📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 92-81.146
L'article 378 du Code civil, qui permet à la juridiction de prononcer la déchéance de l'autorité parentale contre les père et mère condamnés pour un crime ou un délit commis sur la personne de leur en...
Chambre sociale — n° 89-43.523
Chambre sociale — n° 89-41.738
Il incombe aux juges du fond de rechercher si une entreprise entre dans le champ d'application d'une convention collective dont se prévaut un salarié, au besoin en invitant les parties à fournir à ce ...
Chambre commerciale — n° 90-19.987
Chambre sociale — n° 88-40.646
Première chambre civile — n° 91-05.058
Il résulte de l'article 375-5 du Code civil que les décisions du juge des enfants prescrivant des mesures d'assistance éducative à titre provisoire pendant l'instance sont immédiatement susceptibles d...
Chambre commerciale — n° 90-19.164
Justifie légalement sa décision le Tribunal qui retient que la doctrine de l'administration fiscale invoquée par un groupement foncier agricole pour bénéficier d'un régime de droits de mutation réduit...
Première chambre civile — n° 90-18.404
Il résulte des articles 220 et 262 du Code civil que les époux sont solidairement tenus, jusqu'à l'intervention d'un jugement de divorce régulièrement publié, des dettes ayant pour objet l'entretien d...
Chambre sociale — n° 89-44.829
Chambre sociale — n° 91-42.854
Chambre sociale — n° 89-42.620
Chambre sociale — n° 91-42.172
Première chambre civile — n° 91-11.291
Chambre sociale — n° 88-45.522
Deuxième chambre civile — n° 91-11.440
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relevant que le directeur de la publication et la société éditrice d'un journal, appelants d'un jugement les ayant condamnés, pour allégations diffa...
cr — n° 91-85.926
Caractérise le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue le fait de mettre en vente un produit présenté comme favorisant l'amaigrissement et dont la composition n'est...
Première chambre civile — n° 89-19.425
Il résulte des articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile que la fin de non-recevoir tirée de la prescription peut être opposée en tout état de cause. Selon les articles L. 112-6 et L. 11...
cr — n° 91-86.320
La prestation cumulative des serments de l'expert et des témoins n'est pas de nature à entraîner la nullité (1).
Première chambre civile — n° 90-21.141
C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation qu'après avoir relevé que le résultat inesthétique de l'intervention de chirurgie esthétique pratiquée sur une patiente n'est pas dû à un...
Première chambre civile — n° 89-18.090
Une lettre émanant des pouvoirs publics qui fait connaître au président de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances contre l'incendie et les risques divers qu'il était souhaitable que fût généra...
cr — n° 91-85.138
Le prévenu, débiteur d'une pension alimentaire fixée par une ordonnance de non-conciliation, qui, se référant à cette ordonnance, a assigné son conjoint en divorce, a, par application des dispositions...
Chambre sociale — n° 89-41.179
Ayant constaté qu'une société avait repris la branche d'activité dans laquelle des salariés protégés étaient employés, une cour d'appel décide à bon droit que le nouvel employeur est tenu de continuer...
Chambre sociale — n° 89-43.282
L'indemnité allouée en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail doit être calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié aurait bénéficié.
Deuxième chambre civile — n° 91-19.705
L'indemnité allouée aux victimes d'infractions doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité.
cr — n° 91-86.008
Est recevable, en application de l'article 388-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la mise en cause de l'assureur du prévenu devant la juridiction pénale qui, après avoir statué sur l'action pub...
Chambre sociale — n° 89-41.599
Une cour d'appel ayant constaté qu'un employeur n'avait pas satisfait à l'obligation qui lui était faite par l'article L. 122-28.3 du Code du travail de permettre au salarié à l'issue du congé parenta...
Chambre commerciale — n° 90-12.025
Chambre commerciale — n° 90-19.638
C'est à bon droit qu'une cour d'appel recherche, pour apprécier la recevabilité de l'appel formé par une société en redressement judiciaire contre le jugement arrêtant le plan de cession, si les propo...
