Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 95-19.021
Chambre sociale — n° 94-40.449
Aux termes de l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants et placiers du 3 octobre 1975, l'indemnité spéciale de rupture est calculée sur la rémunération moyenne m...
Chambre sociale — n° 94-45.198
La loi du 7 janvier 1981 n'est pas applicable aux personnels de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) dont la rupture du contrat de travail pour mise d'offi...
Chambre sociale — n° 95-12.000
Lorsque l'employeur apporte aux horaires en vigueur, pour les besoins de l'entreprise, une modification ponctuelle ou individuelle n'affectant pas les conditions générales de travail, cette modificati...
Chambre sociale — n° 94-45.102
Il résulte des constatations de la cour d'appel suivant lesquelles le salarié, mis à la disposition d'une association, était tenu de se conformer au règlement intérieur de cette dernière et que celle-...
Chambre sociale — n° 95-16.548
Chambre sociale — n° 94-44.366
Chambre sociale — n° 94-45.536
Chambre sociale — n° 94-42.770
Chambre sociale — n° 94-44.605
Chambre sociale — n° 95-42.018
Chambre sociale — n° 95-40.396
Chambre sociale — n° 94-43.531
Chambre sociale — n° 95-41.070
Chambre sociale — n° 94-43.404
Chambre sociale — n° 95-16.919
Le déplacement entrepris par un assuré social pour recevoir des soins en relation avec une intervention chirurgicale subie antérieurement, ne constitue pas un transport lié à une hospitalisation au se...
Chambre sociale — n° 95-12.784
La guérison des blessures d'un salarié victime d'un accident du travail n'est pas acquise dès lors que la caisse primaire d'assurance maladie continue de prendre en charge des arrêts de travail prescr...
Chambre sociale — n° 95-20.267
L'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit que les frais de déplacement font l'objet d'un " remboursement " et que le caractère forfaitaire de l'in...
Chambre sociale — n° 94-42.558
Chambre sociale — n° 93-43.888
Chambre sociale — n° 94-40.507
Chambre sociale — n° 94-43.415
Il résulte des articles L. 412-20 et L. 412-21 du Code du travail que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué à un salarié pour l'exercice de ses fonctions de délégué ...
Chambre sociale — n° 96-40.279
Il ne peut être reproché à l'administrateur judiciaire d'une société d'avoir engagé prématurément la procédure de licenciement, en violation de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985 dès lors que l...
Chambre sociale — n° 94-43.348
Chambre sociale — n° 94-43.819
Chambre sociale — n° 95-21.775
L'article 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels n'impose pas, en cas d'urgence, l'envoi du formulaire d'entente au service médical de la Caisse préalablement à l...
Chambre sociale — n° 95-42.174
Chambre sociale — n° 94-45.584
Chambre sociale — n° 95-43.441
Chambre sociale — n° 94-43.914
Chambre sociale — n° 95-19.818
Le mandat donné par le comité d'entreprise à l'un de ses membres pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre le jugement rendu s...
Chambre sociale — n° 94-40.591
Chambre sociale — n° 94-42.551
Chambre sociale — n° 96-60.177
Chambre sociale — n° 94-41.695
Chambre sociale — n° 95-41.178
Chambre sociale — n° 94-44.465
Chambre sociale — n° 94-43.307
Chambre sociale — n° 95-40.310
Chambre sociale — n° 94-44.848
Une clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les ...
Chambre sociale — n° 94-44.970
L'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 11 ter de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport est due au salarié qui, ap...