Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 12-21.892
Les époux étant convenus en adoptant la séparation de biens qu'ils contribueraient aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourn...
Première chambre civile — n° 12-25.160
Aux termes de l'article 902 du code civil, toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables. Doit donc ...
Première chambre civile — n° 11-19.758
En droit commun français, à l'application duquel renvoie l'article 18 de la Convention, du 5 octobre 1957, d'aide mutuelle judiciaire des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc, l'inst...
Première chambre civile — n° 12-25.398
Première chambre civile — n° 12-26.130
Première chambre civile — n° 12-25.495
Première chambre civile — n° 12-29.429
Première chambre civile — n° 12-14.085
Première chambre civile — n° 12-15.618
Les articles 931 à 933 du code civil, qui énoncent des règles d'ordre public, exigent que, lorsqu'une donation entre vifs est acceptée par procuration, cet acte doit avoir une forme authentique. Dès ...
Première chambre civile — n° 12-18.574
Première chambre civile — n° 12-11.694
Première chambre civile — n° 12-15.533
Première chambre civile — n° 12-18.512
Première chambre civile — n° 12-19.447
Première chambre civile — n° 12-14.905
Première chambre civile — n° 12-18.896
Première chambre civile — n° 12-25.237
Première chambre civile — n° 12-23.158
L'envoi d'une "lettre-plainte", individualisée en fonction du destinataire auquel elle est adressée, à qui sont révélées les seules infractions dont il pouvait être victime, et qui n'est pas destinée ...
Première chambre civile — n° 12-23.463
Une personne qui déclare spontanément son identité, mais ne fournit aucun élément permettant d'en justifier, est considérée comme maintenant son refus de justifier de son identité au sens du 4ème alin...
Première chambre civile — n° 11-22.222
Première chambre civile — n° 12-23.109
Première chambre civile — n° 12-18.015
Première chambre civile — n° 12-22.479
Première chambre civile — n° 12-18.581
Première chambre civile — n° 11-22.417
Première chambre civile — n° 12-18.943
Première chambre civile — n° 11-28.029
Première chambre civile — n° 12-18.023
Première chambre civile — n° 12-20.314
Première chambre civile — n° 12-15.627
Première chambre civile — n° 12-22.665
Première chambre civile — n° 12-17.488
Première chambre civile — n° 11-25.946
Selon l'alinéa 3 de l'article 389-3 du code civil, les biens donnés ou légués à un mineur, sous la condition qu'ils seront administrés par un tiers, ne sont pas soumis à l'administration légale. L'ar...
Première chambre civile — n° 12-30.154
L'article 15 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie institue une action en revendication de statut, nécessairement fondée sur la possession d'état, emportant ac...
Première chambre civile — n° 12-18.517
Première chambre civile — n° 12-20.561
Première chambre civile — n° 12-16.151
Première chambre civile — n° 12-19.569
En l'absence de toute justification de leurs ressources par les parents, une cour d'appel, qui ne peut se déterminer que sur les éléments qui lui sont fournis, fixe souverainement le montant de la con...
Première chambre civile — n° 12-12.879
Première chambre civile — n° 12-19.876
Première chambre civile — n° 12-20.221
Première chambre civile — n° 12-22.253
Première chambre civile — n° 12-14.041
L'auteur dispose d'une action directe en paiement de la rémunération proportionnelle à l'encontre de l'exploitant cessionnaire des droits, qu'autant que l'action du producteur contre l'exploitant n'es...
Première chambre civile — n° 12-15.001
C'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a maintenu à trente ans le délai de prescription applicable à l'action en nullité absolue du mariage
Première chambre civile — n° 12-11.645
Première chambre civile — n° 11-28.819
Première chambre civile — n° 12-20.458
Première chambre civile — n° 12-13.348
Première chambre civile — n° 11-14.434
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en réparation formée par l'ayant droit d'un peintre à l'encontre d'un vendeur et d'un commissaire-priseur pour a...