📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 89-84.617
Les actes d'instruction accomplis pour rechercher les causes de la mort, par application de l'article 74 du Code de procédure pénale, qui ont pour objet de vérifier si la victime n'est pas décédée à l...
Chambre sociale — n° 87-41.447
cr — n° 90-85.072
Première chambre civile — n° 89-20.668
Justifie sa décision refusant de faire droit à la demande d'un expert en paiement par l'Etat d'une indemnité égale au montant de ses honoraires le tribunal d'instance qui retient que l'expert, créanci...
Première chambre civile — n° 88-18.097
La faute intentionnelle prévue par l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances implique que l'assuré a voulu non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage, mais encore le dommag...
Chambre commerciale — n° 89-18.608
Il incombe au tiré accepteur d'une lettre de change d'apporter la preuve du défaut de provision invoqué par lui.
Chambre commerciale — n° 89-17.583
Viole les articles 1, 5 et 11 de la loi du 31 décembre 1964 la cour d'appel qui statue en retenant par des motifs généraux, et non par une appréciation concrète, qu'il existerait des risques d'atteint...
Chambre commerciale — n° 90-12.016
Une déclaration rectificative de pourvoi ne peut être utile que si elle est effectuée avant l'expiration du délai de pourvoi.
Chambre commerciale — n° 88-17.247
Dès lors que le vendeur d'un véhicule utilitaire n'a pas rempli ses obligations contractuelles, en omettant de fournir lors de la livraison certains des équipements commandés, il ne peut exiger de l'a...
Chambre commerciale — n° 89-19.934
L'escroquerie n'étant pas comprise dans l'énumération limitative des cas où l'opposition au paiement d'un chèque est permise, c'est à bon droit qu'une cour d'appel assimile au tireur n'ayant pas fait ...
cr — n° 90-81.159
L'article L. 611-9, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juillet 1985, dispose que les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition de l'inspecteur de Travail ...
cr — n° 90-84.420
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner pour coups ou violences volontaires un chirurgien qui a procédé à l'ablation de l'appareil génital externe d'un patient, relève que l'opération...
Chambre sociale — n° 89-41.637
Chambre sociale — n° 90-60.352
Chambre sociale — n° 88-43.114
Troisième chambre civile — n° 89-12.545
En cas de reprise partielle, l'équilibre de l'exploitation assurée par le preneur doit, au sens de l'article L. 411-62 du Code rural, être apprécié par rapport à l'ensemble des terres exploitées par l...
Chambre sociale — n° 87-44.926
Les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque l'employeur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, prononce la résiliatio...
cr — n° 90-81.381
Le dépôt d'un rapport d'expertise et les lettres adressées par un expert au Tribunal ne constituent pas des actes de poursuite ou d'instruction, interruptifs de la prescription de l'action publique au...
Troisième chambre civile — n° 89-12.060
En cas de reprise partielle, l'équilibre de l'exploitation assurée par le preneur doit, au sens de l'article L. 411-62 du Code rural, être apprécié par rapport à l'ensemble des terres exploitées par l...
Deuxième chambre civile — n° 90-10.738
L'existence d'une instance pénale en cours ne faisant pas obstacle à l'accomplissement de diligences dans une instance civile, c'est sans violer l'article 386 du nouveau Code de procédure civile qu'un...
Chambre sociale — n° 90-60.411
Le délai prévu par l'article R. 433-4 du Code du travail n'est pas prescrit à peine de nullité du jugement.
Deuxième chambre civile — n° 89-22.002
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'un premier président, statuant sur une demande d'arrêt de l'...
Première chambre civile — n° 89-19.688
cr — n° 89-82.121
Chambre sociale — n° 88-40.565
Chambre commerciale — n° 88-19.359
Dès lors qu'elle relève que le rôle d'une société était celui d'un intermédiaire qui faisait connaître des fournisseurs à ses adhérents et négociait les meilleures conditions des transactions à interv...
cr — n° 90-83.957
Le comité d'entreprise n'a pas pour mission de représenter les différentes catégories du personnel, ni les intérêts généraux de la profession, et ne tient d'aucune disposition de la loi le droit d'exe...
