Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 12-15.474
Chambre sociale — n° 12-10.047
Chambre sociale — n° 12-14.035
Chambre sociale — n° 12-17.422
Chambre sociale — n° 12-18.111
Chambre sociale — n° 12-19.473
Chambre sociale — n° 12-11.575
Chambre sociale — n° 12-16.097
Chambre sociale — n° 12-29.347
Chambre sociale — n° 12-21.766
L'absence de contestation, à l'occasion des élections professionnelles, de la capacité d'un syndicat à présenter des candidats au premier tour du scrutin n'empêche pas que soit contestée, postérieurem...
Chambre sociale — n° 11-28.027
Chambre sociale — n° 11-19.740
Chambre sociale — n° 11-27.540
Chambre sociale — n° 12-11.630
Chambre sociale — n° 12-13.368
Chambre sociale — n° 11-21.810
Chambre sociale — n° 12-17.019
Chambre sociale — n° 11-28.336
Chambre sociale — n° 12-15.817
Chambre sociale — n° 11-27.457
Chambre sociale — n° 12-19.745
Chambre sociale — n° 11-28.932
Chambre sociale — n° 12-15.592
Chambre sociale — n° 12-15.563
Chambre sociale — n° 12-17.476
Chambre sociale — n° 12-15.287
Chambre sociale — n° 12-13.046
Chambre sociale — n° 10-13.763
Chambre sociale — n° 12-17.902
Chambre sociale — n° 12-15.151
Chambre sociale — n° 12-10.010
Chambre sociale — n° 11-22.646
Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir requalifié des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, déboute le salarié de sa demande en paiement de rappe...
Chambre sociale — n° 12-12.804
Il résulte de l'article 32-2 de l'avenant pour les sociétés de l'audiovisuel public du 9 juillet 1983, prévoyant que tout journaliste peut obtenir, à titre exceptionnel, pour une période de deux ans, ...
Chambre sociale — n° 11-22.370
Chambre sociale — n° 12-17.660
Chambre sociale — n° 12-10.127
Le temps de déjeuner, qui s'intercale entre deux séquences de travail effectif, constitue une pause au sens de l'article 6 de l'avenant du 20 juin 2002 relatif aux salariés des centres d'appels non in...
Chambre sociale — n° 10-20.507
Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du t...
Chambre sociale — n° 12-15.504
Selon 23 l'article de la convention collective des ingénieurs et des cadres des industries des métaux, "Les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de rémunération, y compris...
Chambre sociale — n° 12-14.958
Chambre sociale — n° 11-19.663
Chambre sociale — n° 12-14.957
Chambre sociale — n° 12-12.138
Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme ...