Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 91-41.936
Chambre sociale — n° 91-43.826
Chambre sociale — n° 93-42.491
Chambre sociale — n° 93-43.702
Chambre sociale — n° 93-43.573
Chambre sociale — n° 93-13.479
Il appartient à celui qui soutient qu'un recours est irrecevable comme tardif de rapporter la preuve de l'inobservation des délais dans lesquels ce recours doit être exercé.
Chambre sociale — n° 93-42.025
La rupture du contrat de retour à l'emploi avant l'expiration du délai minimum de 6 mois, prévu par l'article L. 322-4-2, qui constitue une période de garantie d'emploi, justifie, en l'absence de faut...
Chambre sociale — n° 90-42.635
La disposition de l'article 14 de la convention collective de l'édition prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail du salarié en raison de son âge est entachée d'une nullité d'ordre pu...
Chambre sociale — n° 91-40.794
Même si cette modification lui est demandée par l'administration assurant sa tutelle financière, l'employeur ne peut imposer à un salarié une modification d'un élément essentiel de son contrat de trav...
Chambre sociale — n° 91-42.789
Selon l'article L. 761-2 du Code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un co...
Chambre sociale — n° 90-45.998
Chambre sociale — n° 91-43.356
Chambre sociale — n° 90-43.686
Chambre sociale — n° 91-43.812
Chambre sociale — n° 92-17.283
Chambre sociale — n° 92-12.718
Aux termes de l'article L. 434-6, alinéa 2, du Code du travail, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des co...
Chambre sociale — n° 92-13.546
Si en application de l'article L. 321-2, alinéa 1er, du Code du travail, le comité central d'entreprise effectue la désignation de l'expert-comptable lorsque les mesures envisagées par l'employeur exc...
Chambre sociale — n° 91-43.358
Chambre sociale — n° 91-43.376
Chambre sociale — n° 93-43.477
Chambre sociale — n° 93-40.707
Chambre sociale — n° 93-42.811
Chambre sociale — n° 93-43.400
Chambre sociale — n° 93-42.813
Chambre sociale — n° 93-12.132
En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, la prescription prévue à l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale s'applique, quelle que soit la qualité du débiteur de...
Chambre sociale — n° 91-41.070
L'article L. 122-14-5 du Code du travail prévoit que l'article L. 122-14-4 du même Code n'est pas applicable aux entreprises occupant habituellement moins de 11 salariés. Aucune restriction n'est appo...
Chambre sociale — n° 92-41.725
Chambre sociale — n° 91-41.088
Chambre sociale — n° 91-43.932
Chambre sociale — n° 91-42.850
Chambre sociale — n° 91-40.002
Chambre sociale — n° 91-43.954
Chambre sociale — n° 92-15.558
Ne constitue pas un avantage en nature soumis à cotisation la fourniture gratuite de repas assurée par un centre de formation d'animateurs à certains de ses salariés dès lors que ceux-ci ont l'obligat...
Chambre sociale — n° 94-60.036
Les contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux sont portées devant le tribunal d'instance du lieu où a été notifiée la désignation.
Chambre sociale — n° 93-42.124
Chambre sociale — n° 93-42.141
Chambre sociale — n° 93-41.593
Chambre sociale — n° 94-60.183
Chambre sociale — n° 92-40.991
Chambre sociale — n° 91-43.405
Chambre sociale — n° 91-40.573
L'engagement pris par l'employeur résultant du règlement intérieur ne peut être rétracté qu'après information des instances représentatives du personnel et des salariés dans un délai suffisant pour pe...
Chambre sociale — n° 92-44.800
Il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail qu'à défaut d'énonciation dans la lettre de licenciement du ou des motifs du licenciement prononcé à titre disciplinaire, le lic...
Chambre sociale — n° 93-42.020
Le licenciement d'un salarié protégé doit, même en cas de cessation totale d'activité de l'entreprise, être soumis à autorisation administrative.
Chambre sociale — n° 93-43.486
Constitue l'énoncé du ou des motifs précis exigés par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la mention par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement : de reproches adressés au sa...
Chambre sociale — n° 91-43.921
Chambre sociale — n° 90-45.380
Aux termes de l'article 39 de la convention collective de la métallurgie de l'Orne, dans le cas où l'employeur juge nécessaire de faire partir les salariés pendant le temps nécessaire à la remise en r...