📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 90-20.289
Ayant relevé qu'un rapport d'expertise avait mis en évidence la mauvaise qualité de la prestation d'une société de conseil en gestion d'entreprise et que les honoraires réclamés par celle-ci en vertu ...
Chambre commerciale — n° 90-21.025
Le fait pour le créancier d'avoir déclaré sa créance au passif du débiteur principal en redressement judiciaire ne dispense pas la caution, qui entend se prévaloir des dispositions de l'article 2032 d...
cr — n° 91-81.033
La présence d'une arme, visible dans la boîte à gants disloquée d'un véhicule accidenté, constitue l'indice apparent d'un délit imputable au conducteur du véhicule, entrant dans les prévisions de l'ar...
cr — n° 92-82.738
Le juge correctionnel saisi d'une poursuite pour contrefaçon est compétent, par application des dispositions combinées des articles 427 et 384 du Code de procédure pénale, pour statuer sur les excepti...
Chambre sociale — n° 90-21.414
Chambre sociale — n° 90-45.701
Deuxième chambre civile — n° 91-19.777
Un tribunal d'instance saisi d'une demande d'expulsion d'un local ayant constaté l'absence de convention locative et s'étant déclaré incompétent, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour déclarer i...
Première chambre civile — n° 92-04.045
C'est à celui qui se prévaut de l'absence de bonne foi du débiteur qui demande le bénéfice des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire civil d'en apporter la preuve.
Première chambre civile — n° 91-13.940
L'application d'une clause limitative de responsabilité ne peut, en règle générale, être écartée qu'en cas de dol ou de faute lourde du débiteur.
Première chambre civile — n° 91-16.525
En matière de tutelles, le recours formé contre une décision du juge des tutelles doit être porté devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le juge qui a rendu la décision...
Chambre sociale — n° 89-42.863
Selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) doit garantir, en cas de procédure de redressement judiciaire, les s...
Première chambre civile — n° 91-12.456
Une cour d'appel qui se borne à admettre l'existence d'un cas d'ouverture rendant l'action en recherche de paternité recevable et à ordonner une expertise, ne tranche pas une partie du principal. Dès...
Première chambre civile — n° 91-17.001
Une cour d'appel qui se borne à admettre l'existence d'un cas d'ouverture rendant l'action en recherche de paternité recevable et à ordonner une expertise, ne tranche pas une partie du principal. Dès...
Chambre commerciale — n° 91-10.236
Chambre commerciale — n° 89-19.371
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui rejette un grief dit de la marque d'appel, formé contre un distributeur non agréé de produits co...
cr — n° 92-83.478
Les articles 24, alinéas 3 et 6, 24 bis et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 entrent dans les exceptions prévues à l'alinéa 2 de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des dro...
Chambre commerciale — n° 91-19.745
Est régulière l'ordonnance prise par un juge du tribunal de grande instance mentionnant son nom, sa qualité de magistrat et la délégation donnée par le président du tribunal.
Chambre sociale — n° 89-43.614
Chambre sociale — n° 89-43.658
Une clause de non-concurrence assortie d'une indemnité compensatrice étant instituée non seulement dans l'intérêt de l'employeur mais également dans celui du salarié, l'employeur ne peut renoncer unil...
Chambre sociale — n° 89-45.064
il résulte de l'article L. 122-17 du Code du travail que la forclusion n'est pas opposable au salarié qui a signé un reçu pour solde de tout compte lorsque la mention " pour solde de tout compte " n'e...
Chambre sociale — n° 89-42.525
Le salarié employé à temps partiel est en droit d'obtenir de son employeur la modification de l'horaire fixé par le contrat de travail dès lors que cet horaire a été dépassé dans les conditions prévue...
Chambre sociale — n° 88-45.539
Ayant constaté que ce n'était que le 16 janvier 1986 que l'employeur avait pu avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié, la cour d'appel ...
cr — n° 92-86.022
Est recevable, par application de l'article 684 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par l'inculpé contre l'arrêt de la chambre d'accusation, saisie dans les conditions prévues par l'article ...
cr — n° 92-81.810
La partie civile, non appelante du jugement et entendue à titre d'intimée devant la cour d'appel qui a relaxé le prévenu et lui a donné acte de son désistement sur les intérêts civils, est sans intérê...
