📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 91-11.280
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut, pour toute condamnation au versement d'un capital ordonner qu'il sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement ...
Deuxième chambre civile — n° 91-12.032
L'appel d'une ordonnance rendue en matière de contentieux relatif aux inscriptions au registre du commerce et des sociétés, par le juge chargé de surveiller ce registre, étant soumis aux règles de la ...
Première chambre civile — n° 89-15.933
Est nul, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 10 juillet 1985, relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période du 1er avril 1985 au 3...
Première chambre civile — n° 91-10.688
La contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du Code du travail, due indépendamment des poursuites judiciaires pour infractions aux dispositions sur l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère...
Chambre commerciale — n° 90-15.326
Chambre commerciale — n° 90-15.898
Chambre commerciale — n° 90-12.066
Chambre commerciale — n° 90-16.409
Dans le silence de la loi fixant leur statut, il n'est pas interdit aux caisses de Crédit agricole mutuel de permettre aux créanciers de faire valoir leurs droits en mettant en oeuvre l'opposition pré...
pl — n° 88-40.674
pl — n° 88-40.672
Ordonnance — n° 89-16.840
Lorsqu'il a décidé le retrait du rôle d'une affaire et tant qu'il n'a pas autorisé sa réinscription, faute de justification de l'exécution de la décision attaquée, le Premier président de la Cour de C...
Chambre sociale — n° 90-14.445
Il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 3 de l'article 20 de la nomenclature générale des actes professionnels qu'il n'y a cumul d'honoraires prohibé que dans le cas où l'acte de spécialité et d...
Chambre sociale — n° 89-21.904
L'article L. 761-2 du Code de la sécurité sociale ne soumettant à la législation française les salariés détachés temporairement à l'étranger que pendant la durée de leur détachement, et dans la limite...
Chambre sociale — n° 88-45.375
Chambre sociale — n° 88-43.356
Chambre sociale — n° 88-40.867
Chambre sociale — n° 89-42.468
Chambre sociale — n° 89-42.211
Chambre sociale — n° 89-41.937
Chambre sociale — n° 88-45.802
Chambre sociale — n° 87-41.543
Il résulte de l'article 31, alinéa 1er, du statut du personnel des Caisses d'épargne que l'inscription au tableau d'avancement, tant qu'il n'a pas été procédé à la radiation de l'agent, selon la procé...
Chambre sociale — n° 88-45.096
Une cour d'appel ayant relevé qu'il entrait dans la mission d'un salarié au moment où il avait été surpris endormi, de surveiller un tableau de contrôle, peut décider que le comportement était fautif,...
Deuxième chambre civile — n° 92-60.280
Les liens matériels et moraux, pécuniaires et sentimentaux avec une commune ne caractérisent pas le domicile réel au sens de l'article L. 11 du Code électoral.
Chambre sociale — n° 89-40.619
La faute grave commise pendant le préavis, si elle justifie qu'il soit mis fin à la poursuite de celui-ci, ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement qui naît à la date de la no...
Chambre sociale — n° 90-42.746
Le droit à congés payés n'est acquis qu'en contrepartie d'un travail effectif sous réserve des périodes assimilées par la loi ou par une convention à un travail effectif.
Troisième chambre civile — n° 90-17.319
Viole l'article 46, paragraphe 2, du nouveau Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle,...
Chambre sociale — n° 90-18.046
Dans le protocole de 1971 signé par l'ORTF et les syndicats d'acteurs et dans la convention collective de 1977 conclue entre l'Institut national de l'audiovisuel (INA) et les syndicats, l'expression "...
Chambre sociale — n° 90-42.590
Le fait pour le juge-commissaire d'accepter l'offre d'acquisition et d'ordonner en conséquence la cession n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du...
Troisième chambre civile — n° 90-20.389
Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui rejette la demande de syndicats de copropriétaires tendant à faire réputer non écrite une stipulation des statuts de l'union constituée entre ces s...
Première chambre civile — n° 91-10.259
Le garagiste chargé de la réparation d'un véhicule qui, à l'occasion du contrat d'entreprise qu'il a souscrit, manque à son obligation de veiller en bon père de famille sur le bien qui lui a été confi...
Première chambre civile — n° 90-19.483
Les clauses qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en cas d'inobservation des conditions qu'elles prévoient, s'analysent en des clauses d'exclusion de garantie ; s'il appartient à l'assuré qu...
Chambre sociale — n° 90-13.515
Si l'article L. 141-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que le rapport d'expertise technique est adressé par la Caisse au médecin traitant du malade, aucune disposition ne prévoit que ce rapport ...
Chambre sociale — n° 90-17.083
Il résulte des dispositions de l'article L. 412-8 (6°) du Code de la sécurité sociale que si, en sa qualité de personne participant bénévolement au fonctionnement d'un organisme à objet social prévue ...
Chambre sociale — n° 89-44.787
Deuxième chambre civile — n° 91-19.918
L'article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles propres.
cr — n° 91-85.774
La preuve du contrat civil dont l'abus de confiance présuppose l'existence doit, lorsque l'existence de ce contrat est déniée, être faite conformément aux règles du droit civil ; spécialement, en l'ab...
Deuxième chambre civile — n° 90-21.659
Les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public. Encourt par suite la cassation le jugement qui déclare irrecevable l'opposi...
Chambre commerciale — n° 90-15.846
Chambre commerciale — n° 90-15.845
Chambre commerciale — n° 90-15.843
Chambre commerciale — n° 90-15.844
Ordonnance — n° 91-13.901
Il n'y a pas lieu de retirer du rôle, en application de l'article 1009-1 du Code de procédure civile, le pourvoi formé contre un arrêt qui a dit notamment qu'une société devait, dans un certain délai,...
Première chambre civile — n° 90-18.458
Toute personne est en droit, notamment pour échapper aux indiscrétions ou à la malveillance, de refuser de faire connaître le lieu de son domicile ou de sa résidence, de telle sorte qu'en principe sa ...
Chambre commerciale — n° 90-15.842
Est exonérée du paiement de droits de mutation la première transmission à titre gratuit de parts de groupement foncier agricole lorsque la totalité du patrimoine du groupement foncier agricole (GFA) e...
Chambre commerciale — n° 90-15.676
Est irrecevable le pourvoi dirigé contre un arrêt prononçant un sursis à statuer jusqu'à décision de la Cour de justice des Communautés européennes sur l'appréciation de la conformité au Traité des te...
Première chambre civile — n° 90-20.367
La rupture du concubinage ne peut ouvrir droit à indemnité que si elle revêt un caractère fautif. Dès lors, viole les articles 1382 et 1383 du Code civil, la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'u...
Chambre commerciale — n° 88-19.361
Il résulte de la combinaison des articles 1er et 10 du décret du 7 décembre 1955 que la mutation d'un titre nominatif, par laquelle est notamment constatée une modification dans l'étendue des droits, ...
Première chambre civile — n° 89-21.670
La mainlevée de la tutelle exige la constatation par les juges du fond de la disparition médicalement établie des troubles mentaux et corporels ayant déterminé cette tutelle, ou du moins une améliorat...