Première chambre civile
10 696 décisions
Cassation
Première chambre civile — n° 21-24.700
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Première chambre civile — n° 21-18.934
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Première chambre civile — n° 21-14.674
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Première chambre civile — n° 21-11.080
Cassation
Première chambre civile — n° 20-20.730
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Première chambre civile — n° 22-19.653
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Première chambre civile — n° 21-18.503
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Première chambre civile — n° 21-16.894
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Première chambre civile — n° 21-23.970
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Première chambre civile — n° 21-23.299
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Première chambre civile — n° 20-21.370
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Première chambre civile — n° 21-24.962
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Première chambre civile — n° 21-17.283
Cassation
Première chambre civile — n° 22-10.679
Si les articles 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié prévoient une conciliation préalable à l'arbitrage du bâtonnier, ils n'insta...
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Première chambre civile — n° 21-19.620
Si l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et les articles 142, 179-1 et 179-4 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié prévoient une conciliation préalable à l'arbitrag...
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Première chambre civile — n° 22-10.610
Cassation
Première chambre civile — n° 22-10.712
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Première chambre civile — n° 22-11.511
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Première chambre civile — n° 21-23.355
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Première chambre civile — n° 22-11.742
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Première chambre civile — n° 22-12.094
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Première chambre civile — n° 21-24.783
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Première chambre civile — n° 22-13.854
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Première chambre civile — n° 22-10.713
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Première chambre civile — n° 21-23.986
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Première chambre civile — n° 21-24.088
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Première chambre civile — n° 21-25.205
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Première chambre civile — n° 21-23.234
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Première chambre civile — n° 21-24.199
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Première chambre civile — n° 22-11.162
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Première chambre civile — n° 21-24.070
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Première chambre civile — n° 22-10.699
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Première chambre civile — n° 22-13.324
Cassation
Première chambre civile — n° 22-10.174
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Première chambre civile — n° 21-24.376
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Première chambre civile — n° 21-21.476
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Première chambre civile — n° 21-25.872
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Première chambre civile — n° 22-11.033
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Première chambre civile — n° 21-25.590
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Première chambre civile — n° 21-24.087
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Première chambre civile — n° 21-22.424
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Première chambre civile — n° 21-23.973
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Première chambre civile — n° 22-12.372
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Première chambre civile — n° 21-24.969
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Première chambre civile — n° 21-25.070
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Première chambre civile — n° 21-23.510
Aux termes de l'article 38 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerci...
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Première chambre civile — n° 21-22.790
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Première chambre civile — n° 21-24.166
Cassation
Première chambre civile — n° 22-15.445
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