Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 21-15.473
Chambre sociale — n° 21-19.140
Chambre sociale — n° 21-16.088
Chambre sociale — n° 21-21.325
Chambre sociale — n° 21-22.168
Chambre sociale — n° 21-15.622
Chambre sociale — n° 21-16.358
Chambre sociale — n° 21-16.239
Chambre sociale — n° 21-17.926
Chambre sociale — n° 20-19.961
Le licenciement ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord du salarié, peu important que la rétractation ait été faite à la demande de l'inspecteur du travail d'annuler la procédure de lic...
Chambre sociale — n° 21-12.125
L'employeur qui notifie à son salarié étranger en situation d'emploi illicite son licenciement pour défaut de titre de séjour, sans invoquer à l'appui de ce licenciement de faute grave, est redevable ...
Chambre sociale — n° 19-16.608
Aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une en...
Chambre sociale — n° 21-12.873
Il résulte des articles L. 1234-9 du code du travail et 12 du statut des personnels des organismes de développement économique du 9 mars 1999, révisé le 12 décembre 2007, que l'indemnité de licencieme...
Chambre sociale — n° 21-13.310
Selon l'article L.1242-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, outre les cas prévus à l'article L.1242-2, un contrat de travail à d...