Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 22-17.731
Chambre commerciale — n° 22-19.856
Chambre commerciale — n° 21-25.369
Chambre commerciale — n° 21-22.421
Chambre commerciale — n° 21-23.288
Chambre commerciale — n° 22-12.865
Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociét...
Chambre commerciale — n° 22-14.119
Chambre commerciale — n° 21-25.329
Chambre commerciale — n° 22-18.957
Chambre commerciale — n° 21-20.978
Chambre commerciale — n° 22-18.515
Chambre commerciale — n° 22-12.332
Chambre commerciale — n° 22-14.173
Chambre commerciale — n° 21-25.774
Chambre commerciale — n° 22-17.936
Chambre commerciale — n° 22-16.291
Chambre commerciale — n° 22-17.843
Chambre commerciale — n° 22-18.306
Chambre commerciale — n° 22-21.069
Chambre commerciale — n° 22-18.034
Chambre commerciale — n° 22-18.356
Chambre commerciale — n° 22-13.299
Chambre commerciale — n° 21-18.685
Chambre commerciale — n° 22-16.514
Chambre commerciale — n° 22-13.695
Le fait pour un candidat à un marché de détenir une technologie adaptée aux besoins définis par l'acheteur ne constitue pas un avantage indu, dès lors qu'aucune solution spécifique n'est imposée par l...
Chambre commerciale — n° 22-10.818
Il résulte de l'article L.440-1, IV, du code de commerce que la faculté de saisir la commission d'examen des pratiques commerciales est laissée à l'appréciation discrétionnaire des juges du fond
Chambre commerciale — n° 22-12.858
Chambre commerciale — n° 22-13.374
Chambre commerciale — n° 22-13.750
L'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne portant que sur l'inadaptation de celui-ci aux...
Chambre commerciale — n° 21-25.033
L'élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est désigné
Chambre commerciale — n° 21-18.318
Lorsque le recours principal du président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) se borne à contester la décision de la commission des sanctions en tant qu'elle a écarté certains griefs, la person...