📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
— n° 05/05992
Chambre sociale — n° 07-44.766
La cour d'appel qui, en présence de bulletins de paie et de cotisations au régime général de la sécurité sociale, et donc d'un contrat de travail apparent, examine les conditions de fait d'exercice de...
cr — n° 08-84.857
Le procureur de la République peut saisir la juridiction correctionnelle selon l'un des modes prévus par l'article 388 du code de procédure pénale lorsque, après la délivrance d'une convocation en vue...
cr — n° 08-85.713
Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour examiner si les conditions de forme et de fond d'une demande d'extradition adressée par le gouvernement des Emirats arabes unis sont...
Chambre sociale — n° 07-41.842
Le contrat à durée déterminé doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Il en résulte que l'employeur doit disposer d'un délai de deux jours plein ...
Chambre sociale — n° 07-41.860
Chambre sociale — n° 07-43.971
Chambre sociale — n° 07-43.250
Chambre sociale — n° 07-41.856
Chambre commerciale — n° 07-17.472
En l'absence de disposition dérogatoire contenue dans l'article L. 621-60 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ou dans le décret d...
cr — n° 08-81.432
Un avocat, cité directement devant le tribunal correctionnel pour avoir, en cette qualité, commis une violation du secret professionnel n'est pas fondé à soutenir que la citation qui lui a été délivré...
Chambre commerciale — n° 07-16.056
La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats ; l'omission de...
— n° 00/05659
Deuxième chambre civile — n° 07-19.382
— n° 07/00973
Deuxième chambre civile — n° 07-19.700
La mention sur l'assignation du nom de l'avocat, de son adresse et de sa qualité d'avocat, par l'expression "ayant pour avocat", vaut constitution dès lors qu'il n'existe aucun doute sur l'identité de...
Deuxième chambre civile — n° 07-18.234
La veuve d'une victime décédée dans un accident de la circulation ayant reçu de son assureur une certaine somme en application d'une police d'assurance comportant une garantie "accident corporel condu...
Deuxième chambre civile — n° 07-11.965
L'erreur portant sur le point de départ d'une astreinte ne fait pas grief au débiteur avant la liquidation de l'astreinte, de sorte que le moyen pris de cette erreur, dirigé contre le jugement ayant p...
Deuxième chambre civile — n° 07-17.649
Au sens de l'article L. 333-1 du code de la consommation, ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté, les dettes à l'égard d'un établissement hospitalier, correspondant à des fr...
Troisième chambre civile — n° 07-18.092
Troisième chambre civile — n° 07-18.090
Chambre sociale — n° 07-10.352
Chambre sociale — n° 07-41.527
Chambre sociale — n° 06-46.215
Chambre sociale — n° 07-40.368
Chambre sociale — n° 07-42.230
Chambre sociale — n° 07-41.893
Chambre sociale — n° 07-14.972
Première chambre civile — n° 06-15.577
Est contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure, la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits les documents de nature à serv...
Chambre sociale — n° 07-42.035
Selon l'article 11 créé par avenant n° 18 du 31 mai 1999 à la convention collective nationale de l'immobilier du 5 juillet 1956, "la clause de non-concurrence n'est valable que pour le secteur géograp...
Chambre sociale — n° 07-43.943
— n° 08/012511
Chambre commerciale — n° 07-16.838
Chambre sociale — n° 07-43.111
Chambre commerciale — n° 07-15.905
Chambre commerciale — n° 07-16.836
Chambre commerciale — n° 07-16.837
Chambre sociale — n° 07-42.170
La consultation d'une des commissions prévues par l'article 27-1 de la convention collective du personnel des banques du 10 janvier 2000 constitue pour le salarié une garantie de fond qui oblige l'emp...
Chambre sociale — n° 07-40.809
La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur n'est engagée qu'en cas de faute lourde. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui ordonne la compensation entre la dette salaria...
Deuxième chambre civile — n° 07-13.943
Deuxième chambre civile — n° 07-13.944
Deuxième chambre civile — n° 07-13.946
Deuxième chambre civile — n° 07-13.942
Deuxième chambre civile — n° 07-13.941
Deuxième chambre civile — n° 07-18.493
Ayant relevé, d'une part, qu'une caisse primaire d'assurance maladie ne contestait pas qu'un assuré, qui affirmait s'être informé de ses droits auprès de la permanence téléphonique de la caisse, avait...
Deuxième chambre civile — n° 07-14.802
En application des dispositions de l'article L. 452-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, les ascendants et descendants de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle i...