n° 71-90.912
L'affichage et la publication de la décision condamnant un prévenu pour fraude fiscale, prévus par l'article 1741, alinéa 3, du Code général des impôts, constituent des peines complémentaires obligato...
Chambre sociale — n° 71-40.331
EN L'ETAT DES AGISSEMENTS DE L'ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL D 'UNE SOCIETE QUI S'ETAIT FAIT FABRIQUER DU MOBILIER DESTINE A SON DOMICILE PAR LE PERSONNEL ET AVEC DES FOURNITURES DE L'ENTREPRISE EN L'AB...
Troisième chambre civile — n° 71-10.135
POUR INFIRMER UNE ORDONNANCE DE REFERE AUTORISANT UN PROPRIETAIRE A ENTREPRENDRE DES TRAVAUX SUR UN CHEMIN VOISIN, UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ETAT D'ENCLAVE DU TERRAIN DU DEMANDEUR, LA PROPRI...
Troisième chambre civile — n° 71-10.217
NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI DECIDENT QUE LE BAIL VERBAL PORTANT SUR UNE MAISON D 'HABITATION ET DES BATIMENTS PROPRES A TOUS USAGES CONSENTI A UN AGRICULTEUR E...
Chambre commerciale — n° 71-10.338
POUR SE PRONONCER SUR LE RELEVE DE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LE CREANCIER AYANT PRODUIT HORS DELAIS, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA DEFAILLANCE DU CREANCIER EST DUE A SON FAIT.
Chambre commerciale — n° 69-14.020
EN CAS DE TRANSFERT A UNE SOCIETE DE LA TOTALITE DE L'ACTIF MOBILIER D'UNE SOCIETE ABSORBEE, ACTIF DANS LEQUEL FIGURE UNE CREANCE LITIGIEUSE FAISANT L'OBJET D'UNE INSTANCE EN COURS, LES JUGES DU FOND ...
Chambre sociale — n° 70-13.456
LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS PRENATALES NE SAURAIT ETRE ACCORDE POUR UNE PERIODE DURANT LAQUELLE LA FUTURE MERE NE RESIDAIT PAS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET QUI ETAIT ANTERIEURE, DE SURCROIT, AU PREM...
Chambre mixte — n° 70-10.446
Selon l'article 31 du décret n. 58-1284 du 22 décembre 1958, le Tribunal de grande instance ne connaît pas des affaires pour lesquelles compétence est, en raison de la nature de l'affaire, attribuée e...
Chambre sociale — n° 71-40.406
SI LA MENTION DU DELAI D'APPEL DANS LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN MATIERE PRUD'HOMALE N'EST QUE FACULTATIVE, L'INDICATION, DANS CET ACTE, D'UN DELAI D'APPEL D'UN MOIS ALORS QU...
Chambre sociale — n° 71-40.056
ENCOURT LA CASSATION L'ARRET CONDAMNANT UNE BANQUE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN EMPLOYE QUI AVAIT ETE MIS D'OFFICE A LA RETRAITE A L'AGE DE 60 ANS...
cr — n° 70-91.746
Le délit prévu par l'article 63, alinéa 2, du Code pénal est constitué dès lors que le prévenu dont le concours est demandé, ne pouvait se méprendre sur la gravité du péril auquel se trouvait exposée ...
Chambre sociale — n° 71-10.623
EN L'ABSENCE DEVANT LES JUGES DU FOND DE TOUTE CONTESTATION SUR LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, IL Y A PRESOMPTION QUE LE REMPLACEMENT DU PREMIER PRESIDENT ET L...
Chambre sociale — n° 71-12.440
DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS, ESTIMENT QUE SI UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL, PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, CONSTITUE UNE ...
Chambre sociale — n° 70-13.739
LES SOINS DISPENSES PAR UN CHIRURGIEN-DENTISTE A L'UN DE SES ENFANTS RESSORTISSENT A L'OBLIGATION POUR LES EPOUX DE NOURRIR, ENTRETENIR ET ELEVER LEURS ENFANTS VISEE A L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL ET L...
