Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 14-11.853
Ayant relevé, d'une part, s'agissant d'un premier procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé dans les locaux d'une société, que l'huissier de justice avait effectué ses opérations avec l'assistance d'...
Première chambre civile — n° 14-12.337
Première chambre civile — n° 14-15.720
Première chambre civile — n° 14-15.024
Il incombe au demandeur à l'action en déclaration de nationalité française par filiation d'établir que son père ne s'est pas vu conférer la nationalité d'un ancien territoire d'Outre-mer de la Républi...
Première chambre civile — n° 14-13.648
Première chambre civile — n° 13-26.131
En l'absence de convention internationale applicable et de réalisation des critères ordinaires de compétence résultant du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) ...
Première chambre civile — n° 13-27.264
L'exigence de précision, à laquelle est subordonnée la validité d'une clause attributive de juridiction, afin de satisfaire à l'objectif de prévisibilité et de sécurité juridique poursuivi par l'artic...
Première chambre civile — n° 13-21.749
La Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale n'est applicable, dans les relations ent...
Première chambre civile — n° 13-25.225
La résidence habituelle des enfants dans un Etat membre, au sens de l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), devant être entendue comme ne se limit...
Première chambre civile — n° 13-23.377
Première chambre civile — n° 13-28.776
C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation du contenu du contrat, que les juges du fond estiment si la souscription conjointe d'un époux, postérieure à celle du premier conjoint so...
Première chambre civile — n° 13-25.311
Viole l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au litige et l'article 495 du code de procédure civile, l'arrêt qui, pour annuler des opérations de saisie-co...
Première chambre civile — n° 14-12.792
Première chambre civile — n° 13-26.594
Première chambre civile — n° 12-24.274
Première chambre civile — n° 14-11.121
Première chambre civile — n° 14-14.610
Première chambre civile — n° 14-10.976
Première chambre civile — n° 14-11.583
Première chambre civile — n° 13-27.921
Première chambre civile — n° 14-11.989
Première chambre civile — n° 14-11.555
Première chambre civile — n° 13-17.392
L'appel en garantie d'un constructeur d'aéronefs contre un transporteur aérien ne relève pas du champ d'application de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règl...
Première chambre civile — n° 14-10.660
Il résulte des dispositions de l'article 1543 du code civil que ce n'est qu'à défaut de convention contraire que les créances personnelles que les époux séparés de biens ont à exercer l'un contre l'au...
Première chambre civile — n° 14-15.218
Première chambre civile — n° 14-13.984
Première chambre civile — n° 14-12.490
Première chambre civile — n° 13-27.699
Première chambre civile — n° 14-15.513
Première chambre civile — n° 13-25.572
Dès lors que, selon l'article 18 de la convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949, le juge saisi doit seulement vérifier, entre autres conditions, si, d'après la loi ...
Première chambre civile — n° 13-27.722
Première chambre civile — n° 14-13.102
Première chambre civile — n° 13-17.231
Première chambre civile — n° 14-11.547
Première chambre civile — n° 13-19.455
Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. Est donc nulle une assignation q...
Première chambre civile — n° 13-26.452
Les clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé, susceptibles de porter atteinte tant à la liberté d'exercice de la profession qu'à la liberté de choix des patients, sont d'in...
Première chambre civile — n° 14-10.899
Première chambre civile — n° 13-28.513
Première chambre civile — n° 13-27.720
Première chambre civile — n° 14-10.360
Première chambre civile — n° 13-27.983
Première chambre civile — n° 13-28.269
Première chambre civile — n° 14-11.379
Première chambre civile — n° 13-27.466
Première chambre civile — n° 13-24.213
Première chambre civile — n° 13-27.439
Première chambre civile — n° 13-21.180
Le refus d'une personne, victime d'une infection nosocomiale dont un établissement de santé a été reconnu responsable en vertu de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de se soumettre à de...