📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 94-81.778
L'article 6.3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable au stade de la procédure de constatation des infractions prévue par l...
Chambre sociale — n° 91-44.562
Lorsque le contrat de travail ne fait pas mention de l'existence d'une période d'essai, l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collec...
Chambre sociale — n° 92-40.121
Chambre commerciale — n° 92-21.739
Chambre sociale — n° 91-45.088
Chambre sociale — n° 91-43.472
Chambre sociale — n° 92-40.594
Chambre sociale — n° 91-45.076
Chambre commerciale — n° 92-18.917
L'obligation de remplacer le matériel litigieux, invoquée par l'acheteur à l'encontre du vendeur mis en redressement judiciaire, échappe à la suspension des poursuites individuelles prévue à l'article...
Chambre commerciale — n° 92-20.316
Ayant relevé qu'il existait des mouvements de fonds anormaux entre une société civile immobilière et une société à responsabilité limitée, qu'elles étaient dirigées par la même personne, qu'elles form...
Chambre commerciale — n° 93-16.270
Ne donne pas de base légale à sa décision d'ordonner à un commissionnaire l'exécution de son obligation d'acheminer de France en Arménie du matériel au motif que les tensions existant entre la Turquie...
Chambre commerciale — n° 93-10.068
Un pourvoi en cassation ayant été formé par une personne mise ensuite en redressement puis en liquidation judiciaires, sa déchéance est encourue, par application des dispositions des articles 369 et 9...
Chambre commerciale — n° 93-13.937
Les sommes recouvrées à la suite des actions que le représentant des créanciers engage, conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, dans l'intérêt collectif des créanci...
Deuxième chambre civile — n° 95-60.406
L'acquisition de la nationalité française par mariage à la suite d'une déclaration entre dans la prévision de l'article L. 30.4° du Code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993 ...
Chambre sociale — n° 92-40.420
Chambre sociale — n° 91-45.879
Chambre sociale — n° 93-42.571
cr — n° 94-82.818
L'article 497 du Code de procédure pénale dispose que la faculté d'appeler appartient à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui, sai...
Troisième chambre civile — n° 92-21.269
Justifie légalement sa décision d'accueillir une demande tendant au rétablissement dans la jouissance paisible d'un garage, la cour d'appel qui, statuant en référé, relève qu'elle était saisie en appl...
Chambre sociale — n° 93-42.183
Le syndicat qui demande la réintégration d'un salarié protégé, doit justifier d'un mandat du salarié pour le faire.
Chambre sociale — n° 93-44.329
Le licenciement de plusieurs salariés ayant refusé une modification substantielle de leur contrat de travail consécutive à la réorganisation de l'entreprise, constitue un licenciement collectif pour m...
cr — n° 95-80.153
Le juge d'instruction qui a rendu une ordonnance de prolongation de détention provisoire entachée d'une erreur matérielle peut, sans excès de pouvoir, prendre une ordonnance rectificative ayant le mêm...
cr — n° 94-83.759
Les délibérations en commun de la Cour et du jury tant sur la culpabilité que sur la peine étant essentiellement secrètes, l'accusé ne saurait se faire un grief de la non-constatation dans l'arrêt de ...
Deuxième chambre civile — n° 94-50.010
C'est à bon droit qu'une ordonnance retient qu'aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance de 2 novembre 1945, le juge peut, après avoir prolongé la rétention d'une durée de 6 jours, la proroger d'...
Deuxième chambre civile — n° 93-15.170
Si l'action civile, résultant d'une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881, se prescrit après 3 mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de pour...
Première chambre civile — n° 93-12.185
Première chambre civile — n° 93-12.187
Chambre sociale — n° 93-44.790
Première chambre civile — n° 93-13.634
Première chambre civile — n° 93-12.184
Première chambre civile — n° 93-12.181
Chambre commerciale — n° 93-18.462
Première chambre civile — n° 93-12.171
Chambre sociale — n° 93-42.699
Première chambre civile — n° 93-12.186
Première chambre civile — n° 92-12.405
Première chambre civile — n° 93-12.183
Première chambre civile — n° 93-12.180
Chambre commerciale — n° 93-13.132
En cas d'affrètement à temps, tandis que le fréteur conserve la gestion nautique du navire, la gestion commerciale en appartient à l'affréteur et tous les frais inhérents à cette exploitation commerci...
Ordonnance — n° 94-13.452
Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une société contre un arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel de cette société, contre l'ordonnance accordant l'exequatur à ...
Chambre commerciale — n° 93-14.580
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 16 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui retient que les comptes annuels d'une société en nom collectif ont été établis dans...
Chambre sociale — n° 91-43.563
Chambre sociale — n° 91-40.210
Chambre sociale — n° 91-43.656
Chambre sociale — n° 92-21.324
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale applicables en l'espèce, décide, en foncti...
Chambre sociale — n° 92-19.851
Pour être affilié au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, il faut, aux termes de l'article L. 622-4 du Code de la sécurité sociale, être assujetti à la taxe pro...
Chambre sociale — n° 92-18.012
Selon les articles L. 341-15 et L. 341-16 du Code de la sécurité sociale, une pension de vieillesse doit obligatoirement, à l'âge de 60 ans, être substituée à la pension d'invalidité du régime général...
Chambre sociale — n° 91-43.432
cr — n° 94-80.932
Deuxième chambre civile — n° 91-19.831
Aux termes de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1968, la juridiction compétente pour connaître de la demande à laquelle la prescription quadriennale est opposée, en vertu de cette loi, est égalemen...