Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 14-18.561
Troisième chambre civile — n° 14-19.124
Troisième chambre civile — n° 14-24.630
Il appartient au syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve de la régularité de la notification du procès-verbal d'une assemblée générale
Troisième chambre civile — n° 14-22.095
Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, ayant retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite, ordonne l'enlèvement d'ouvrages et de caravanes installés sur un terrain en violati...
Troisième chambre civile — n° 12-26.935
Troisième chambre civile — n° 14-21.999
Troisième chambre civile — n° 15-11.142
L'absence de prise en compte de la nature du sol sur lequel a été construite une plate-forme destinée au stationnement de véhicules poids lourds, laquelle a subi un tassement généralisé entraînant la ...
Troisième chambre civile — n° 14-24.462
Troisième chambre civile — n° 14-23.877
Troisième chambre civile — n° 14-17.358
Troisième chambre civile — n° 14-23.711
Troisième chambre civile — n° 14-25.761
Toute clause, même d'un contrat d'assurance facultative, ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératr...
Troisième chambre civile — n° 14-23.863
Troisième chambre civile — n° 14-17.002
Troisième chambre civile — n° 13-24.490
Troisième chambre civile — n° 14-23.674
Troisième chambre civile — n° 14-12.678
Troisième chambre civile — n° 13-27.536
Troisième chambre civile — n° 14-25.510
Dans un immeuble en copropriété comprenant plusieurs bâtiments, les charges d'entretien et de conservation de l'immeuble ne peuvent, si le règlement de copropriété ne crée pas de parties communes spéc...
Troisième chambre civile — n° 14-24.612
Viole l'article 1719 du code civil une cour d'appel qui condamne un preneur à bail commercial à payer les loyers correspondant à une période pendant laquelle il n'a pas occupé les locaux, aux motifs q...
Troisième chambre civile — n° 14-24.473
Troisième chambre civile — n° 14-19.478
Troisième chambre civile — n° 14-21.818
Troisième chambre civile — n° 14-23.400
Troisième chambre civile — n° 14-25.477
Un mémoire d'appel qui concerne un jugement différent de celui pour lequel l'appel a été interjeté, ne peut valablement interrompre le délai de deux mois imparti à l'appelant, sous peine de déchéance ...
Troisième chambre civile — n° 13-25.258
Troisième chambre civile — n° 14-21.846
Doit être annulée l'assemblée générale tenue en l'absence de justification d'une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires
Troisième chambre civile — n° 14-24.362
Troisième chambre civile — n° 14-23.661
Troisième chambre civile — n° 14-24.618
Une cour d'appel qui a constaté qu'une propriété était reliée à un réseau unitaire d'eaux pluviales et usées qui se déversait dans la rivière, a exactement retenu que ce réseau relevait d'un service p...
Troisième chambre civile — n° 14-11.776
Justifie légalement sa décision au regard des droits fondamentaux protégés par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui retie...
Troisième chambre civile — n° 14-19.591
Troisième chambre civile — n° 14-11.029
Troisième chambre civile — n° 14-24.553
Ayant constaté que, lors des travaux, il avait été pris appui sur un mur privatif contenant des ouvertures obturées par des parpaings et relevé qu'il était manifeste qu'avant d'exécuter les travaux le...
Troisième chambre civile — n° 14-23.612
Une cour d'appel qui prononce l'annulation d'un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan doit rechercher, lorsque le constructeur s'y oppose, si la démolition de l'ouv...
Troisième chambre civile — n° 14-24.488
Troisième chambre civile — n° 14-20.666
Le prononcé de la nullité d'un congé pour vente fondé sur l'article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui mentionne un prix incluant les honoraires de négociation de l'intermédiaire immobi...
Troisième chambre civile — n° 14-15.794
Troisième chambre civile — n° 14-19.763
Troisième chambre civile — n° 14-19.862
Troisième chambre civile — n° 14-21.686
Troisième chambre civile — n° 14-20.461
L'acceptation du principe du renouvellement du bail résultant de l'absence de réponse du bailleur à une demande du locataire ne présente qu'un caractère provisoire et ne fait pas obstacle à l'exercice...