Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 11-12.569
Une cour d'appel saisie d'une action en contestation de reconnaissance de paternité n'a pas à faire application de l'article 311-14 du code civil, partant à rechercher si cette action est ouverte par ...
Première chambre civile — n° 12-11.577
Le rapport de dette, à distinguer du rapport des libéralités, est exclu en cas de prescription de la dette au jour de l'ouverture de la succession. Dès lors, encourt la cassation un arrêt d'une cour ...
Première chambre civile — n° 12-15.324
Première chambre civile — n° 12-14.726
Première chambre civile — n° 11-25.205
Première chambre civile — n° 11-25.364
Première chambre civile — n° 11-27.082
La règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer en...
Première chambre civile — n° 12-21.443
L'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, qui ne permet pas à l'avocat salarié d'exploiter une clientèle personnelle, n'est contraire ni à la directive 98/5/CE sur le droit d'étab...
Première chambre civile — n° 12-19.070
Viole l'article L. 312-21 du code de la consommation, le tribunal qui déboute l'emprunteur de sa demande en paiement d'une somme représentant l'indemnité de remboursement par anticipation dont il s'es...
Première chambre civile — n° 12-20.559
Première chambre civile — n° 11-20.901
Première chambre civile — n° 11-20.900
Première chambre civile — n° 12-16.836
Première chambre civile — n° 11-19.091
Première chambre civile — n° 12-18.556
La résiliation prévue par l'article L. 136-1 du code de la consommation prend effet le jour où le consommateur décide de mettre un terme au contrat, seules les prestations accomplies par le profession...
Première chambre civile — n° 11-12.508
La détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une oeuvre de l'esprit est soumise à la règle de conflit de lois édictée par l'article 5-2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 p...
Première chambre civile — n° 12-18.544
N'affecte ni le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, la mention manuscrite qui évoque le caractère "personnel et soli...
Première chambre civile — n° 11-12.509
Première chambre civile — n° 11-28.406
Première chambre civile — n° 11-12.510
Première chambre civile — n° 12-15.710
Première chambre civile — n° 12-11.725
Première chambre civile — n° 11-28.301
Si le juge des enfants peut à tout moment modifier ou rapporter ses décisions, il incombe à la cour d'appel de se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits. Dès lors, méconnaît l'étend...
Première chambre civile — n° 13-40.001
Première chambre civile — n° 11-26.241
L'autorité de chose jugée de la décision du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré des droits indivis d'un indivisaire en redressement judiciaire sur un bien immobilier est revêtue de l'a...
Première chambre civile — n° 12-19.606
Première chambre civile — n° 12-12.805
Première chambre civile — n° 12-14.498
Première chambre civile — n° 12-19.861
Première chambre civile — n° 11-27.825
Première chambre civile — n° 12-11.859
Première chambre civile — n° 11-28.562
Première chambre civile — n° 12-16.944
Première chambre civile — n° 11-26.728
L'article 389-3 du code civil, qui permet au disposant, sans aucune distinction, de soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur, est une dispositio...
Première chambre civile — n° 12-15.838
Première chambre civile — n° 12-15.375
Première chambre civile — n° 12-15.369
Première chambre civile — n° 12-15.441
En matière disciplinaire, l'avocat poursuivi doit être averti par la convocation à comparaître devant la cour d'appel que sa présence est obligatoire. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui rejette l...
Première chambre civile — n° 12-13.326
L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 étant entrée en vigueur le 1er juillet 2006, le délai de cinq ans prévu par l'alinéa 2 de l'article 333 du code civil, en cas de possession d'état conforme a...
Première chambre civile — n° 12-15.956
Première chambre civile — n° 12-15.128
Première chambre civile — n° 12-15.828
Première chambre civile — n° 12-17.097
Première chambre civile — n° 12-16.369
Première chambre civile — n° 11-22.024
Première chambre civile — n° 12-11.806
Première chambre civile — n° 11-27.842
Première chambre civile — n° 11-10.588
Pour accorder l'exequatur en l'absence de convention internationale le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le ...