📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 91-45.478
Par l'effet de l'article L. 122-12 alinéa 2, du Code du travail, le contrat de travail se poursuit avec le nouvel employeur. Il en résulte que le salarié conserve le bénéfice de son ancienneté.
cr — n° 92-82.491
Il résulte des dispositions combinées des articles 624 du Code général des impôts et L. 236 du Livre des procédures fiscales qu'en matière de contributions indirectes, les poursuites devant le tribuna...
Chambre sociale — n° 91-41.397
Chambre sociale — n° 91-45.777
L'employeur n'ayant pas sanctionné le refus d'une salariée de rejoindre le poste de travail qui lui était affecté à la suite d'une mutation ne constituant pas une modification substantielle de son con...
cr — n° 92-85.783
Le temps écoulé entre l'ordonnance de mise en liberté d'un inculpé et sa réincarcération, en exécution de l'arrêt infirmatif de la chambre d'accusation, ne compte pas dans le calcul des délais prévus ...
Première chambre civile — n° 91-11.233
Deuxième chambre civile — n° 91-17.724
La prorogation du commandement de saisie immobilière prend effet à compter de la publication du jugement qui l'a ordonnée.
Deuxième chambre civile — n° 91-15.720
L'inexécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire ne peut donner lieu à réparation lorsque cette décision est infirmée.
Troisième chambre civile — n° 90-17.292
Selon l'article 1792-4 du Code civil, le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et d...
Chambre commerciale — n° 90-19.662
Chambre commerciale — n° 91-12.566
Viole l'article 14 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui admet la production, à la liquidation judiciaire d'une société en nom collectif, de la créance d'une banque, assortie d'un nantissem...
Chambre sociale — n° 89-42.819
Chambre sociale — n° 90-44.074
La grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; ce n'est que dans le cas où les sa...
Deuxième chambre civile — n° 91-16.429
Dès lors qu'une société exerce sur des grumes déposées au bord d'une route par un débardeur le pouvoir de contrôle et d'usage des bois dont elle était propriétaire en les faisant enlever et transporte...
Deuxième chambre civile — n° 91-11.835
Un véhicule immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute ayant pris feu, endommagé l'asphalte et communiqué le feu à la végétation bordant l'autoroute, manque de base légale l'arrêt qui r...
Chambre sociale — n° 91-43.247
Selon l'article 57 de la convention collective des organismes de sécurité sociale, si des licenciements sont nécessaires, ils doivent être opérés parmi la catégorie de personnel intéressée, compte ten...
Chambre sociale — n° 91-41.931
Selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986, alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplina...
Deuxième chambre civile — n° 91-10.775
Est légalement justifié l'arrêt qui retient pour évaluer la créance d'une caisse de sécurité sociale, le montant des arrérages de la pension d'invalidité versée à la victime et le capital représentati...
Première chambre civile — n° 88-16.452
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, pour accueillir l'appel en garantie formé contre un notaire par son client, lequel avait consenti une promesse de...
cr — n° 92-81.825
L'assureur du prévenu ou du civilement responsable est recevable, dans la mesure de ses intérêts civils, à remettre en cause devant la cour d'appel ce qui a été jugé en première instance, notamment qu...
Première chambre civile — n° 90-12.482
La durée du contrat d'assurance et les conditions de sa résiliation sont fixées par la police, laquelle peut prévoir, pour l'assureur, la faculté de résilier le contrat après sinistre. Une telle facu...
Chambre commerciale — n° 90-16.380
Si, en vertu de l'article 109 du Code de commerce, à l'égard de commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, il n'en est ainsi que lorsque le commerçant a agi dans l'exercice...
Chambre commerciale — n° 90-22.126
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner une caution mise en redressement judiciaire à exécuter son engagement envers la société créancière, écarte le moyen tiré de l'extinction de la créance ...
Chambre commerciale — n° 91-12.853
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, après avoir annulé la vente d'un fonds de commerce, le consentement de l'acquéreur ayant été vicié par la non-révélation par le vendeur d...
Chambre commerciale — n° 91-12.365
Ne caractérise pas l'existence d'une faute de gestion pour l'application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui, par des motifs imprécis, retient d'une part que le dirigeant...
cr — n° 92-82.041
Il résulte de l'article 595 du Code de procédure pénale que, sauf lorsque la chambre d'accusation a statué sur le règlement d'une procédure criminelle, les parties ne peuvent invoquer devant la Cour d...
Chambre commerciale — n° 91-11.805
Ayant constaté qu'une partie s'était refusée, de propos délibéré, à exécuter ses obligations contractuelles une cour d'appel a pu décider qu'elle avait commis une faute dolosive faisant obstacle, quan...
Chambre commerciale — n° 91-12.711
Les soldes soumis à autorisation sont constitués par des ventes au détail, à caractère occasionnel, précédées de publicité et annoncées comme tendant à l'écoulement accéléré d'un stock prédéterminé et...
Chambre sociale — n° 90-12.716
Chambre sociale — n° 91-43.717
Chambre sociale — n° 91-45.769
Chambre sociale — n° 92-40.345
Chambre sociale — n° 91-43.747
Chambre sociale — n° 91-43.714
Chambre sociale — n° 91-41.173
Chambre sociale — n° 92-40.492
Chambre sociale — n° 89-40.400
Chambre sociale — n° 90-45.760
Commettent une faute lourde les grévistes, dont il n'est pas établi qu'ils aient été victimes d'une provocation, qui, pour faire obstacle au déchargement de camions, ont bloqué les portes et voies d'a...
Première chambre civile — n° 91-14.415
Les juges du fond appliquent et interprètent souverainement la loi étrangère laquelle, malgré l'absence de contrôle par la Cour de Cassation, est une règle de droit qui ne relève pas des prescriptions...
Première chambre civile — n° 91-12.553
Ne méconnaît pas l'objet du litige, le Tribunal qui rejette une demande de " résiliation " d'une vente fondée sur la garantie des vices cachés et non sur l'inexécution par le vendeur de son obligation...
Chambre sociale — n° 92-40.939
L'employeur qui, avant d'engager la procédure de licenciement, rompt le contrat de travail en demandant au salarié de cesser son travail et de rechercher un emploi, ne peut se prévaloir de faits posté...
Chambre commerciale — n° 90-18.616
Chambre sociale — n° 89-41.362
Chambre sociale — n° 91-42.798
Chambre commerciale — n° 90-20.749
Chambre commerciale — n° 90-21.126
Renonce clairement et sans réserves à revendiquer la qualité d'associée l'épouse qui, lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée, déclare par écrit, en se référant à l'article 1832...
cr — n° 91-80.537
Les dispositions autonomes de l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 permettant de se pourvoir en cassation excluent les dispositions restrictives de l'article 575 du Code de procédure pénale. Il e...
Chambre sociale — n° 88-44.572
Sauf abus, l'employeur peut rompre l'essai sans être tenu de justifier d'un motif. La période d'essai, si elle n'est expirée avant la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du tra...
Chambre commerciale — n° 91-10.634
A pu caractériser la fraude la cour d'appel qui relève que, lors de l'appel de la garantie à première demande, le bénéficiaire savait que le paiement garanti devrait nécessairement être remboursé, l'a...
Chambre sociale — n° 88-44.656
L'inobservation de la procédure disciplinaire prévue par l'article 37 du statut du personnel des Caisses d'épargne ordinaires de France ne peut entraîner que le paiement d'une indemnité pour inobserva...