Première chambre civile
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Première chambre civile — n° 21-12.952
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Première chambre civile — n° 20-20.901
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Première chambre civile — n° 20-20.374
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Première chambre civile — n° 20-10.841
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Première chambre civile — n° 18-23.445
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Première chambre civile — n° 21-23.435
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Première chambre civile — n° 21-23.436
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Première chambre civile — n° 20-20.092
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Première chambre civile — n° 20-14.497
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Première chambre civile — n° 20-22.408
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Première chambre civile — n° 20-20.334
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Première chambre civile — n° 20-23.261
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Première chambre civile — n° 21-15.113
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Première chambre civile — n° 20-17.044
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Première chambre civile — n° 20-22.374
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Première chambre civile — n° 20-20.497
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Première chambre civile — n° 18-21.694
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Première chambre civile — n° 21-11.309
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Première chambre civile — n° 20-22.444
Il résulte des articles 3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile que la qualité à agir d'une association pour la défense d'un intérêt collectif en vue d'obtenir une mesure d'instruction ...
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Première chambre civile — n° 20-19.548
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Première chambre civile — n° 20-22.369
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Première chambre civile — n° 19-18.912
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