📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 91-41.070
L'article L. 122-14-5 du Code du travail prévoit que l'article L. 122-14-4 du même Code n'est pas applicable aux entreprises occupant habituellement moins de 11 salariés. Aucune restriction n'est appo...
Chambre sociale — n° 91-43.954
Première chambre civile — n° 93-10.984
Chambre sociale — n° 91-40.002
Chambre sociale — n° 91-42.850
Première chambre civile — n° 92-18.211
En matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d'intérêt. Et, en l'absence d'un accord écrit sur ce p...
Première chambre civile — n° 91-21.123
L'exercice par l'auteur du droit de propriété intellectuelle qu'il tient de la loi et qui est attaché à sa personne en qualité d'auteur, n'est limité par aucune prescription.
cr — n° 93-85.078
Selon l'article L. 620-3 du Code du travail, le registre unique du personnel doit mentionner, dans l'ordre d'embauche, les noms et prénoms de tous les salariés occupés par l'établissement ; il en résu...
Chambre commerciale — n° 91-21.671
Il résulte des dispositions de l'article 93, alinéas 1 et 3, de la loi du 25 janvier 1985, que lorsqu'un immeuble grevé d'hypothèques est inclus dans le plan de cession d'une entreprise, les créancier...
Chambre commerciale — n° 92-17.886
En vertu de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, le Tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaires. Ec...
cr — n° 94-81.044
Chambre sociale — n° 92-15.558
Ne constitue pas un avantage en nature soumis à cotisation la fourniture gratuite de repas assurée par un centre de formation d'animateurs à certains de ses salariés dès lors que ceux-ci ont l'obligat...
Chambre sociale — n° 91-43.405
Chambre sociale — n° 92-40.991
Chambre sociale — n° 94-60.183
Chambre sociale — n° 93-41.593
Chambre sociale — n° 93-42.141
cr — n° 94-82.337
Chambre sociale — n° 93-42.124
Chambre sociale — n° 94-60.036
Les contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux sont portées devant le tribunal d'instance du lieu où a été notifiée la désignation.
Deuxième chambre civile — n° 93-14.926
Il incombe au bénéficiaire d'une obligation de faire qui se prévaut d'un droit né de l'exécution tardive de cette obligation de prouver le retard mis par le débiteur à s'exécuter. Est par suite légal...
Deuxième chambre civile — n° 93-15.075
Une cour d'appel énonce exactement que les dispositions des décrets des 8 janvier 1965 et 29 novembre 1977 relatifs à la sécurité des travailleurs ne sont pas applicables à un travailleur indépendant,...
Deuxième chambre civile — n° 93-14.697
Le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement sa mission.
Troisième chambre civile — n° 93-10.327
L'article 2244 du Code civil, texte de portée générale, s'applique à toutes les prescriptions et délais pour agir et notamment au délai de forclusion de l'article 2270 du Code civil et, depuis l'entré...
Chambre commerciale — n° 92-19.653
Chambre commerciale — n° 92-15.975
Première chambre civile — n° 92-18.762
C'est sans se contredire qu'une cour d'appel rappelle d'une part, les précautions prises par le législateur pour assurer l'indépendance des avocats salariés et retient d'autre part, l'utilité d'inform...
cr — n° 94-84.935
S'il est vrai que, par dérogation à la règle de l'unique objet de l'appel des ordonnances prévues par les articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen a le droit de fo...
Première chambre civile — n° 92-18.013
Dénature les termes clairs et précis du règlement du " Loto national " la cour d'appel qui, pour reconnaître à une personne qui n'avait pas pu présenter le reçu ou le double du bulletin, le droit de p...
Chambre sociale — n° 93-42.020
Le licenciement d'un salarié protégé doit, même en cas de cessation totale d'activité de l'entreprise, être soumis à autorisation administrative.
Chambre sociale — n° 92-44.800
Il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail qu'à défaut d'énonciation dans la lettre de licenciement du ou des motifs du licenciement prononcé à titre disciplinaire, le lic...
Première chambre civile — n° 92-17.426
Les articles L. 121-3 et L. 121-4 du Code des assurances, relatifs aux assurances de dommages, sont étrangers aux assurances de personnes, qui ne sont pas soumises au principe indemnitaire. Par suite...
Chambre sociale — n° 91-40.573
L'engagement pris par l'employeur résultant du règlement intérieur ne peut être rétracté qu'après information des instances représentatives du personnel et des salariés dans un délai suffisant pour pe...
cr — n° 94-84.975
La requête en annulation de pièces, déposée par la personne mise en examen plus de 20 jours après l'envoi de l'avis prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale est recevable, si le juge d'inst...
Chambre sociale — n° 90-45.374
cr — n° 94-80.979
Chambre sociale — n° 91-42.357
Chambre sociale — n° 93-41.275
Chambre sociale — n° 92-43.783
Chambre sociale — n° 91-43.473
Chambre sociale — n° 91-42.427
Chambre sociale — n° 91-40.677
Chambre sociale — n° 91-44.537
Chambre sociale — n° 90-41.257
Chambre sociale — n° 90-45.380
Aux termes de l'article 39 de la convention collective de la métallurgie de l'Orne, dans le cas où l'employeur juge nécessaire de faire partir les salariés pendant le temps nécessaire à la remise en r...
Chambre sociale — n° 91-43.921
Chambre sociale — n° 93-43.486
Constitue l'énoncé du ou des motifs précis exigés par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la mention par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement : de reproches adressés au sa...