📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 89-43.707
Chambre sociale — n° 89-43.778
Chambre sociale — n° 89-42.666
Deuxième chambre civile — n° 92-60.472
Le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devan...
Deuxième chambre civile — n° 92-60.428
Est légalement justifié le jugement qui pour rejeter une demande d'inscription sur les listes électorales relève que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé mentionne une condamnation à l...
Chambre sociale — n° 90-10.971
L'année au cours de laquelle l'assuré a interrompu son travail qui n'est pas une année civile antérieure à cette interruption, n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 341-4 du Code de la sécur...
Troisième chambre civile — n° 91-11.113
Chambre sociale — n° 89-42.186
Troisième chambre civile — n° 90-21.364
L'existence d'une contestation sérieuse, de nature à affecter les pouvoirs du juge des référés d'ordonner une mesure ou d'accorder une provision, s'apprécie à la date de sa décision, laquelle, selon l...
Chambre sociale — n° 90-41.118
Aucune durée n'étant prévue par l'article 616 du Code civil local, il appartient au juge d'apprécier si, compte tenu des circonstances de l'espèce, les absences du salarié constituent un temps relativ...
cr — n° 91-86.397
L'amende, en matière forestière, a un caractère mixte et tient de la nature des réparations civiles. Elle ne saurait dès lors être suspendue par l'effet du sursis (1).
cr — n° 91-83.512
Un organisme gérant un régime légal d'assurance vieillesse - ce régime fût-il complémentaire et facultatif - fonctionnant selon les principes de répartition et de solidarité nationale énoncés aux arti...
Première chambre civile — n° 91-12.986
Dénature la lettre adressée par un assureur à l'expert désigné par son assuré où l'assureur écrivait qu'il était toujours dans l'attente des conclusions de l'enquête de gendarmerie, et ne prendrait un...
Chambre sociale — n° 90-43.112
Aux termes de l'article 616 du Code civil local, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémuné...
Chambre sociale — n° 90-42.266
Chambre sociale — n° 89-44.977
Chambre commerciale — n° 90-20.500
Chambre commerciale — n° 91-10.521
Chambre sociale — n° 89-45.250
Chambre sociale — n° 91-40.548
Une cour d'appel qui retient que la fixation des horaires de travail par l'employeur n'entraîne pas une modification du contrat de travail peut décider que le refus réitéré de la salariée d'exécuter s...
Chambre sociale — n° 90-42.764
La période de préavis doit être prise en considération comme correspondant à un travail effectif pour l'ouverture du droit à congés payés même lorsque le salarié est dispensé de l'effectuer.
Chambre sociale — n° 91-60.368
La dépendance administrative et financière de deux entreprises à l'égard d'une autorité de tutelle et la participation de mêmes personnes ès qualités aux conseils d'administration ne caractérisent pas...
Chambre commerciale — n° 91-11.561
Un fournisseur ayant conclu un contrat de concession avec les personnes à qui il avait livré du matériel, en vue de son exploitation, tandis que, pour assurer le financement de cette opération, une ti...
Chambre sociale — n° 91-13.038
Chambre sociale — n° 90-21.254
Chambre sociale — n° 90-16.513
Chambre sociale — n° 91-18.149
Chambre sociale — n° 90-15.185
Chambre sociale — n° 91-14.117
Chambre sociale — n° 90-21.255
Chambre sociale — n° 90-11.090
Chambre sociale — n° 90-18.730
Chambre sociale — n° 91-15.869
Chambre sociale — n° 90-15.184
Chambre sociale — n° 91-16.381
Chambre sociale — n° 90-21.250
Chambre sociale — n° 90-21.252
Chambre sociale — n° 90-15.711
Chambre sociale — n° 90-21.248
Chambre sociale — n° 91-10.426
Chambre sociale — n° 90-21.253
Chambre sociale — n° 90-11.091
Chambre sociale — n° 90-19.409
Chambre sociale — n° 91-11.934
Chambre sociale — n° 90-21.251
Chambre sociale — n° 90-11.586
L'article 9 de la loi du 31 décembre 1990, qui donnait des dispositions réglementaires applicables à la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1989 une interprétation imposant d'asseoir les cotisations ...
Chambre sociale — n° 91-45.774
La réalité du motif économique d'un licenciement et l'examen des possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier dans le cadre du groupe auquel appartient l'employeur concerné parmi les en...
Chambre sociale — n° 91-45.156
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui déboute un chef d'atelier, licencié pour motif économique, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et séri...
Chambre sociale — n° 89-44.380
Chambre sociale — n° 89-44.330
C'est à bon droit que les juges du fond ont considéré qu'en dépit de l'absence d'habilitation de l'entreprise, les contrats de qualification, conclus en application de l'article L. 980-2 du Code du tr...