Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 09-65.158
Chambre sociale — n° 08-43.279
Chambre sociale — n° 09-71.045
Chambre sociale — n° 09-68.130
Chambre sociale — n° 09-42.170
Il résulte des articles 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, L. 324-1, L. 324-4 du code du travail, 1er et 3 du décret-loi du 29 octobre 1936, alors applicables, que seule la production autonome...
Chambre sociale — n° 09-70.864
Chambre sociale — n° 08-70.060
Chambre sociale — n° 10-15.765
Chambre sociale — n° 08-42.795
Chambre sociale — n° 09-43.512
Chambre sociale — n° 09-67.446
L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte ne peuvent ...
Chambre sociale — n° 09-41.627
Chambre sociale — n° 09-42.919
Chambre sociale — n° 09-67.101
Chambre sociale — n° 09-41.357
Chambre sociale — n° 09-42.610
Chambre sociale — n° 09-40.004
Chambre sociale — n° 09-42.577
Chambre sociale — n° 09-43.075
Chambre sociale — n° 08-45.161
Chambre sociale — n° 09-41.392
Chambre sociale — n° 09-42.783
Chambre sociale — n° 09-42.539
Chambre sociale — n° 09-43.073
Chambre sociale — n° 08-43.082
Chambre sociale — n° 08-43.602
Chambre sociale — n° 09-40.478
Chambre sociale — n° 09-43.103
Chambre sociale — n° 09-41.099
Chambre sociale — n° 09-42.691
Chambre sociale — n° 09-41.028
Chambre sociale — n° 09-41.024
Chambre sociale — n° 09-40.418
Chambre sociale — n° 09-42.649
Chambre sociale — n° 08-45.649
Chambre sociale — n° 09-42.316
Chambre sociale — n° 09-66.629
Chambre sociale — n° 09-67.867
Chambre sociale — n° 09-42.788
Chambre sociale — n° 09-42.655
Chambre sociale — n° 09-42.886
Chambre sociale — n° 09-40.517
Chambre sociale — n° 09-41.498
Chambre sociale — n° 10-60.126
Lorsqu'un salarié travaille au sein de plusieurs établissements, il doit être inscrit sur la liste électorale de l'établissement où il exerce principalement son activité
Chambre sociale — n° 10-60.087
En l'absence d'accord collectif, le collège désignatif est constitué de tous les membres titulaires du comité d'établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité, ...
Chambre sociale — n° 09-68.483
Chambre sociale — n° 09-68.036
Chambre sociale — n° 09-42.626
Selon l'ancien article L. 212-15-3 III du code du travail, lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l'accord, le salarié doit bénéficier, au cours des ...