Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 19-24.066
Troisième chambre civile — n° 19-16.339
Troisième chambre civile — n° 19-17.499
Troisième chambre civile — n° 20-14.713
Troisième chambre civile — n° 17-10.025
Troisième chambre civile — n° 19-25.036
Troisième chambre civile — n° 19-24.349
Troisième chambre civile — n° 20-13.641
Troisième chambre civile — n° 19-24.642
Troisième chambre civile — n° 20-10.921
Troisième chambre civile — n° 19-22.857
Troisième chambre civile — n° 19-19.261
Troisième chambre civile — n° 19-22.718
Troisième chambre civile — n° 19-22.219
A peine de nullité du sous-traité, l'entrepreneur principal doit fournir la caution personnelle et solidaire d'un établissement qualifié et agréé, prévue par l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 dé...
Troisième chambre civile — n° 19-25.388
La propriété des éléments d'équipement communs dont une union de syndicats assure la gestion et l'entretien peut être celle de l'union, mais également être répartie entre les copropriétaires des syndi...
Troisième chambre civile — n° 19-20.801
La mission de l'administrateur provisoire prenant nécessairement fin à la date prévue par l'ordonnance le désignant, celui-ci n'a pas qualité pour solliciter la prorogation de sa mission à une date où...
Troisième chambre civile — n° 19-23.980
Troisième chambre civile — n° 19-15.584
Troisième chambre civile — n° 18-24.829
Troisième chambre civile — n° 19-17.486
Troisième chambre civile — n° 19-23.310
Troisième chambre civile — n° 19-24.466
Troisième chambre civile — n° 19-19.165
Troisième chambre civile — n° 20-10.916
Troisième chambre civile — n° 19-22.875
Troisième chambre civile — n° 19-23.122
Troisième chambre civile — n° 19-16.993
Troisième chambre civile — n° 20-12.165
Troisième chambre civile — n° 19-13.646
Troisième chambre civile — n° 20-13.369
Troisième chambre civile — n° 19-19.164
Troisième chambre civile — n° 19-22.852
Troisième chambre civile — n° 19-19.161
Troisième chambre civile — n° 19-19.160
Troisième chambre civile — n° 20-40.061
Troisième chambre civile — n° 19-19.158
Troisième chambre civile — n° 19-23.632
Troisième chambre civile — n° 19-23.070
Troisième chambre civile — n° 19-19.157
Troisième chambre civile — n° 19-19.155
Troisième chambre civile — n° 19-26.113
Troisième chambre civile — n° 19-19.159
Troisième chambre civile — n° 19-24.619
Troisième chambre civile — n° 20-11.882
Troisième chambre civile — n° 19-24.832
Troisième chambre civile — n° 20-14.033
Troisième chambre civile — n° 19-24.520
Troisième chambre civile — n° 19-19.162
Troisième chambre civile — n° 20-11.224
Un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu par une promesse de vente est conforme aux stipulations contractuelles
Troisième chambre civile — n° 19-21.130
L'acquéreur d'un immeuble à construire bénéficie du concours de l'action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents. Lorsque celui-ci agit en réparation contre le vendeur en ...