Chambre sociale
35 483 décisions
Cassation
Chambre sociale — n° 17-11.049
Cassation
Chambre sociale — n° 17-15.432
Rejet
Chambre sociale — n° 16-25.038
Rejet
Chambre sociale — n° 17-13.250
Rejet
Chambre sociale — n° 17-10.991
Cassation
Chambre sociale — n° 17-17.135
Cassation
Chambre sociale — n° 16-25.426
Viole les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code, la cour d'appel qui déclare recevable la dem...
Rejet
Chambre sociale — n° 16-15.273
Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La nullité de la conven...
Rejet
Chambre sociale — n° 16-25.557
La convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ne comporte aucune disposition plus favorable que les dispositions légales, subor...
Cassation
Chambre sociale — n° 17-12.829
Cassation
Chambre sociale — n° 17-10.419
Cassation
Chambre sociale — n° 17-12.803
Cassation
Chambre sociale — n° 17-12.998
Cassation
Chambre sociale — n° 17-12.794
Rejet
Chambre sociale — n° 16-26.969
Cassation
Chambre sociale — n° 17-12.826
Rejet
Chambre sociale — n° 17-10.528
Cassation
Chambre sociale — n° 17-12.934
Rejet
Chambre sociale — n° 17-11.409
Rejet
Chambre sociale — n° 17-10.043
Cassation
Chambre sociale — n° 17-12.787
Rejet
Chambre sociale — n° 16-20.634
Cassation
Chambre sociale — n° 17-12.792
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Chambre sociale — n° 16-27.914
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Chambre sociale — n° 17-16.798
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Chambre sociale — n° 16-22.875
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Chambre sociale — n° 17-11.641
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Chambre sociale — n° 17-12.819
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Chambre sociale — n° 17-12.784
Cassation
Chambre sociale — n° 16-22.357
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Chambre sociale — n° 17-13.278
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Chambre sociale — n° 17-12.892
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Chambre sociale — n° 17-12.788
Cassation
Chambre sociale — n° 17-12.808
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Chambre sociale — n° 16-27.159
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Chambre sociale — n° 17-12.783
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Chambre sociale — n° 16-25.414
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Chambre sociale — n° 17-10.630
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Chambre sociale — n° 17-10.888
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Chambre sociale — n° 16-28.127
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Chambre sociale — n° 16-25.575
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Chambre sociale — n° 17-12.812
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Chambre sociale — n° 17-12.764
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Chambre sociale — n° 16-22.356
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Chambre sociale — n° 16-26.088
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Chambre sociale — n° 16-20.084
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Chambre sociale — n° 16-26.948
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Chambre sociale — n° 17-13.263
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Chambre sociale — n° 17-12.883
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