Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 98-42.506
Chambre sociale — n° 98-18.465
Chambre sociale — n° 98-21.704
Chambre sociale — n° 98-43.679
Chambre sociale — n° 98-41.222
Le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. Viole les articles 1134 du Code civil, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travai...
Chambre sociale — n° 98-41.025
En cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé, le licenciement est sans effet lorsque le salarié demande sa réintégration dans le délai de 2 mois, et, le co...
Chambre sociale — n° 98-41.455
L'adhésion du salarié licencié pour motif économique à une convention de préretraite FNE, qui est postérieure au licenciement, n'a pas pour effet d'annuler celui-ci en sorte que le contrat de travail ...
Chambre sociale — n° 98-42.542
Constitue une violation du statut protecteur entraînant nécessairement pour le salarié, conseiller prud'hommes, un préjudice, le fait par l'employeur de ne pas le rétablir dans ses fonctions après une...
Chambre sociale — n° 97-45.469
Chambre sociale — n° 99-60.255
Chambre sociale — n° 98-20.305
En cas d'envoi tardif de l'arrêt du travail, la caisse d'assurance maladie ne fait qu'user de son pouvoir en fixant l'étendue de la pénalité dans la limite des indemnités journalières dues pour toute ...
Chambre sociale — n° 98-43.808
Chambre sociale — n° 98-43.216
Chambre sociale — n° 98-43.010
Chambre sociale — n° 98-40.647
Chambre sociale — n° 98-43.015
Chambre sociale — n° 98-43.810
Chambre sociale — n° 98-43.075
Chambre sociale — n° 98-42.541
Chambre sociale — n° 98-45.567
Chambre sociale — n° 98-42.762
Chambre sociale — n° 98-43.304
Chambre sociale — n° 98-45.325
Chambre sociale — n° 98-45.228
Chambre sociale — n° 98-40.143
La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; elle n'est valable que si elle est indispensable à la prote...
Chambre sociale — n° 98-40.146
Chambre sociale — n° 98-45.342
Chambre sociale — n° 98-43.945
Chambre sociale — n° 98-45.046
Chambre sociale — n° 98-41.262
Chambre sociale — n° 98-21.103
Il résulte des dispositions des articles R. 723-52 du Code de la sécurité sociale et 54-3, alinéa 1er, des statuts de la Caisse nationale des barreaux français que la perte de la qualité d'avocat, rés...
Chambre sociale — n° 98-20.310
L'affiliation antérieure au régime général en qualité d'étudiant ne permet pas de prendre en considération la période de service national légal en vue de l'ouverture du droit à une pension de retraite...
Chambre sociale — n° 98-17.374
Chambre sociale — n° 98-17.628
Chambre sociale — n° 98-42.730
Chambre sociale — n° 98-43.027
Chambre sociale — n° 98-18.885
En application de l'article L. 321-4 du Code du travail, l'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation aux réunions prévues à l'article L. 321-2, tous renseigneme...
Chambre sociale — n° 98-42.743
Chambre sociale — n° 98-41.613
Chambre sociale — n° 99-44.287
L'arrêt qui, après avoir retenu que le plan social stipulait que pendant 3 ans les salariés licenciés auraient une priorité d'embauche en cas de candidature à un emploi, et relevé que le salarié, qui ...