Chambre commerciale — n° 71-10.869
DOIT ETRE CASSE POUR CONTRADICTION DE MOTIFS L'ARRET QUI DECIDE QU'UN DEMANDEUR EST SANS QUALITE POUR AGIR AU NOM D'UNE SOCIETE, MOTIFS PRIS DE CE QU'IL A ETE DESIGNE COMME SYNDIC ET QUE, LA SOCIETE E...
Deuxième chambre civile — n° 70-12.308
AYANT RELEVE QU'UN DEBITEUR, LOIN D'AVOIR FAIT LA MOINDRE DILIGENCE POUR ENTRER EN CONTACT AVEC SES CREANCIERS AVAIT REFUSE DE REVELER SON ADRESSE ET QUE C'EST EXCLUSIVEMENT EN RAISON DES FAUTES GRAVE...
Première chambre civile — n° 70-12.756
C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE D'UN ACTE DE CAUTIONNEMENT QUI NE PERMETTAIT AU CREANCIER DE RECHERCHER LA CAUTION QUE SUR SES BIENS SIS EN ALGERIE ET OBLIGEAIT LADITE CAUTION A NE PAS DISPOSE...
Chambre sociale — n° 70-10.795
EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, SEULES APPLICABLES A LA DETERMINATION DES DROITS PERSONNELS DE L'ALLOCATAIRE, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE POUR LA LIQUIDATION DEFIN...
Deuxième chambre civile — n° 71-10.532
IL N'Y A PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER LORSQU'UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR AU PENAL N'EST PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR L'INSTANCE CIVILE. AINSI, LES JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE D...
cr — n° 71-90.949
Le simple comportement injuste et violent d'une partie civile qui a suscité la colère d'un prévenu de coups et blessures volontaires ne peut constituer les violences graves prévues par l'article 321 d...
Chambre sociale — n° 70-13.620
LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST FAITE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS PRENANT FIN LE 30 JUIN DE CHAQUE ANNEE EN FONCTION DU LOYER EFFECTIVEMENT ACQUITTE DURANT CET...
cr — n° 70-92.620
A été déduite à bon droit des constatations de fait la culpabilité d'un chef de chantier qui, ayant méconnu l'obligation résultant de l'article R 26-4 du Code pénal, d'éclairer une excavation creusée ...
Chambre commerciale — n° 70-13.978
POUR REJETER LA PRETENTION D'UN LOCATAIRE-GERANT, SELON LAQUELLE, A LA SUITE DE LA CESSATION D'ACTIVITE DU FONDS PENDANT LA GUERRE 1939-45, ET DURANT PLUSIEURS ANNEES APRES LA FIN DE CELLE-CI IL AVAIT...
Troisième chambre civile — n° 70-14.357
LORSQUE, A L'OCCASION D'UNE INSTANCE EN EXPULSION, LE LOCATAIRE INVOQUE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX, EN SE PREVALANT D'UN CONTRAT LUI DONNANT LE DROIT D 'AJOUTER A LA DUREE ...
Chambre commerciale — n° 70-13.693
UN MOYEN DEVIENT SANS OBJET DES LORS QUE LES DISPOSITIONS QU 'IL CRITIQUE SONT CASSEES PAR UNE DECISION RENDUE SUR UN AUTRE POURVOI.
Chambre sociale — n° 71-10.065
LE LITIGE RELATIF AU MONTANT DE LA COTISATION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 POUR LA COUVERTURE DE L'ASSURANCE MALADIE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AYANT ENTRAIN...
Chambre sociale — n° 71-10.064
LE LITIGE RELATIF AU RETARD APPORTE AU PAYEMENT DES COTISATIONS FORFAITAIRES D'ASSURANCES SOCIALES PREVUES EN CAS D 'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DES...