📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 90-11.956
Chambre commerciale — n° 90-10.874
Une cour d'appel a pu décider que les prestations laissées à la charge d'un locataire d'installation téléphonique résultaient d'une obligation issue du contrat initial, après avoir relevé que la conve...
Première chambre civile — n° 88-14.992
Seuls les originaux des actes de signification doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu la délivrance à domicile, la copie ne comportant que les indications relatives ...
Première chambre civile — n° 90-15.473
Doivent être représentés à l'assemblée générale d'une cour d'appel appelée à décider de l'inscription ou de la réinscription des candidats sur la liste judiciaire des experts, les tribunaux de grande ...
Chambre commerciale — n° 88-18.949
Un tribunal, ayant constaté qu'une société prenait directement à sa charge la moitié du coût de l'assurance et de la vignette des véhicules automobiles dont les salariés propriétaires ne supportaient ...
Chambre sociale — n° 89-44.164
Chambre sociale — n° 89-45.929
Troisième chambre civile — n° 89-21.034
Viole l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui condamne le locataire d'un local à usage commercial à payer une indemnité d'occupation, tout en constatant que pendant la période...
cr — n° 90-83.185
Constitue, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, un fait nouveau, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour complicité d'escroquerie par un ...
Deuxième chambre civile — n° 90-14.084
Un acte du conseiller de la mise en état ne constitue pas une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile.
cr — n° 90-85.925
Constitue un élément inconnu des juges et de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, l'altération, au moment des faits, des facultés personnelles du seul témoin à charge sur la ...
Chambre sociale — n° 88-40.697
Quelles que soient les modalités de son fonctionnement et l'origine de ses ressources, une association constituée sous la forme prévue par la loi de 1901 est une personne morale de droit privé. Les co...
cr — n° 90-85.924
Constitue, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, un fait nouveau, inconnu de la juridiction au jour du procès et de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne ...
Deuxième chambre civile — n° 90-12.130
Constitue le complément des défenses soumises au premier juge, et est donc recevable, la demande formulée par un entrepreneur condamné in solidum avec un architecte à réparer des malfaçons affectant u...
cr — n° 90-84.070
Chambre commerciale — n° 89-20.700
Les dispositions de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1967 prévoyant le prononcé du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens d'office par le Tribunal sont générales et s'appliquent à tout...
Première chambre civile — n° 90-10.321
Un immeuble commun étant occupé par l'un des conjoints, une cour d'appel a exactement décidé, que, pour déterminer leurs droits réciproques pour la liquidation de la communauté, l'évaluation de ce bie...
Chambre sociale — n° 89-40.029
Les faits commis le 5 octobre 1986 et sanctionnés par un jour de mise en disponibilité d'office sans traitement le 28 juillet 1987, sont amnistiés en vertu de l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 ju...
Troisième chambre civile — n° 90-15.477
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui valide une saisie-arrêt en retenant qu'une ordonnance de référé a condamné au paiement d'une provision sans rechercher, alors qu'une telle...
Chambre commerciale — n° 89-17.279
Doit être rejeté le pourvoi formé par un demandeur qui invoque un moyen, qui se bornant à solliciter l'annulation d'un arrêt par voie de conséquence d'un autre arrêt à l'égard duquel aucune censure n'...
cr — n° 90-81.146
Si l'article L. 421-5 du Code des assurances accorde au Fonds de garantie contre les accidents la faculté exorbitante du droit commun d'agir à titre principal devant les juridictions répressives, et m...
Chambre sociale — n° 89-13.612
Selon l'article 1200 du Code civil, il y a solidarité entre débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose. En conséquence, manque de base légale la décision d'une cour d'appel qui après avoir ad...
Chambre sociale — n° 89-14.905
L'article R. 533-3 du Code de la sécurité sociale, pris pour l'application de l'article L. 533-1 du même Code, qui prévoit les conditions de revenu servant à apprécier la condition d'activité professi...
Chambre sociale — n° 89-44.566
Chambre sociale — n° 90-40.361
Chambre sociale — n° 87-42.782
Dès lors qu'il n'est pas contesté que l'horaire de travail régulier hebdomadaire des salariés qui travaillent par équipes successives ne comporte pas ordinairement d'heures de nuit et qu'ils ont trava...
