Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 04-47.949
Chambre sociale — n° 04-47.552
Chambre sociale — n° 04-46.709
Chambre sociale — n° 05-40.917
Chambre sociale — n° 04-48.051
Chambre sociale — n° 04-46.003
Chambre sociale — n° 04-47.560
Chambre sociale — n° 05-40.947
Chambre sociale — n° 04-43.168
Chambre sociale — n° 03-46.361
L'employeur qui a mis à pied un salarié délégué du personnel à titre conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à un licenciement, peut renoncer au licenciement pour prononcer une sanction...
Chambre sociale — n° 04-40.134
Le juge est tenu d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié titulaire d'un mandat représentatif qui impute à son employeur la rupture du contrat de travail, même...
Chambre sociale — n° 05-43.770
Chambre sociale — n° 04-43.976
Chambre sociale — n° 04-43.053
En application de l'article L. 122-1-1 1° du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un salarié absent. Encourent dès lors la cassation des arrêts...
Chambre sociale — n° 04-44.971
Chambre sociale — n° 05-42.084
Chambre sociale — n° 04-48.336
Chambre sociale — n° 04-44.943
Chambre sociale — n° 04-45.798
Chambre sociale — n° 04-48.646
Chambre sociale — n° 04-43.969
Chambre sociale — n° 04-47.215
Chambre sociale — n° 05-42.073
Aux termes des articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail issus de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit,...
Chambre sociale — n° 05-44.020
Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultér...
Chambre sociale — n° 04-46.338
Chambre sociale — n° 04-48.502
Chambre sociale — n° 05-40.602
Chambre sociale — n° 05-41.969
Chambre sociale — n° 05-43.272
Chambre sociale — n° 05-40.025
Chambre sociale — n° 04-47.247
Chambre sociale — n° 04-44.866
Chambre sociale — n° 04-45.409
Chambre sociale — n° 04-48.523
En application de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2° du code du travail, l'AGS garantit le paiement des créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période d'observat...
Chambre sociale — n° 05-13.888
Le code du travail maritime ne peut être appliqué dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le décret d'application exigé par l'article 2 de la loi n° 66-508 du 12 juillet 1966 étendant les dispos...
Chambre sociale — n° 04-43.123
La transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, celle-ci ne peut-être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du lice...
Chambre sociale — n° 03-48.413
Chambre sociale — n° 04-45.913
Chambre sociale — n° 04-40.526
Chambre sociale — n° 04-47.237
Chambre sociale — n° 04-43.769
Chambre sociale — n° 04-15.057
Chambre sociale — n° 04-48.210
Chambre sociale — n° 05-40.667
Chambre sociale — n° 04-40.864
Chambre sociale — n° 04-45.544
Chambre sociale — n° 04-46.168
Aux termes de l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'indemnité compensatrice de non-concurrence, égale à 5/10e de la moyenne mensuelle des app...