📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 91-12.621
La clause exorbitante du droit commun d'un contrat conférant à celui-ci le caractère administratif est celle stipulant des obligations qui, par leur nature, ne peuvent figurer dans un contrat analogue...
Chambre sociale — n° 90-40.010
La réclamation au salarié de sommes indûment perçues par lui ne constitue ni une sanction pécuniaire ni la réitération d'une sanction disciplinaire déjà prononcée contre lui.
cr — n° 92-84.709
L'article 138, alinéa 2, du Code de procédure pénale prévoit expressément le cumul des diverses obligations qu'il énumère
Chambre sociale — n° 90-60.562
Les heures de délégation étant considérées de plein droit comme temps de travail, doivent être prises en compte pour déterminer la condition d'ancienneté requise pour la désignation d'un représentant ...
Chambre sociale — n° 88-44.905
La procédure protectrice des délégués du personnel prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail est applicable aux candidats au premier comme au second tour. Dès lors, viole ce texte la cour d'app...
Deuxième chambre civile — n° 91-14.805
Les ayants droit de la victime peuvent demander la réparation intégrale du dommage qu'elle a subi jusqu'au jour de son décès. Encourt par suite la cassation, l'arrêt qui inclut dans les dommages dont...
Première chambre civile — n° 90-10.313
En matière de prêt conventionné à taux successifs et annuités progressives soumis aux prescriptions de l'article R. 331-65 du Code de la construction et de l'habitation, l'indemnité destinée à réparer...
cr — n° 91-85.924
Chambre commerciale — n° 91-12.223
A pu retenir qu'un transporteur ayant endommagé un chargement de grande valeur en passant sous un pont trop bas avait commis une faute lourde, la cour d'appel qui relève que si l'ouvrage présentait de...
Chambre commerciale — n° 90-20.299
Sont impropres à caractériser l'existence d'une faute de gestion d'un dirigeant social ayant contribué à l'insuffisance d'actif les motifs par lesquels une cour d'appel retient, pour appliquer les dis...
cr — n° 91-84.850
L'article 422.2° du Code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1991, n'a pas pour objet de sanctionner pénalement les acquéreurs ou revendeurs de produits, même commercialisés au m...
Chambre commerciale — n° 90-13.530
Chambre commerciale — n° 90-15.511
Chambre commerciale — n° 91-12.600
Ayant relevé qu'une société d'informatique avait exactement informé sa cliente sur les fonctions du progiciel de gestion commerciale et comptable qu'elle lui proposait, ainsi que sur les adaptations p...
Chambre sociale — n° 89-40.423
Chambre sociale — n° 89-45.779
Chambre sociale — n° 91-41.966
Chambre sociale — n° 91-42.430
Il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable, qu'en matière de licenciement disciplinaire, seuls doivent être examinés les motifs du licenciement énoncés dans la lettre de l...
Deuxième chambre civile — n° 91-13.839
Un premier président, statuant en matière de taxe, ayant constaté que les parties étaient d'accord pour admettre la caducité des promesses de vente et que seules étaient en discussion les conséquences...
cr — n° 92-80.377
Les témoins entendus à l'audience d'une juridiction de répression doivent, avant de commencer leurs dépositions, prêter le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale. Encourt la cass...
cr — n° 92-84.972
A défaut de désignation d'une juridiction par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, saisie en application des dispositions des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, la procédu...
cr — n° 91-85.398
Une personne morale doit être citée en la personne de son représentant légal. Encourt la cassation l'arrêt qui, sur la poursuite exercée par l'administration des Impôts pour infractions à la législat...
Chambre commerciale — n° 90-18.604
Lors de ventes successives et autonomes de marchandises, la clause de réserve de propriété n'est opposable à la procédure collective des créanciers que si, pour chacune de ces ventes prises isolément,...
Chambre commerciale — n° 90-16.842
La cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans la limite des pouvoirs de celui-ci. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que la d...
Chambre commerciale — n° 90-18.728
En l'absence d'acceptation de la cession de créances dans les formes prévues à l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981, le fait par un professionnel de ne pas émettre de réserves à la suite de la noti...
Chambre commerciale — n° 90-16.751
La présence, conformément aux articles 24, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985, du juge-commissaire dans la juridiction qui statue sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou su...
Chambre sociale — n° 89-42.122
Troisième chambre civile — n° 90-15.903
Chambre sociale — n° 89-44.388
Chambre sociale — n° 89-42.644
Chambre sociale — n° 88-40.568
Chambre sociale — n° 89-43.748
Deuxième chambre civile — n° 91-13.821
La fixation d'une prestation compensatoire pour la durée de la vie du créancier ou du débiteur n'est pas contraire aux exigences des articles du Code civil relatifs à la prestation compensatoire.
Chambre sociale — n° 89-44.953
Une transaction entre un salarié et son employeur peut être valablement conclue avant la notification du licenciement dès lors que le principe du licenciement est acquis.
Chambre sociale — n° 89-43.805
Après avoir constaté qu'un voyageur-représentant-placier avait vendu sa clientèle à son successeur, une cour d'appel a pu décider qu'il ne pouvait réclamer à son employeur la réparation du préjudice r...
Première chambre civile — n° 90-17.371
Chambre commerciale — n° 90-19.954
Chambre commerciale — n° 89-19.655
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1315 et 1382 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner au paiement de dommages-intérêts, au profit d'une société commercialisan...
cr — n° 90-82.552
Si le comité d'entreprise dispose, en application des articles L. 431-4 et L. 431-5 du Code du travail, d'un droit d'information, le chef d'entreprise n'est tenu de l'informer, sous peine de sanction ...
Première chambre civile — n° 91-10.054
Une simple concordance des conclusions échangées de part et d'autre devant les premiers juges ne constitue pas l'accord exprès qui pourrait, selon l'alinéa 3 de l'article 12 du nouveau Code de procédu...
Chambre commerciale — n° 90-19.104
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui, pour arrêter le montant d'une créance sur une société mise en liquidation judicia...
cr — n° 91-81.893
Est recevable en ce qui touche toutes les dispositions de l'arrêt attaqué qui lui font grief, le pourvoi formé par le représentant des créanciers, régulièrement appelé en cause par la partie civile (1...
cr — n° 92-80.200
Il résulte des dispositions combinées des articles 374 et 378 du Code civil, que les père et mère qui sont condamnés pour un crime ou un délit commis sur la personne de leur enfant peuvent, alors même...
Chambre sociale — n° 91-60.376
Il résulte de l'article 8 de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que so...
Chambre sociale — n° 89-44.667
Repose sur un motif économique le licenciement d'une démonstratrice prononcé en raison de son refus de voir le montant de ses commissions diminué, dès lors que la modification substantielle du contrat...
Chambre commerciale — n° 89-18.523
La créance de cotisations sociales et de majorations de retard due au titre des indemnités versées à la suite des licenciements prononcés durant la période d'observation ouverte par le jugement de red...
Première chambre civile — n° 90-20.676
Les donations de biens à venir que se font les époux au cours du mariage, parce qu'elles sont révocables, sont soumises, quant à leurs effets, aux règles des legs.. Par suite, c'est à juste titre que...
Chambre sociale — n° 90-15.432
Chambre sociale — n° 91-43.632
Constitue un licenciement pour motif économique la rupture du contrat de travail de la salariée, dont l'emploi a été transformé en raison de l'informatisation de l'entreprise, qui n'a pu s'adapter aux...