Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 21-21.850
Chambre commerciale — n° 20-22.018
Chambre commerciale — n° 21-20.743
Chambre commerciale — n° 22-11.350
Chambre commerciale — n° 22-11.711
Chambre commerciale — n° 21-16.738
Chambre commerciale — n° 22-12.997
Chambre commerciale — n° 22-13.270
Chambre commerciale — n° 22-15.626
Chambre commerciale — n° 22-14.438
Chambre commerciale — n° 22-20.076
Chambre commerciale — n° 22-17.902
Selon l'article L. 3253-19, 1° et 3°, du code du travail, il incombe au mandataire judiciaire en cas d'ouverture d'une procédure collective, d'établir le relevé des créances mentionnées aux articles ...
Chambre commerciale — n° 21-21.115
Il résulte des articles L. 132-8 du code de commerce et 7.2 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesq...
Chambre commerciale — n° 22-10.436
Aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit ses effets à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont p...
Chambre commerciale — n° 22-13.232
Chambre commerciale — n° 22-13.290
Chambre commerciale — n° 22-16.104
Chambre commerciale — n° 22-13.289
Chambre commerciale — n° 21-25.571
Chambre commerciale — n° 21-20.469
Chambre commerciale — n° 19-10.419
Chambre commerciale — n° 22-10.075
Chambre commerciale — n° 22-12.310
Chambre commerciale — n° 22-13.049
Chambre commerciale — n° 22-14.477
Chambre commerciale — n° 22-17.797
Chambre commerciale — n° 22-13.287
Chambre commerciale — n° 22-12.192
Chambre commerciale — n° 22-14.476
Chambre commerciale — n° 22-13.317
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en raison même de la...
Chambre commerciale — n° 22-10.759
Chambre commerciale — n° 21-24.883
Chambre commerciale — n° 22-11.752
Chambre commerciale — n° 22-13.442
Chambre commerciale — n° 20-18.653
Chambre commerciale — n° 21-15.862
Chambre commerciale — n° 22-15.674
Chambre commerciale — n° 21-26.015
Chambre commerciale — n° 22-17.933
Chambre commerciale — n° 22-15.671
Chambre commerciale — n° 22-15.673
Chambre commerciale — n° 22-18.162
Chambre commerciale — n° 22-10.184
Chambre commerciale — n° 22-12.362
Chambre commerciale — n° 22-17.668
Chambre commerciale — n° 22-15.676
Chambre commerciale — n° 21-18.312
Le dommage résultant du manquement d'une banque à l'obligation d'informer le souscripteur d'un prêt in fine du risque que le rachat de contrats d'assurance-vie, du fait d'une contre-performance de ceu...
Chambre commerciale — n° 21-23.298
Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-...
Chambre commerciale — n° 21-18.453
Il résulte des articles L. 39 du livre des procédures fiscales et 61-1, 6°, du code de procédure pénale qu'une personne, à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle...