Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 13-23.776
Première chambre civile — n° 13-17.986
Première chambre civile — n° 13-21.620
Première chambre civile — n° 13-22.591
Première chambre civile — n° 12-27.214
Première chambre civile — n° 13-23.607
Première chambre civile — n° 13-23.036
Première chambre civile — n° 13-23.132
Première chambre civile — n° 13-23.581
Première chambre civile — n° 13-22.320
Première chambre civile — n° 13-24.699
Première chambre civile — n° 13-22.747
Première chambre civile — n° 13-25.338
Première chambre civile — n° 13-23.580
Première chambre civile — n° 13-21.279
Première chambre civile — n° 13-23.135
Première chambre civile — n° 13-21.339
Première chambre civile — n° 13-21.182
Première chambre civile — n° 13-17.240
Première chambre civile — n° 13-11.082
Première chambre civile — n° 13-16.492
Première chambre civile — n° 13-11.843
Il résulte des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, issus du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2002, qu'il entre dans les pouvoirs du juge de refuser de rendre exécutoire une transacti...
Première chambre civile — n° 13-14.629
Constituent une parodie, au sens de l'article L. 211-3, 4°, du code de la propriété intellectuelle, par la présence des deux conditions de finalité humoristique et d'absence de risque de confusion, de...
Première chambre civile — n° 13-19.094
La cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises de ce chef dans l'état où elles se trouvaient ...
Première chambre civile — n° 12-28.612
Première chambre civile — n° 13-16.485
Première chambre civile — n° 13-22.722
Première chambre civile — n° 13-11.611
Première chambre civile — n° 12-21.533
En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance et dans la même qualité
Première chambre civile — n° 13-15.511
Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui perm...
Première chambre civile — n° 13-16.377
Première chambre civile — n° 13-20.606
Première chambre civile — n° 13-20.638
Première chambre civile — n° 13-19.013
La nature et l'étendue des droits successoraux des héritiers s'apprécient au regard de leur situation à l'ouverture de la succession. Ne viole pas l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droi...
Première chambre civile — n° 13-13.598
Les éventuelles irrégularités affectant les modalités de désignation d'un arbitre sont sans incidence sur la validité de la clause compromissoire elle-même et, dans un litige entre avocats, une telle ...
Première chambre civile — n° 13-21.563
Première chambre civile — n° 12-23.734
Première chambre civile — n° 13-22.010
Première chambre civile — n° 13-17.894
Viole les dispositions de l'article 1382 du code civil une cour d'appel qui, à la suite de l'annulation d'une vente, indemnise les acquéreurs au titre d'un manque à gagner et d'une plus-value potentie...
Première chambre civile — n° 13-14.134
Première chambre civile — n° 13-20.219
Première chambre civile — n° 13-10.076
Première chambre civile — n° 11-16.444
Ayant fait ressortir que les circonstances non révélées, relatives aux relations d'affaires d'un arbitre avec un groupe de sociétés dont l'une des filiales est tiers à la procédure d'arbitrage, ne pou...