📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 90-46.098
En application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, est entachée d'une nullité d'ordre public absolue, la disposition de la convention collective prévoyant une rupture de plein dro...
cr — n° 94-81.782
Les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévèr...
cr — n° 93-85.105
Il résulte des dispositions de l'article 1-III de l'ordonnance du 7 janvier 1959 que la créance de l'Etat, poursuivant le remboursement des arrérages des pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une co...
cr — n° 94-81.005
Chambre sociale — n° 91-44.037
Première chambre civile — n° 93-13.410
Le descendant d'un agriculteur doit participer à l'exploitation familiale pour que son conjoint puisse prétendre au bénéfice d'un salaire différé.
Chambre sociale — n° 91-43.658
La volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail ne peut produire effet qu'à partir du moment où elle a été portée à la connaissance du salarié Il en résulte que ne constitue pas une rupture ...
Chambre commerciale — n° 93-10.927
La délivrance du commandement exigé par l'article 583 du Code de procédure civile, applicable en la cause, ne constitue qu'un acte préparatoire à la saisie-exécution proprement dite, et l'interdiction...
Chambre commerciale — n° 93-11.199
L'inventaire dressé au moment de la cession d'une entreprise en redressement judiciaire n'est pas soumis aux règles de l'article 51 du décret du 27 décembre 1985 concernant l'inventaire dressé à l'ouv...
Première chambre civile — n° 91-18.699
Ne donne pas de base légale à sa décision déclarant un centre équestre entièrement responsable des conséquences dommageables de la chute survenue à un cavalier dont le cheval avait trébuché, la cour d...
Première chambre civile — n° 92-20.996
Il appartient au juge du fond de contrôler l'existence et la gravité de la faute justifiant l'exclusion d'un membre participant d'une mutuelle soumise aux dispositions de l'article L. 122-1 du Code de...
Chambre commerciale — n° 93-13.845
Caractérise la cause légitime exclusive de paiement de dommages-intérêts au mandataire lié à une société par un mandat d'intérêt commun la cour d'appel qui retient que les marges bénéficiaires de cett...
cr — n° 94-81.418
Lorsqu'un débiteur a été déclaré coupable de banqueroute par détournement d'actif pour avoir vendu, après le jugement de liquidation judiciaire, un immeuble lui appartenant et en avoir encaissé le pri...
Chambre sociale — n° 93-14.875
Chambre sociale — n° 93-13.174
cr — n° 94-83.230
La suspension provisoire du permis de conduire décidée par le Préfet est, dans les limites posées par la loi, une mesure de sécurité pour les autres usagers à laquelle sont inapplicables les dispositi...
Chambre sociale — n° 93-13.470
L'assuré en arrêt de travail pour une affection de longue durée perçoit les prestations en espèces de l'assurance maladie durant un délai qui ne peut excéder 3 ans. Un délai de même durée ne recommenc...
Deuxième chambre civile — n° 93-15.992
cr — n° 94-83.708
La dispense de la condition de diplôme exigée en France pour la gestion d'un salon de coiffure, prévue par l'article 3-1 de la loi du 23 mai 1946 modifiée par celle du 22 mai 1987, ne s'applique qu'au...
Deuxième chambre civile — n° 93-10.770
Est nouveau et, mélangé de droit et de fait, irrecevable, le moyen formé par le père d'un enfant majeur contre un arrêt l'ayant condamné à verser, à la mère, une contribution pour l'entretien de cet e...
Troisième chambre civile — n° 93-11.268
Le créancier, qui a obtenu un jugement de condamnation assorti de l'exécution provisoire contre une société civile immobilière, dispose d'un titre exécutoire et peut, après avoir adressé à la société ...
Deuxième chambre civile — n° 93-14.059
Une personne, qui se trouvait chez des amis, étant montée, pour décrocher un tableau, sur une chaise qui s'est effondrée et ayant demandé réparation de son préjudice à ces derniers, une cour d'appel, ...
Deuxième chambre civile — n° 95-60.136
Le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial.
Première chambre civile — n° 92-20.765
Chambre commerciale — n° 93-13.618
Chambre sociale — n° 93-44.618
Chambre sociale — n° 93-45.425
Chambre commerciale — n° 93-10.931
Chambre commerciale — n° 92-21.365
Une cour d'appel ayant relevé qu'une société ne justifiait pas d'un usage d'une dénomination sociale antérieurement au dépôt par une autre personne morale de la marque résidant dans la même dénominati...
Chambre commerciale — n° 92-17.188
L'acquéreur d'un fonds de commerce, ayant obtenu l'annulation de la cession de celui-ci en raison du dol dont il a été victime de la part de son vendeur, peut se faire indemniser des dépenses qu'il a ...
Chambre commerciale — n° 92-15.973
Les formalités prévues par l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983 ne constituant pas des conditions de validité du contrat de gage, l'absence de certaines d'entre elles n'interdit pas au juge de vér...
Première chambre civile — n° 92-21.519
Le fait, pour une juridiction statuant en matière disciplinaire, d'être composée de magistrats qui, pour des faits différents, avaient antérieurement prononcé des peines disciplinaires contre la même ...
Chambre sociale — n° 93-10.978
Chambre sociale — n° 91-44.501
Chambre sociale — n° 92-21.704
Chambre sociale — n° 91-41.035
Chambre sociale — n° 93-42.754
Chambre sociale — n° 91-43.569
Chambre sociale — n° 91-44.062
Chambre sociale — n° 91-41.390
L'article 29 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne prévoit une suspension du contrat de travail pour les salariés quelle q...
Troisième chambre civile — n° 93-14.720
Viole l'article 7 de la loi du 8 août 1962, devenu l'article L. 143-1 et suivants du Code rural, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en annulation de la décision de préemption exercée par la...
cr — n° 94-85.393
Le crime de viol implique que l'acte de pénétration sexuelle soit commis sur la personne d'autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise. Ne donne pas de base légale à sa décision, la chambre d...
Troisième chambre civile — n° 93-16.062
Viole l'article 34 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en résiliation d'un bail commercial, retient que le locataire ne peut, à défaut d'accord du bailleur,...
Deuxième chambre civile — n° 91-17.532
Dès lors qu'une instance en cassation a été interrompue par le décès du demandeur, cette interruption emportant celle du délai de péremption, celui-ci n'a pas recommencé à courir à défaut de reprise d...
Chambre sociale — n° 91-42.997
Chambre sociale — n° 91-42.379
Chambre sociale — n° 92-16.563
La prise en charge des frais de repas des salariés en déplacement par des tiers, aux lieu et place de l'employeur, constitue pour les bénéficiaires, dans la limite de l'économie de frais de repas pers...