Chambre commerciale — n° 90-18.992
Pour mettre un débiteur en redressement judiciaire la juridiction du second degré doit rechercher si celui-ci se trouve en état de cessation des paiements au jour où elle statue. Encourt, dès lors, l...
Chambre commerciale — n° 90-19.465
En vertu de l'article 8, paragraphe 2, de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur le...
Chambre commerciale — n° 90-19.601
Encourt la cassation l'arrêt qui pour condamner in solidum deux sociétés civiles immobilières à payer diverses sommes à un syndicat de copropriétaires constate que celui-ci ne produit aucun contrat d'...
Chambre commerciale — n° 90-19.823
Viole l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande présentée sur le fondement de ce texte contre le gérant de fait d'une société en liquidation judiciaire, é...
Chambre sociale — n° 90-18.724
La pension de veuve invalide n'est attribuée qu'à la double condition que l'assurée ait perdu son conjoint et qu'elle soit invalide. Par suite, manque de base légale l'arrêt qui pour refuser à la cai...
Chambre sociale — n° 90-14.825
Le fait que le contrat passé par l'organisateur de spectacles avec un ensemble artistique soit commun aux artistes composant cet ensemble et, contrairement aux prescriptions de la loi, ne porte pas me...
Chambre sociale — n° 90-19.877
Dès lors qu'il s'agit de prestations antérieures à une mesure d'interdiction faite à une infirmière de donner des soins aux assurés sociaux, prononcée par la section des assurances sociales du Conseil...
Chambre sociale — n° 89-40.983
Chambre sociale — n° 90-45.699
Selon les dispositions de l'article L. 122-14-3, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux p...
Chambre sociale — n° 89-41.820
La prolongation d'une période d'essai de 3 mois, aux conditions prévues par essai initial, n'a pas d'incidence sur les modalités de rémunération d'un salarié suivant lesquelles il percevrait un salair...
Chambre sociale — n° 89-40.267
Aux termes de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, l'indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnell...
Chambre sociale — n° 90-21.569
Le caractère subsidiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait obstacle au cumul de cette prestation avec un avantage de vieillesse d'un montant au moins égal. Constitue un avantage de vieilles...
Chambre sociale — n° 90-41.363
Chambre sociale — n° 89-43.693
Chambre sociale — n° 90-41.237
Le licenciement de deux salariés exerçant les mêmes tâches, tandis qu'un seul emploi est en réalité supprimé, ne peut reposer sur un motif économique.
Chambre sociale — n° 90-45.724
Lorsque le salarié d'une société de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, qui ne remplit pas les conditions d'honorabilité fixées par l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983, doit ce...
Ordonnance — n° 92-11.359
La déchéance du demandeur au pourvoi étant constatée, il n'y a pas lieu de se prononcer sur le mérite de la requête en retrait du rôle dès lors privée d'objet.
cr — n° 92-83.532
Le moyen pris d'une prétendue irrégularité de la procédure antérieure à la comparution de l'étranger devant la chambre d'accusation ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassati...
cr — n° 92-83.020
La procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être engagée sans délai par le procureur de la République dès le moment où un officier de police judiciaire est mis en cause et ...
Deuxième chambre civile — n° 91-13.755
Deux véhicules circulant en sens inverse étant entrés en collision, encourt la cassation l'arrêt qui pour condamner l'un des conducteurs à réparer intégralement le préjudice subi par l'autre retient q...
Troisième chambre civile — n° 90-19.333
Les dispositions de l'article 2 de la loi du 1er septembre 1948 sont applicables à un parking.
Première chambre civile — n° 90-17.760
Une clause ne prévoyant pas expressément qu'elle opérerait de plein droit la révocation des obligations des parties lorsque s'accomplirait la condition qu'elles avaient stipulée, une cour d'appel, int...