📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 07-43.265
Troisième chambre civile — n° 07-16.973
Dès lors que le bailleur a notifié un mémoire après expertise conformément aux dispositions de l'article 29-1 du décret du 30 septembre 1953 avant que le juge ne statue et alors que le délai de la pre...
— n° 07/03215
cr — n° 07-85.108
Aux termes du premier alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou le procureur général n'est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous ...
Chambre commerciale — n° 06-17.809
Les contrats dont le jugement qui arrête le plan emporte la cession doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure collective, nonobstant toute clause contraire...
Chambre sociale — n° 07-41.532
La consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue une garantie de fond et le licenci...
Deuxième chambre civile — n° 07-16.031
— n° 07/01317
— n° 07/01002
Deuxième chambre civile — n° 07-18.792
Constitue un avantage en nature consenti par l'employeur, lequel entre dans l'assiette des cotisations sociales définie par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice, offert à tou...
Deuxième chambre civile — n° 07-15.842
Aux termes de l'article L. 222-2 du code rural alors applicable les associations communales ou intercommunales de chasse agréées ont pour but de favoriser sur leur territoire le développement du gibie...
Deuxième chambre civile — n° 07-20.857
Une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute
— n° 05/08241
— n° 07/04452
cr — n° 07-84.095
Satisfont aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 la plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire introductif, avec lequel elle se combine, qui articulent, qualifie...
Deuxième chambre civile — n° 07-14.793
Deuxième chambre civile — n° 07-17.392
Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui décide qu'il n'y a pas lieu d'utiliser la procédure de résiliation de l'article L. 140-3, devenu L. 141-3 du code des assurances, après avoir relev...
Deuxième chambre civile — n° 07-14.658
Le bon de capitalisation constitue une créance de sommes à l'égard de son émetteur et sa saisie conservatoire doit être effectuée dans les conditions et sous les sanctions prévues pour la saisie des c...
Deuxième chambre civile — n° 07-18.110
Les réserves visées par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circo...
Deuxième chambre civile — n° 07-12.072
Les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans leur rédaction antérieure à la loi du 15 décembre 2005, s'appliquent à tout contrat d'assurance sur la vie, y compris aux contrats...
Deuxième chambre civile — n° 07-16.682
Aucun texte n'exige que le nom du magistrat chargé du rapport oral de l'affaire à l'audience soit mentionné dans la décision, ni ne sanctionne par la nullité le jugement ne comportant pas la mention d...
Deuxième chambre civile — n° 07-14.599
Ayant retenu qu'un employeur, auparavant avisé de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, avait été régulièrement mis en mesure, après avis de ce comité, de pren...
Chambre sociale — n° 07-41.318
Chambre sociale — n° 07-41.845
Chambre sociale — n° 06-46.164
Chambre sociale — n° 07-41.366
Chambre sociale — n° 06-45.767
Chambre sociale — n° 07-40.319
Chambre sociale — n° 07-42.023
Chambre sociale — n° 07-41.644
Chambre sociale — n° 07-41.857
Chambre sociale — n° 07-41.271
Chambre sociale — n° 07-42.218
Chambre sociale — n° 07-41.623
Chambre sociale — n° 06-46.080
Chambre sociale — n° 06-46.294
Chambre sociale — n° 06-45.459
Première chambre civile — n° 06-22.090
Les articles 3 et 16 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants disposent que dès lors qu'elles ont été informées du déplacement illi...
Chambre sociale — n° 07-11.955
Selon l'article L. 110-4 I du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans. Doit être cass...
Chambre sociale — n° 07-42.099
Chambre commerciale — n° 07-12.759
Justifie légalement sa décision d'écarter la qualification de mandat d'intérêt commun une cour d'appel qui, après avoir relevé que le contrat précise que la mission du mandataire est limitée à la prés...
Deuxième chambre civile — n° 07-14.761
Chambre sociale — n° 06-43.588
Deuxième chambre civile — n° 07-16.892
Ayant relevé des éléments dont il ressortait que l'activité d'une société était le négoce de produits provenant de l'exploitation agricole du cotisant, que les activités de ces deux entreprises étaien...