Première chambre civile

Première chambre civile — n° 21-16.664

Première chambre civile — n° 21-11.154

Première chambre civile — n° 19-22.799

Première chambre civile — n° 21-14.153

Première chambre civile — n° 21-10.232

Première chambre civile — n° 21-10.250

Première chambre civile — n° 21-15.053

Première chambre civile — n° 21-16.201

Première chambre civile — n° 20-20.315

Première chambre civile — n° 20-23.148

Première chambre civile — n° 21-13.521

Première chambre civile — n° 21-15.433

Première chambre civile — n° 20-21.468

Première chambre civile — n° 20-22.741

Première chambre civile — n° 20-20.364

Première chambre civile — n° 20-22.464

Première chambre civile — n° 22-40.005

Première chambre civile — n° 20-22.234

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en résulte qu'une assignation en liquidatio...

Première chambre civile — n° 20-20.609

Première chambre civile — n° 20-23.363

Première chambre civile — n° 20-21.857

Première chambre civile — n° 20-17.795

Première chambre civile — n° 20-23.518

Première chambre civile — n° 20-19.178

Première chambre civile — n° 20-19.402

Première chambre civile — n° 20-17.586

Première chambre civile — n° 20-21.582

Première chambre civile — n° 20-21.663

Première chambre civile — n° 20-19.589

Première chambre civile — n° 20-22.421

Première chambre civile — n° 21-11.743

Première chambre civile — n° 20-22.876

Première chambre civile — n° 20-20.635

Première chambre civile — n° 20-20.117

Première chambre civile — n° 18-16.333

Première chambre civile — n° 20-21.873

Première chambre civile — n° 20-20.170

Première chambre civile — n° 20-16.113

Première chambre civile — n° 20-20.616

Première chambre civile — n° 21-12.876

Première chambre civile — n° 20-23.493

Première chambre civile — n° 20-19.528

Première chambre civile — n° 18-12.808

Première chambre civile — n° 20-18.323

Première chambre civile — n° 20-23.187

Première chambre civile — n° 21-16.647

Selon l'article L. 6421-4 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, la responsabilité du transporteur aérien non titulaire d'une lice...

Première chambre civile — n° 20-22.210

Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obli...

Première chambre civile — n° 21-17.673

Première chambre civile — n° 20-21.298

Première chambre civile — n° 21-11.307