📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 01-17.791
Ne viole pas le principe de la contradiction la cour d'appel qui statue sur la fin de non-recevoir soulevée par l'intimé le jour de l'audience, après avoir retenu que l'appelant, qui avait été autoris...
Chambre sociale — n° 01-43.574
Chambre sociale — n° 01-45.220
L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analys...
Chambre sociale — n° 02-40.744
Les contrats initiative-emploi à durée déterminée qui sont des contrats conclus au titre du 1° de l'article L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application de l'article L. 122-3-1 être établis pa...
cr — n° 02-83.209
Première chambre civile — n° 02-11.385
Chambre sociale — n° 02-40.182
Lorsqu'une première procédure de licenciement économique a été annulée, en raison de l'insuffisance du plan social, la procédure de consultation des représentants du personnel sur un nouveau plan soci...
pl — n° 03-30.305
Par application de l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989, le maintien des droits et garanties de leur ancien statut aux " ouvriers sous décret " de la société nationale GIAT Industries...
pl — n° 03-30.086
Par application de l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989, le maintien des droits et garanties de leur ancien statut aux " ouvriers sous décret " de la société nationale GIAT Industries...
— n° 2001/00813
Deuxième chambre civile — n° 02-50.079
Il ne résulte pas des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du décret du 12 novembre 1991, que le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de prolonga...
Deuxième chambre civile — n° 02-14.217
Si, en application de l'article 123 du nouveau Code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, le moyen qui conteste pour la première fois devant la Co...
Deuxième chambre civile — n° 02-14.181
L'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée selon les règles du droit commun de la responsabilité. Viole les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale une cour d'appel q...
Chambre sociale — n° 01-47.093
Chambre sociale — n° 02-40.527
Troisième chambre civile — n° 02-14.742
Chambre sociale — n° 01-45.304
Chambre commerciale — n° 00-20.271
Une cour d'appel, qui retient que la condition à l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit a été respectée dès lors que les parts du groupement foncier agricole, objets des donati...
Troisième chambre civile — n° 02-11.409
Un coloti a qualité et intérêt à agir en contestation de la validité de la cession d'une parcelle, partie commune du lotissement, par l'association syndicale libre à un autre coloti en violation des o...
Chambre sociale — n° 03-60.163
Il résulte de l'article L. 423-10 du Code du travail que ne peuvent être éligibles dans les entreprises de travail temporaire que les salariés qui ont un contrat de travail temporaire au moment de la ...
Troisième chambre civile — n° 02-18.029
Viole l'article 1642 du Code civil, la cour d'appel qui, pour exonérer le vendeur des vices affectant la charpente de l'immeuble vendu, retient que les désordres de structure de la charpente pouvaient...
cr — n° 03-81.193
Chambre sociale — n° 01-46.206
Première chambre civile — n° 02-17.153
Première chambre civile — n° 01-00.004
L'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat. Lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'auc...
Deuxième chambre civile — n° 01-14.487
Encourt la cassation, au regard de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui déclare recevable l'action exercée par une personne morale aux fins de réparation d'un préjudice né d'...
Deuxième chambre civile — n° 01-17.161
L'article 73, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, selon lequel, lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservat...
Chambre sociale — n° 01-46.227
Chambre sociale — n° 01-47.275
Chambre sociale — n° 01-46.534
Chambre sociale — n° 01-46.226
Chambre sociale — n° 01-46.793
Chambre sociale — n° 02-40.174
Troisième chambre civile — n° 02-13.786
L'article L. 143-13 du Code rural n'impose pas que la formalité de publicité au bureau des hypothèques soit accomplie dans le délai de six mois à compter du jour où la date de la vente est connue du p...
Deuxième chambre civile — n° 02-30.485
Deuxième chambre civile — n° 02-30.706
La taxation forfaitaire opérée par application de l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale ne prive pas l'employeur du droit d'établir l'inexactitude et le caractère excessif de l'évaluation ...
pl — n° 02-18.188
Selon l'article L. 145-38 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi no 2001-1168 du 11 décembre 2001, applicable à l'espèce, le prix du bail ne peut excéder la valeur locative. Dès lor...
Chambre sociale — n° 01-46.271
Chambre commerciale — n° 02-10.328
Chambre sociale — n° 01-46.927
Chambre sociale — n° 01-45.182
Caractérise l'intention des parties de soumettre le contrat de travail du salarié à la loi étrangère, la cour d'appel qui constate que celui-ci a été embauché dans un Etat étranger et y a effectivemen...
Chambre sociale — n° 01-43.229
Les heures de délégation d'un salarié à temps partiel prises en dehors du temps de travail normal en raison des nécessités du mandat doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif ; en con...
Chambre sociale — n° 01-41.232
D'une part, aux termes de l'article 2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationa...
Chambre sociale — n° 02-12.712
En l'état d'un projet de transfert d'activité et de personnel d'un établissement vers d'autres établissements de l'entreprise, justifie sa décision au regard des articles L. 411-1 et L. 411-11 du Code...
Chambre sociale — n° 01-41.598
Première chambre civile — n° 00-19.577
L'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 1998, n'est pas applicable à une procédure n'ayant pas pour objet la contrefaçon d'un lo...
Deuxième chambre civile — n° 02-11.569
Deuxième chambre civile — n° 02-14.547
Le titre délivré à l'encontre d'un groupement d'intérêt économique n'emporte pas le droit de saisir, entre les mains d'un tiers, par la voie de la saisie-attribution, les créances des membres du group...