Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 21-15.187
Chambre sociale — n° 22-10.632
Chambre sociale — n° 20-13.714
Chambre sociale — n° 21-24.036
Les jours non travaillés, issus de la répartition de la durée de travail de trente-cinq heures sur quatre jours de la semaine, constituent des jours de repos qui n'ont pas vocation à compenser des heu...
Chambre sociale — n° 21-17.011
Chambre sociale — n° 21-17.798
Chambre sociale — n° 21-20.440
Chambre sociale — n° 21-20.349
Chambre sociale — n° 21-23.555
Chambre sociale — n° 21-20.509
Chambre sociale — n° 21-21.788
Chambre sociale — n° 21-17.797
Chambre sociale — n° 21-18.283
Chambre sociale — n° 21-24.160
Chambre sociale — n° 21-23.798
Chambre sociale — n° 21-21.673
Chambre sociale — n° 23-40.003
Chambre sociale — n° 21-20.308
Il résulte de l'article 6, §§ 1 et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable, que si le juge ne peut fonder sa ...
Chambre sociale — n° 21-22.452
Il résulte des articles 21, § 1, et 23 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des ...
Chambre sociale — n° 21-17.916
Aux termes de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la du...
Chambre sociale — n° 21-25.221
Le fait pour un salarié, dont le licenciement a été déclaré nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, d'avoir subi un harcèlement moral au sein de l'entreprise n'est pas de nature ...