Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 12-35.334
Troisième chambre civile — n° 13-12.408
Troisième chambre civile — n° 12-25.801
Troisième chambre civile — n° 12-28.677
Troisième chambre civile — n° 13-10.914
Troisième chambre civile — n° 12-28.902
Une cour d'appel qui relève que dans un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, la garantie de livraison n'a pas été fournie avant le début des travaux, en déduit à bon...
Troisième chambre civile — n° 12-18.323
Troisième chambre civile — n° 13-10.174
Troisième chambre civile — n° 12-19.047
Troisième chambre civile — n° 12-27.512
Troisième chambre civile — n° 12-28.809
Troisième chambre civile — n° 12-26.179
Une cour d'appel saisie par un preneur d'une demande de requalification d'un bail saisonnier en bail commercial soumis au statut doit rechercher si, à la date de son assignation, la société locataire ...
Troisième chambre civile — n° 12-29.856
Troisième chambre civile — n° 12-27.078
Troisième chambre civile — n° 12-25.933
Troisième chambre civile — n° 12-35.106
Troisième chambre civile — n° 12-29.679
Troisième chambre civile — n° 12-29.078
Troisième chambre civile — n° 12-13.441
L'accord collectif du 9 juin 1998 ne vise que les associations et non les groupements de locataires tels que définis par la loi du 23 décembre 1986. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel valide ...
Troisième chambre civile — n° 12-24.902
Troisième chambre civile — n° 12-25.442
Troisième chambre civile — n° 12-25.824
L'absence de distinction, dans l'opposition formée par le syndic en application de l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, entre les quatre types de créances du syndicat prévue à l'articl...
Troisième chambre civile — n° 12-26.604
Troisième chambre civile — n° 12-27.041
Ayant exactement retenu que chaque poste de travaux à la charge du maître de l'ouvrage devait être chiffré dans la notice annexée au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de p...
Troisième chambre civile — n° 12-28.102
Troisième chambre civile — n° 12-27.150
Troisième chambre civile — n° 12-24.916
La cour d'appel, saisie d'une demande d'annulation d'une décision mandatant le syndic en vue de saisir un juge pour faire établir les droits du syndicat des copropriétaires sur les parties communes de...
Troisième chambre civile — n° 12-12.084
Une décision d'assemblée générale existe dès qu'une question est soumise à l'ensemble des copropriétaires et est sanctionnée par un vote. Les irrégularités d'une telle assemblée, tenant à une absence ...
Troisième chambre civile — n° 12-24.251
Troisième chambre civile — n° 12-21.736
Troisième chambre civile — n° 12-27.045
Troisième chambre civile — n° 11-19.656
Troisième chambre civile — n° 12-30.129
Troisième chambre civile — n° 12-21.809
Les parties peuvent soutenir en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont ...
Troisième chambre civile — n° 12-23.379
Viole l'article 1134 du code civil, une cour d'appel qui, pour débouter un maître d'oeuvre de ses demandes en paiement d'honoraires et indemnisation de ses préjudices après résiliation unilatérale de ...
Troisième chambre civile — n° 12-24.995
Troisième chambre civile — n° 11-21.833
Troisième chambre civile — n° 12-17.474
Troisième chambre civile — n° 12-21.231
Le contrat de construction de maison individuelle peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder un pour cent par...
Troisième chambre civile — n° 12-22.079
Troisième chambre civile — n° 12-21.828
Troisième chambre civile — n° 12-23.602
Troisième chambre civile — n° 12-22.351
L'absence de mise en conformité des statuts d'une association syndicale libre ne remet pas en cause l'existence légale de cette association, résultant du consentement unanime de ses membres constaté p...
Troisième chambre civile — n° 12-15.425
Troisième chambre civile — n° 12-21.742
Troisième chambre civile — n° 12-21.087
Troisième chambre civile — n° 12-14.569
La décision de réputer non écrite une clause de répartition des charges ne vaut que pour l'avenir et ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle la décision a acquis l'autorité de la chose jugée
Troisième chambre civile — n° 12-20.047
Troisième chambre civile — n° 12-13.780
A peine d'irrecevabilité, le juge des loyers ne peut être saisi qu'après notification d'un mémoire préalable à chacune des parties au bail, en autant de lettres recommandées que de parties