📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 93-13.163
Selon l'article 22, paragraphe 1 a), du règlement communautaire n° 1408-71 modifié, dans le cas où le ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne effectue un séjour sur le te...
Chambre sociale — n° 91-44.014
Chambre sociale — n° 91-44.712
Chambre sociale — n° 90-44.996
Chambre sociale — n° 91-43.151
Chambre sociale — n° 91-41.637
Chambre sociale — n° 91-44.713
Chambre sociale — n° 92-12.373
Chambre sociale — n° 91-44.915
Chambre sociale — n° 92-18.005
Deuxième chambre civile — n° 95-60.595
Est recevable la déclaration de pourvoi expédiée le premier jour ouvrable après l'expiration du délai pour former un pourvoi.
Troisième chambre civile — n° 93-13.856
L'article L. 411-64 du Code rural n'apporte aucune exception à la portée de la nullité qu'il édicte pour réparer l'omission d'une formalité essentielle du congé lorsqu'il est fondé sur l'âge du preneu...
Deuxième chambre civile — n° 95-60.592
Celui qui conteste une inscription sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l'électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral (arrêts n°s 1...
Chambre sociale — n° 91-41.170
L'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, qui a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie dans tous les cas où les conditions de celle...
Chambre sociale — n° 92-17.827
Chambre sociale — n° 91-40.523
Première chambre civile — n° 93-11.931
Les distributeurs de films agissent en qualité de commissionnaires des producteurs, pour le recouvrement des créances de ces derniers qui bénéficient du privilège légal. Dès lors est légalement justi...
Première chambre civile — n° 93-10.321
Les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation.
Chambre commerciale — n° 92-20.985
Ayant, à bon droit, énoncé qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner, aux conditions prévues par ce tex...
Chambre commerciale — n° 93-16.969
En vertu de l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture de la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement a...
Première chambre civile — n° 93-15.584
La participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant visée par l'article 340-4, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 janvier 1993, est la participation en qualité...
Première chambre civile — n° 93-14.161
Les juges du fond déterminent souverainement si, eu égard à la nature des vices et aux circonstances de la cause, l'action en garantie des vices cachés a été intentée dans le bref délai imposé par l'a...
Première chambre civile — n° 93-12.538
Est légalement justifiée au regard de l'article 3, alinéa 1er, de la convention de La Haye du 15 juin 1955, la décision soumettant un contrat à la loi allemande, dont elle énonce la teneur et fait une...
Chambre sociale — n° 92-19.330
Deuxième chambre civile — n° 95-60.539
Chambre sociale — n° 93-16.184
Une demande de relevé de compte ne constitue pas une demande de liquidation de pension au sens des articles R. 351-34 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale.
Deuxième chambre civile — n° 95-60.507
Il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions.
Chambre sociale — n° 92-13.110
Pour déterminer, en matière de sécurité sociale, la nature salariée d'une activité au regard du règlement communautaire n° 1408-71, le droit communautaire renvoie aux critères définis par la législati...
Troisième chambre civile — n° 93-14.583
Chambre sociale — n° 93-44.138
Chambre sociale — n° 93-44.839
Troisième chambre civile — n° 92-70.346
Chambre sociale — n° 93-42.690
Troisième chambre civile — n° 93-16.260
La faculté de résiliation annuelle prévue, lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite, par l'article L. 416-1 du Code rural, ne peut être exercée pendant la période initiale d'un bail à long te...
Troisième chambre civile — n° 93-17.451
Selon l'article 23-6, alinéas 2 et 3, du décret du 30 septembre 1953, en cas de renouvellement postérieur à la date d'expiration du bail échu, la variation du loyer est calculée à partir du dernier in...
Chambre sociale — n° 93-45.137
Chambre sociale — n° 93-46.004
Chambre sociale — n° 93-45.051
Chambre commerciale — n° 91-17.947
Chambre sociale — n° 93-44.657
Le moyen par lequel le demandeur au pourvoi reproche à une cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes, invoqué à l'appui d'un pourvoi qui n'est pas dirigé contre l'organisme béné...
Chambre commerciale — n° 93-14.585
Le financement d'un réseau télématique liant une société de financement à un locataire n'ayant été consenti qu'en considération de l'objet des prestations promises au locataire par un tiers, une cour ...
Première chambre civile — n° 93-10.818
Aucune disposition légale ou réglementaire n'habilite le conseil de l'Ordre à fixer les conditions d'éligibilité du bâtonnier.
Première chambre civile — n° 92-21.737
Le remboursement du prix conventionnel d'un véhicule détruit auquel peut prétendre son propriétaire en application d'une clause d'un contrat d'assurance inclut nécessairement le montant de la taxe sur...
Chambre sociale — n° 91-43.789
Chambre sociale — n° 91-44.555
Chambre sociale — n° 91-43.721
Chambre sociale — n° 91-44.079
La convention collective applicable des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement ne prévoyant pas la possibilité de renouveler la période d'essai d'un mois, un conseil de prud'hommes a ...
Chambre sociale — n° 91-43.856
Chambre sociale — n° 91-44.288
cr — n° 94-85.327
Il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé de la décision rendue sur l'action publique. (1). Il s'ensuit qu'elle est é...