Deuxième chambre civile — n° 89-18.984
Le juge aux affaires matrimoniales est compétent pour statuer après le prononcé du divorce, sur la modification de la pension alimentaire, même si un pourvoi en cassation a été formé et, après cassati...
Troisième chambre civile — n° 89-16.599
La décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque co...
Deuxième chambre civile — n° 91-60.102
Doit être cassé le jugement qui, pour ordonner la radiation d'un électeur d'une liste électorale, se détermine sans rechercher si le tiers électeur contestant établissait que la commune en cause n'ent...
Chambre sociale — n° 89-43.206
Selon l'article L. 323-10, alinéa 1er, du Code du travail, est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduite...
Troisième chambre civile — n° 90-13.239
Viole les articles L.411-35 et L.411-37 du Code rural, en leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1988, ensemble l'article 16 de la loi du 11 juillet 1985, la cour d'appel qui, pour débouter...
Chambre sociale — n° 90-43.215
Les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants...
cr — n° 90-83.677
La simple connaissance qu'a le débiteur d'aliments de la décision allouant ou modifiant une pension, ne peut justifier une poursuite pour abandon de famille, dès lors que ladite décision n'a pas acqui...
Chambre sociale — n° 87-43.056
D'une part, l'article 22 de la convention collective de travail des entreprises de transports, remorquage et traction sur les voies de navigation intérieures du 28 octobre 1936 dispose que les salaire...
Chambre sociale — n° 88-44.747
cr — n° 91-82.028
L'omission de la cotation des pièces d'un supplément d'information, ordonné par la chambre d'accusation, incombant au greffier de cette juridiction, ne saurait entraîner aucune nullité, dès lors qu'il...
Chambre commerciale — n° 88-17.011
Viole l'article 1315 du Code civil le Tribunal qui, pour condamner un concessionnaire automobile à prendre en charge les réparations effectuées par l'un de ses collègues de la marque sur un des véhicu...
Chambre sociale — n° 89-15.173
cr — n° 90-86.184
L'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 est applicable au simple particulier qui fait paraître, dans un journal, une annonce de nature à induire en erreur les acheteurs potentiels de l'objet propos...
Chambre sociale — n° 89-15.084
Selon l'article L. 253 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors en vigueur, les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant dr...
Chambre sociale — n° 88-43.110
Troisième chambre civile — n° 89-13.487
Lorsque la décision d'attribution d'une parcelle prise par la commission départementale de remembrement est annulée par la juridiction administrative, le titre de l'attributaire initial, maintenu en p...
Deuxième chambre civile — n° 90-13.123
A l'audience éventuelle, le Tribunal statue sur les dires et observations formulés. Encourt par suite la cassation le jugement qui, pour rejeter la demande d'un saisi tendant à la discontinuation des...
Troisième chambre civile — n° 90-11.039
Viole les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, selon lesquelles le syndic est chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété, la cour d'appel qui conda...
Deuxième chambre civile — n° 90-14.841
Lorsqu'en cours d'instance les parties mettent fin au litige par une transaction, la juridiction saisie est compétente pour en ordonner l'exécution.
Troisième chambre civile — n° 89-21.737
Selon l'article 633 du Code civil, le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille. En application de ce principe, l...
Chambre commerciale — n° 89-15.216
La circonstance que la procédure collective ouverte à l'égard d'une personne morale ait été étendue à des personnes physiques, fût-ce avec constitution d'une seule masse, n'impliquant pas que ces dern...
cr — n° 91-81.870
La chambre d'accusation, saisie de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant l'inculpé devant le tribunal correctionnel, en l'absence d'une ordonnance de son président rendue en vertu du...
Chambre commerciale — n° 90-14.552
Il résulte de l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 que le Tribunal ne peut prononcer d'office le report de la date de cessation des paiements que s'il se saisit avant l'expiration du délai de 15 j...
cr — n° 91-81.785
La date d'écrou de l'inculpé fixe le point de départ du délai de la détention consécutive à l'exécution d'un mandat d'arrêt (1).