Chambre sociale — n° 90-17.250
Chambre sociale — n° 92-60.297
Première chambre civile — n° 91-14.342
Première chambre civile — n° 91-14.486
Le don manuel d'une somme d'argent au moyen de la remise d'un chèque bancaire réalise la tradition par le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire qui acquiert immédiatement la ...
Deuxième chambre civile — n° 91-18.153
L'exécution sans réserve, même partielle, d'un jugement non assorti de l'exécution provisoire, fût-ce sous la forme d'une participation à une expertise portant sur certaines des demandes, vaut acquies...
Deuxième chambre civile — n° 91-13.627
L'occupant qui a pénétré par fraude dans les lieux ne peut se prévaloir des dispositions dérogatoires résultant de la loi du 21 juillet 1949 pour se soustraire à la liquidation de l'astreinte conformé...
cr — n° 91-85.945
Chambre commerciale — n° 90-21.792
Justifie légalement sa décision obligeant une banque à restituer à une société le montant d'un chèque contrefait la cour d'appel qui retient qu'en sa qualité de dépositaire, la banque ne pouvait être ...
pl — n° 92-10.451
Il résulte de la combinaison des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail ...
pl — n° 92-14.281
L'omission du nom des membres de la Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce dans la décision rendue par cet organisme n'en affecte pas la régularité, dès lors que la c...
cr — n° 91-86.622
La détention matérielle, non assortie d'une remise de possession, n'est pas exclusive de l'appréhension frauduleuse, élément constitutif du vol. Ainsi, une cour d'appel déclare à bon droit coupable d...
Chambre sociale — n° 89-42.454
Chambre sociale — n° 89-41.354
Il résulte de la combinaison des articles L. 782-7, L. 782-3 et L. 132-4 du Code du travail qu'un accord collectif ne peut priver un gérant non salarié d'une succursale de maison d'alimentation de dét...
Chambre sociale — n° 88-42.599
Aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de 2 mois à compter du jour où l'employeur ...
Chambre sociale — n° 89-42.886
Chambre sociale — n° 89-40.966
Troisième chambre civile — n° 91-70.173
Chambre sociale — n° 89-43.363
Première chambre civile — n° 90-20.570
Chambre sociale — n° 90-40.927
Une circulaire émanant d'un employeur et instituant en matière de préavis un régime plus favorable que la convention collective constitue un engagement de cet employeur envers les salariés.
Première chambre civile — n° 91-15.132
Rompt l'égalité entre les avocats cotisants au barreau, en leur imposant des cotisations à un taux différent, le conseil de l'Ordre qui ne rapporte pas la preuve que la contribution au moyen de rémuné...
Première chambre civile — n° 90-17.003
Un décès accidentel constitue une circonstance qui, s'agissant de l'application d'un contrat d'assurance contre les accidents corporels, est une condition de la garantie qu'il appartient à celui qui l...
Chambre sociale — n° 89-40.042
Dès lors que l'autorité administrative a refusé d'autoriser le licenciement prononcé en suite du refus d'un salarié protégé de sa mutation ce dernier doit être maintenu dans son emploi et percevoir so...
Chambre sociale — n° 89-43.624
Le refus de faire bénéficier un salarié d'une promotion prévue au choix et selon une certaine proportion par une convention collective, ne peut donner lieu, le cas échéant, qu'à une action en paiement...
Chambre sociale — n° 90-41.665
L'exercice du droit de grève, dès l'instant qu'aucun abus n'a été allégué, ne peut donner lieu de la part de l'employeur qu'à un abattement de salaire proportionnel à la durée de l'arrêt de travail. ...
Chambre sociale — n° 90-43.642
Les juges du fond, qui ont fait ressortir l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, ont pu décider qu'il avait commis une faute lourde exclusive du droit à réintégration.