Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 10-23.457
Chambre sociale — n° 10-27.067
Chambre sociale — n° 10-27.296
Chambre sociale — n° 11-10.837
Chambre sociale — n° 10-27.574
Chambre sociale — n° 10-23.500
Chambre sociale — n° 10-20.906
Chambre sociale — n° 11-10.524
Chambre sociale — n° 10-26.401
Chambre sociale — n° 10-21.287
Chambre sociale — n° 10-24.388
Un salarié envoyé en détachement de longue durée hors de son pays d'origine peut avoir à exposer, du fait de cette mutation, en raison de sa situation familiale, un surcroît de dépenses qui, même s'il...
Chambre sociale — n° 11-16.049
Aucune disposition légale n'impose aux organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral de composer leur délégation de salariés de l'entreprise et d'y faire figurer le délé...
Chambre sociale — n° 10-30.935
En application du principe de l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet édicté par l'article L. 3123-11 du code du travail, les jours ouvrables de cong...
Chambre sociale — n° 11-20.232
Il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier resso...
Chambre sociale — n° 11-60.139
La contestation des résultats du premier tour des élections, lorsqu'elle porte sur la détermination des suffrages recueillis par les organisations syndicales, n'est recevable que si elle est faite dan...
Chambre sociale — n° 10-27.599
Chambre sociale — n° 10-21.750
Chambre sociale — n° 10-10.117
Chambre sociale — n° 10-28.499
Chambre sociale — n° 10-19.424
Chambre sociale — n° 10-28.198
Chambre sociale — n° 10-24.027
Chambre sociale — n° 11-10.526
Chambre sociale — n° 10-25.595
Chambre sociale — n° 10-26.298
Chambre sociale — n° 10-24.479
Chambre sociale — n° 10-24.034
Chambre sociale — n° 10-24.227
Chambre sociale — n° 10-23.333
Chambre sociale — n° 10-12.017
Chambre sociale — n° 10-23.361
Chambre sociale — n° 10-25.367
Chambre sociale — n° 10-26.322
Chambre sociale — n° 10-18.447
Chambre sociale — n° 10-23.372
Chambre sociale — n° 10-23.598
Chambre sociale — n° 10-25.504
Chambre sociale — n° 10-19.135
La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, créée par le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007, ayant été, à compter du 1er janvier 2008, substituée à la SNCF pour la gestion du régime ...
Chambre sociale — n° 10-26.887
Il résulte de l'article L. 1231-4 du code du travail que l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues pour la rupture du contrat de travail à du...
Chambre sociale — n° 11-60.093
La méconnaissance des dispositions de l'article L. 2314-3 du code du travail prévoyant qu'en cas de renouvellement de la délégation unique du personnel, l'employeur doit inviter les organisations synd...