Chambre commerciale

Chambre commerciale — n° 14-21.812

Chambre commerciale — n° 14-16.592

La prescription annale prévue par l'article L. 133-6 du code de commerce n'est pas applicable aux actions nées de l'exécution d'un mandat donné pour l'accomplissement de formalités de douane. Ayant én...

Chambre commerciale — n° 14-14.218

L'action en nullité d'actes de cession de parts conclus pour un prix indéterminé ou vil, qui ne tend qu'à la protection des intérêts privés des cédants, relève du régime des actions en nullité relativ...

Chambre commerciale — n° 14-20.077

Si le débiteur en sauvegarde n'est pas légalement représenté par le mandataire judiciaire, il n'est pas interdit que tous les deux soient représentés en justice par le même avocat et, quand deux parti...

Chambre commerciale — n° 14-24.605

Chambre commerciale — n° 14-13.078

Chambre commerciale — n° 14-24.755

Chambre commerciale — n° 13-28.107

Chambre commerciale — n° 14-16.610

Chambre commerciale — n° 14-26.929

L'administration, qui a été autorisée sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales à procéder à une visite et des saisies afin de rechercher la preuve d'une fraude fiscale, e...

Chambre commerciale — n° 14-26.631

Chambre commerciale — n° 14-21.921

Chambre commerciale — n° 14-26.630

Chambre commerciale — n° 14-13.540

Chambre commerciale — n° 14-26.629

Chambre commerciale — n° 14-26.371

Chambre commerciale — n° 14-16.402

Il résulte des articles L. 626-11 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation que, pour apprécier si, au sens du second de ces textes, le patrimoine de la caution lui permet de faire fa...

Chambre commerciale — n° 14-14.716

Il résulte de l'article L. 642-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, rendu applicable, par l'article L. 631-22 du même ...

Chambre commerciale — n° 14-20.553

Selon l'article L. 622-28, alinéas 2 et 3, du code de commerce, qui est applicable à la procédure de redressement judiciaire, le créancier bénéficiaire d'un cautionnement consenti par une personne phy...

Chambre commerciale — n° 14-19.886

Chambre commerciale — n° 14-25.146

Les dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation, en ce qu'elles visent les consommateurs, ne concernent que les personnes physiques et, en ce qu'elles visent les non-professionnels, ...

Chambre commerciale — n° 13-28.277

Chambre commerciale — n° 13-24.284

Chambre commerciale — n° 14-21.724

Chambre commerciale — n° 14-20.873

Chambre commerciale — n° 14-23.219

Le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l'ouverture du redressement judiciaire de l'emprunteur n'est pas un contrat en cours au sens de l'article L. 622-13 du code de commerce, dans sa r...

Chambre commerciale — n° 14-21.707

Chambre commerciale — n° 14-20.486

Chambre commerciale — n° 14-50.030

Chambre commerciale — n° 14-13.851

Lorsque des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, ont successivement été mis en liquidation judiciaire, la liquidation de l'époux précédant celle de son épouse, avant de divorcer, il r...

Chambre commerciale — n° 14-17.672

Chambre commerciale — n° 14-23.246

Chambre commerciale — n° 14-16.272

Chambre commerciale — n° 14-22.263

Chambre commerciale — n° 14-24.570

Chambre commerciale — n° 14-17.865

Chambre commerciale — n° 14-22.026

Chambre commerciale — n° 13-21.673

Chambre commerciale — n° 14-23.681

En vertu de l'article 885 I quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, c...

Chambre commerciale — n° 14-18.688

Chambre commerciale — n° 14-11.500

Il résulte de l'article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que des restrictions peuvent être apportées par la loi à la liberté d'expression, da...

Chambre commerciale — n° 14-12.348

Les dispositions des articles L. 5114-20 et suivants du code des transports, régissant exclusivement la saisie conservatoire et la saisie-exécution des navires, et celles de la Convention de Bruxelles...

Chambre commerciale — n° 14-17.522

Chambre commerciale — n° 14-19.261

Les statuts d'une société d'exercice libéral de pharmacien d'officine peuvent déroger aux dispositions légales non impératives et notamment prévoir que l'associé qui cesse toute activité professionnel...

Chambre commerciale — n° 14-11.394

Chambre commerciale — n° 14-22.134

Si l'assureur de groupe doit établir une notice d'information claire et précise sur les caractéristiques, et notamment, la durée de la garantie couvrant les risques pouvant affecter la capacité de l'e...

Chambre commerciale — n° 14-13.915

Chambre commerciale — n° 14-20.668

Chambre commerciale — n° 14-16.825

Chambre commerciale — n° 12-15.419

Par arrêt du 16 juillet 2015 (C-584/13), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 13, B, a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'ha...