📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 07-41.454
Chambre commerciale — n° 06-15.064
Si le tribunal a partiellement statué sur le fond du litige, seul l'appel est recevable
other — n° 80-43.
Si l'annulation d'un acte par la juridiction administrative prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte, elle ne peut avoir d'effet sur une condamnation passée en force de cho...
Troisième chambre civile — n° 07-14.396
La nullité du contrat fondée sur une condition impossible est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par celui dont la loi qui a été méconnue tendait à assurer la protection
Première chambre civile — n° 07-20.514
Viole l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui dispose que l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne doit être réacheminé au...
— n° 07/02188
— n° 06/07858
Troisième chambre civile — n° 07-18.184
Chambre commerciale — n° 07-18.395
Chambre commerciale — n° 07-18.113
Chambre commerciale — n° 07-18.801
Chambre commerciale — n° 07-17.731
Chambre commerciale — n° 07-18.635
La cession par une société holding, dont l'objet statutaire est l'acquisition, la gestion et l'administration de titres de sociétés, des actions qu'elle détient, n'a pas pour conséquence l'extinction ...
— n° 08/011151
Troisième chambre civile — n° 07-15.338
La résiliation judiciaire des contrats à exécution successive ne prend pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce
Première chambre civile — n° 06-19.299
Chambre commerciale — n° 07-12.768
other — n° 08-00.007
Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis. Tel est le cas de la question relative à la qualification du sursis...
— n° 06/17558
Chambre sociale — n° 07-40.540
Chambre sociale — n° 07-41.328
Chambre sociale — n° 06-45.766
Troisième chambre civile — n° 07-17.360
Chambre sociale — n° 07-40.201
Chambre sociale — n° 07-44.684
Chambre sociale — n° 07-41.091
Première chambre civile — n° 06-21.198
La mise à disposition gratuite d'un logement en exécution du devoir de secours ne peut être assimilée à un droit réel d'usage et d'habitation mais consiste en l'attribution de la jouissance gratuite d...
Chambre sociale — n° 08-60.004
N'est pas contraire à la loi l'usage d'entreprise permettant à chaque électeur d'insérer dans la même enveloppe autant de bulletins de vote qu'il y a de sièges à pourvoir lorsque ces bulletins sont ét...
Chambre sociale — n° 07-41.383
Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification. Aussi, un pourvoi incident, qui a été formé le j...
Chambre sociale — n° 06-43.504
Il résulte de l'article L. 122-52, devenu l'article 1154-1 du code du travail, applicable en matière de discrimination et de harcèlement et interprété à la lumière de la Directive CE/2000/78 du 27 nov...
Chambre sociale — n° 06-44.939
L'employeur qui accepte un congé à temps plein pour création d'entreprise, alors que le salarié avait demandé un tel congé, mais à temps partiel, prend une décision qui s'analyse en un refus, permetta...
Chambre sociale — n° 06-43.529
La seule qualification conventionnelle de contrat d'extra n'établit pas qu'il peut être conclu dans le secteur de l'hôtellerie-restauration des contrats à durée déterminée d'usage successifs pour ce t...
Chambre sociale — n° 06-45.579
Il résulte de l'article L. 122-52, devenu l'article 1154-1 du code du travail, applicable en matière de discrimination et de harcèlement et interprété à la lumière de la Directive CE/2000/78 du 27 nov...
Chambre commerciale — n° 07-15.210
Chambre commerciale — n° 07-15.330
Chambre commerciale — n° 07-15.331
Chambre sociale — n° 07-40.604
Chambre sociale — n° 07-41.748
La démission d'un apprenti intervenant après les deux premiers mois d'apprentissage ne met pas fin au contrat et seule une résiliation judiciaire est possible. Doit être cassé l'arrêt qui retient que...
Chambre commerciale — n° 07-12.493
Pour être soumis au droit d'enregistrement de l'article 746 du code général des impôts, l'acte constatant la réduction du capital d'une société doit être analysé comme un partage ; le partage d'actif ...
Chambre commerciale — n° 06-20.945
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêts du 11 décembre 1973, Lorenz, 120/73 ; du 21 novembre 1991, Fédération nationale du commerce extérieur des produ...
— n° 08/00704
Première chambre civile — n° 07-11.021
Première chambre civile — n° 07-17.270
Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil la cour d'appel qui relève que des emprunteurs ne pouvaient exiger de l'établissement de crédit une information plus étendue ...