Première chambre civile

Première chambre civile — n° 18-25.938

Première chambre civile — n° 19-14.312

Première chambre civile — n° 18-26.777

Première chambre civile — n° 18-23.909

Première chambre civile — n° 18-19.067

Première chambre civile — n° 18-17.146

Première chambre civile — n° 19-24.047

Première chambre civile — n° 19-50.025

L'action négatoire de nationalité régie par l'article 29-3 du code civil n'est soumise à aucune prescription

Première chambre civile — n° 18-25.966

L'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure. Dès lors, elle doit être soulevée in limine litis

Première chambre civile — n° 19-13.419

Il résulte de l'application combinée des articles 353, alinéa 1, et 370, alinéa 1, du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 que l'intégri...

Première chambre civile — n° 19-17.970

L'action en responsabilité pour faute lourde ou déni de justice prévue à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire n'est ouverte qu'aux usagers du service public de la justice qui critiq...

Première chambre civile — n° 19-13.450

Première chambre civile — n° 19-12.641

Première chambre civile — n° 18-24.666

Première chambre civile — n° 17-50.009

Première chambre civile — n° 19-10.265

Première chambre civile — n° 18-50.082

Première chambre civile — n° 18-25.754

Première chambre civile — n° 18-25.103

Première chambre civile — n° 18-26.404

Première chambre civile — n° 19-11.308

Première chambre civile — n° 19-10.182

Première chambre civile — n° 18-25.104

Première chambre civile — n° 19-16.411

Première chambre civile — n° 18-25.941

Première chambre civile — n° 19-13.860

Première chambre civile — n° 18-24.445

Première chambre civile — n° 18-26.060

Première chambre civile — n° 19-16.123

Première chambre civile — n° 19-10.765

Première chambre civile — n° 19-15.743

Première chambre civile — n° 19-11.554

Première chambre civile — n° 19-10.728

Première chambre civile — n° 19-13.336

Première chambre civile — n° 19-13.192

Première chambre civile — n° 18-21.823

Première chambre civile — n° 18-23.550

Première chambre civile — n° 18-24.931

Première chambre civile — n° 18-12.694

Première chambre civile — n° 18-22.964

Première chambre civile — n° 19-14.462

Première chambre civile — n° 19-40.051

Première chambre civile — n° 19-40.042

Première chambre civile — n° 19-40.041

Première chambre civile — n° 19-40.050

Première chambre civile — n° 19-40.043

Première chambre civile — n° 19-40.049

Première chambre civile — n° 19-40.044

Première chambre civile — n° 19-40.048

Première chambre civile — n° 19-40.047