📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
pl — n° 87-13.710
Troisième chambre civile — n° 91-70.180
Troisième chambre civile — n° 91-70.178
Troisième chambre civile — n° 91-70.176
Première chambre civile — n° 90-12.969
Troisième chambre civile — n° 91-70.179
Troisième chambre civile — n° 91-11.471
Troisième chambre civile — n° 91-70.177
Deuxième chambre civile — n° 91-13.434
Encourt la cassation l'arrêt qui écarte la responsabilité d'un mineur dans la réalisation du dommage causé par l'explosion d'une bouteille dans laquelle avait été placé un pétard alors que le rôle cau...
Première chambre civile — n° 90-20.726
L'agriculteur, comme n'importe quel particulier, peut avoir intérêt à se rendre acquéreur d'un extincteur et ce matériel n'entre pas nécessairement dans le cadre de son activité, qui lui donnerait les...
Première chambre civile — n° 89-22.013
La fausse déclaration d'un sinistre est sanctionnée par la déchéance du droit à garantie pour le sinistre concerné mais ne peut servir de fondement à une action en résolution ou en résiliation du cont...
Chambre sociale — n° 91-45.284
Chambre sociale — n° 91-45.287
Chambre sociale — n° 89-44.142
Ordonnance — n° 91-22.114
Il y a lieu de retirer du rôle le pourvoi formé par une personne contre un arrêt la condamnant au versement de sommes dès lors qu'il n'est pas établi que la consignation opérée par celle-ci sur un com...
Chambre sociale — n° 89-44.651
Si en vertu des dispositions des articles L. 122-41 et R. 122-18 du Code du travail toute sanction doit faire l'objet d'une décision écrite et motivée, aucune disposition n'impose d'indiquer dans la l...
Ordonnance — n° 91-13.447
Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt l'ayant condamnée à payer diverses sommes à une société (de crédit immobilier), une infor...
Chambre sociale — n° 89-42.031
Chambre sociale — n° 89-44.410
Chambre sociale — n° 89-45.822
cr — n° 91-84.157
En cas de délit commis par une personne privée au cours de l'exécution d'un travail public, la compétence des juridictions administratives, fondée sur la nature juridique de l'opération, n'est pas exc...
Première chambre civile — n° 91-13.119
Il résulte du dossier que des pièces produites par une partie et visées dans l'arrêt ont été communiquées à l'avoué de l'autre partie, par l'intermédiaire du bureau commun des avoués, dont le cachet p...
cr — n° 91-86.920
Il résulte de la combinaison des articles 50 et 65 de la loi sur la liberté de la presse que la réquisitoire introductif ou la plainte avec constitution de partie civile doivent seulement, à peine de ...
Chambre commerciale — n° 89-14.493
Une créance de cotisations au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles entre dans le champ d'application de l'article 40 de la loi du 25 janv...
Deuxième chambre civile — n° 92-50.006
Les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 constituent l'exercice de prérogatives de puissance publique ; les recours tendant à leur annulat...
pl — n° 91-11.900
Lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine...
Chambre sociale — n° 90-17.258
Chambre sociale — n° 89-44.181
Chambre sociale — n° 89-42.547
Chambre sociale — n° 88-44.754
Troisième chambre civile — n° 91-70.241
Chambre sociale — n° 88-41.488
La demande formée conformément aux dispositions des articles R. 516-8 et R. 516-9 du Code du travail, devant un conseil de prud'hommes encore saisi d'une instance entre les mêmes parties et relative a...
Première chambre civile — n° 90-10.527
Relève d'une assurance de responsabilité générale l'accident qui est dû au simple fait de l'homme. Tel est le cas de la destruction accidentelle de plants de bruyère par l'effet de la projection sur ...
Chambre sociale — n° 88-43.829
L'employeur n'est pas tenu de rémunérer un salarié pendant son absence au titre du délai, d'une durée suffisante, qu'il avait fixé pour lui permettre de participer aux élections prud'homales, dès lors...
cr — n° 92-83.244
La violence, la contrainte ou la surprise sont des éléments constitutifs de l'attentat à la pudeur commis sur une personne autre qu'un mineur de 15 ans et qui est prévu et réprimé par l'article 333 du...
cr — n° 92-85.265
La signification à l'inculpé d'un arrêt admettant sa demande en cassation, telle que prévue à l'article 614 du Code de procédure pénale, n'est pas une condition préalable à la reprise de la procédure ...
cr — n° 92-82.340
Le délit de l'article 368 du Code pénal, qui réprime l'atteinte à l'intimité de la vie privée, ne pouvant, selon l'alinéa 2 de l'article 372 du même Code, être poursuivi que sur plainte de la victime ...
Chambre sociale — n° 91-44.025
Chambre sociale — n° 91-42.228
Chambre sociale — n° 91-42.854
Chambre sociale — n° 91-42.036
Chambre sociale — n° 92-60.125
Deuxième chambre civile — n° 92-60.445
Deuxième chambre civile — n° 92-60.425
Deuxième chambre civile — n° 91-16.604
La surenchère est faite au greffe du Tribunal qui a ordonné la vente, par ministère d'avocat postulant qui, de ce fait, est constitué par le surenchérisseur ; elle n'est pas valable si elle n'est pas ...
Première chambre civile — n° 91-13.463
Ne méconnaît pas les règles sur la charge de la preuve la cour d'appel qui, ayant constaté qu'une ensileuse récente et révisée depuis peu n'avait fonctionné que 960 heures avant son incendie, qu'elle ...
Troisième chambre civile — n° 90-19.669
Ayant constaté que le bailleur avait consenti en cours du bail à une extension, par un bail distinct, des locaux à usage commercial, la cour d'appel a pu retenir, pour écarter la règle du plafonnement...
Chambre commerciale — n° 90-18.238
Tout vendeur d'un matériel doit, afin que la vente soit conclue en connaissance de cause, s'informer des besoins de son acheteur et informer ensuite celui-ci des contraintes techniques de la chose ven...
Chambre commerciale — n° 90-20.409
La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est, à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande. Cette règle est applicable en présen...