Chambre commerciale — n° 89-20.587
Une société ayant assigné l'acheteur de marchandises en paiement de leur prix, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir l'exception de compensation entre cette de...
Chambre commerciale — n° 89-18.536
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 74 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel qui, après avoir constaté que la créance indemnitaire en réparation du préjudice causé...
Chambre commerciale — n° 89-16.795
Une cour d'appel retient à juste titre que l'extension de la liquidation des biens d'une société à ses dirigeants sociaux créerait en unifiant les procédures une indivisibilité entre elles, dès lors q...
Chambre sociale — n° 88-40.989
L'article L. 122-32-1 du Code du travail, qui prévoit que la durée des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est prise en compte pour la déterminat...
Chambre commerciale — n° 89-15.951
Justifie sa décision, au regard des articles 64 et 74 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui retient que la caution solidaire ne peut se prévaloir des délais prévus au plan de continuation ...
Chambre commerciale — n° 89-17.672
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, l'arrêt qui pour condamner au paiement d'une certaine somme l'épouse d'un dirigeant social qui s'était portée caution de la société, ...
Chambre commerciale — n° 89-19.683
L'instance de référé étant distincte de l'instance au fond, une cour d'appel retient justement que le fait par une partie de ne pas invoquer une clause attributive de compétence dans le cadre d'une in...
Chambre commerciale — n° 89-18.567
Justifie sa décision, au regard de l'article 2036 du Code civil, la cour d'appel qui, saisie d'une demande formée par un créancier à l'égard de la caution d'un débiteur en redressement judiciaire, con...
cr — n° 90-82.183
Une société qui exploite une décharge constituant son établissement ou son chantier est tenue, aux conditions des articles 4 et 20 du décret du 29 novembre 1977, de définir, avec les entreprises inter...
cr — n° 90-80.267
Le point de départ de la prescription est, en matière d'escroquerie, le jour de la dernière remise des fonds (1).
Deuxième chambre civile — n° 90-12.912
Doit être cassé le jugement qui pour débouter la victime de dégâts causés par des pigeons énonce que la responsabilité de leur propriétaire ne saurait être retenue car ceux-ci ne pouvaient faire l'obj...
Deuxième chambre civile — n° 90-12.006
Ne caractérise pas l'exceptionnelle gravité de la faute de la victime la cour d'appel qui, pour retenir à l'encontre d'un piéton victime d'un accident de la circulation l'existence d'une faute inexcus...
Chambre sociale — n° 89-14.824
Lorsque l'indemnité de droit commun représentant le préjudice corporel de la victime est insuffisante pour couvrir l'ensemble des dépenses de la caisse de sécurité sociale, le remboursement de la rent...
Troisième chambre civile — n° 89-19.879
Le point de départ du délai de prescription de 10 ans prévu à l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 est le jour où a été commise l'infraction au règlement de copropriété, sans qu'une ...
cr — n° 90-83.280
Les seules qualités de concubine du prévenu et de propriétaire du véhicule à l'aide duquel celui-ci a commis un délit de coups ou violences volontaires ne sont pas de nature à la rendre civilement res...
Chambre sociale — n° 88-41.335
Chambre sociale — n° 88-40.756
Chambre commerciale — n° 88-15.796
Sauf dispositions particulières du contrat et dont il incombe à celui qui s'en prévaut d'apporter la preuve, l'impresario ou agent artistique, qui a pour mission d'opérer le placement de l'artiste, ag...
cr — n° 90-86.399
En donnant connaissance, avant le réquisitoire et les plaidoiries, des questions qu'il se propose de poser à la Cour et au jury, le président de la cour d'assises ne commet aucune violation de la loi ...
Chambre sociale — n° 89-42.562
Chambre sociale — n° 88-17.145
cr — n° 89-80.826
Les juridictions nationales ne font pas partie des " autorités des Etats membres " qui, visées à l'article 9.3 du règlement n° 17-62 du Conseil de la Communauté économique européenne, n'ont pas compét...
cr — n° 89-82.396
Une demande d'interprétation fondée sur l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne n'est pas soumise aux règles de procédure prévues par l'article 386 du Code de procédure ...