Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 96-44.789
Constitue une astreinte, notamment, l'obligation pour un salarié quel que soit son niveau de responsabilité dans l'entreprise, et en contrepartie de laquelle il doit percevoir une rémunération, de dem...
Chambre sociale — n° 97-43.764
Le litige résultant de la conclusion, l'exécution et la rupture d'un contrat emploi-solidarité qui, en vertu de l'article L. 322-4-8 du Code du travail, a la nature juridique d'un contrat de droit pri...
Chambre sociale — n° 96-44.760
Chambre sociale — n° 96-44.943
Chambre sociale — n° 96-43.068
Chambre sociale — n° 96-44.238
Chambre sociale — n° 96-42.549
Chambre sociale — n° 97-42.858
Chambre sociale — n° 96-45.765
Chambre sociale — n° 96-43.459
Chambre sociale — n° 96-43.340
Chambre sociale — n° 96-19.444
Chambre sociale — n° 97-10.458
Ayant exactement rappelé que les dispositions de la loi du 26 juillet 1983 relatives à la démocratisation du secteur public sont, aux termes de son article 1er.4, applicables aux sociétés anonymes dan...
Chambre sociale — n° 96-44.000
Chambre sociale — n° 96-43.641
Chambre sociale — n° 96-43.746
Chambre sociale — n° 96-43.661
Chambre sociale — n° 96-45.294
Chambre sociale — n° 96-44.129
Chambre sociale — n° 96-44.261
Chambre sociale — n° 96-44.122
Chambre sociale — n° 97-12.058
Viole l'article 41 de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et le Maroc approuvé par le règlement n° 2211-78 du Conseil des Communautés du 26 septembre 1978 et l'annexe II bis du règl...
Chambre sociale — n° 97-14.502
Selon l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989, l'embauche d'un premier salarié par contrat à durée indéterminée par les personnes non salariées inscrites auprès des organismes chargés du recouvrement...
Chambre sociale — n° 96-43.545
Chambre sociale — n° 96-44.061
Chambre sociale — n° 96-44.018
Chambre sociale — n° 96-42.864
Chambre sociale — n° 96-42.934
Chambre sociale — n° 96-43.967
Chambre sociale — n° 96-44.225
Chambre sociale — n° 96-41.631
En application de l'article 29, modifié par le protocole d'accord du 6 mai 1982, de la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, les majorations d'avancement du...
Chambre sociale — n° 96-42.270
Le travail accompli dans le cadre de contrats à durée déterminée de remplacement ayant, en l'espèce, pour effet de faire effectuer au salarié des heures complémentaires en dehors des conditions fixées...
Chambre sociale — n° 95-43.523
Une transaction ayant été conclue entre des parties qui croyaient, à tort, que seule l'indemnité légale de licenciement était due au salarié, cette erreur, qui porte sur l'objet même de la contestatio...
Chambre sociale — n° 96-42.786
La loi du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail en Polynésie française ne déroge pas à la règle selon laquelle l'âge du salarié ne constitue pas en principe une cause de ...
Chambre sociale — n° 96-41.742
La mention dans un contrat de travail à durée déterminée qu'il est conclu pour faire face à un surcroît d'activité constitue le motif précis exigé par l'article L. 122-3-1 du Code du travail.
Chambre sociale — n° 95-41.538
Chambre sociale — n° 96-43.416
Chambre sociale — n° 94-45.394
Chambre sociale — n° 96-44.645
Chambre sociale — n° 96-43.482
Chambre sociale — n° 96-42.306
Chambre sociale — n° 96-42.810
Ayant constaté que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement avait été remise à la salariée avant que sa désignation en qualité de déléguée syndicale ait été portée à la connais...
Chambre sociale — n° 96-42.991
L'employeur qui n'a pas pris l'initiative de proposer à sa salariée, en lui assurant l'adaptation éventuellement nécessaire, l'emploi disponible à mi-temps, n'a pas satisfait à son obligation de recla...
Chambre sociale — n° 96-43.072
L'autorisation administrative de licenciement ayant été refusée, le salarié, qui doit retrouver son poste, dès l'instant que le travail qu'il accomplissait existait toujours, a droit d'être réintégré ...
Chambre sociale — n° 96-42.932
L'employeur, qui ne verse pas les rémunérations dues à leur échéance, que ces rémunérations résultent du contrat de travail, de la convention collective, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'...
Chambre sociale — n° 96-22.343
Seule l'absence d'un plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique. L'irrégularité de la procédure consultative permet seule...
Chambre sociale — n° 97-14.139
Il résulte de l'article L. 132-26 du Code du travail que le droit d'opposition à un accord d'entreprise dérogatoire peut être exercé par la ou les organisations syndicales qui ne l'ont pas signé à con...
Chambre sociale — n° 95-43.132
Ayant constaté que le transfert du salarié dans la filiale qui devait être créée n'entraînait aucune modification de son contrat de travail et, en particulier, de son statut de directeur salarié, la c...