📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 90-60.310
L'ancienneté d'un an dans l'entreprise, exigée pour la désignation d'un délégué syndical, peut résulter d'un ou plusieurs contrats de travail successifs et distincts, séparés par une ou plusieurs péri...
Troisième chambre civile — n° 89-20.813
Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) sont régis seulement par la loi du 8 août 1962. Viole, dès lors, par fausse application, l'article L. 411-37 du Code rural, la cour d'appel q...
Chambre sociale — n° 90-60.503
L'établissement distinct dans le cadre duquel la désignation d'un délégué syndical doit intervenir se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction u...
Chambre sociale — n° 89-42.270
S'il est interdit à l'employeur à peine de nullité de la mesure de pratiquer une discrimination au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail, il lui est permis dans l'exercice de son pouvoir d'in...
Chambre sociale — n° 90-60.483
Un tribunal d'instance décide exactement que 3 salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise n'était pas contestée, remplissent les conditions exigées par l'article L. 423-8 du Code du travail pour êtr...
Chambre commerciale — n° 88-19.954
Est irrecevable le mémoire portant pourvoi incident déclaré hors du délai de 2 mois prévu par les articles 614, 982 et 1010 du nouveau Code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu de tenir compte d...
Première chambre civile — n° 88-14.353
L'article L. 121-2 du Code des assurances prévoit que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code ...
Chambre commerciale — n° 89-16.696
Ayant relevé que le créancier d'une société en liquidation des biens était intervenu à l'instance introduite par le syndic et tendant à la condamnation d'un dirigeant de fait au paiement des dettes so...
Deuxième chambre civile — n° 90-10.277
Un groupement forestier, victime de dégâts causés par des cervidés à ses plantations forestières, ayant demandé réparation de son préjudice à l'Office national de la chasse et cet office ayant appelé ...
Deuxième chambre civile — n° 90-11.008
Des époux ayant, lors de la procédure de séparation de corps, conclu un protocole d'accord partageant les biens de la communauté et fixant le montant de la pension alimentaire pendant la séparation de...
Chambre sociale — n° 88-44.583
Chambre sociale — n° 88-15.407
En vertu de l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie approuvé par le règlement n° 2210/78 du Conseil des Communautés en date du 26 septembre 1978,...
Chambre sociale — n° 87-44.037
La lettre d'embauche concernant un emploi d'ingénieur maintenance vidéo et les références du salarié, lors de son embauche, le plaçant dans une catégorie cadre de la convention collective nationale du...
Chambre sociale — n° 87-44.500
Une cour d'appel qui relève qu'un salarié a falsifié des dates portées sur des documents concernant la note de frais de sa tournée afin qu'elles correspondent à celles portées sur le rapport hebdomada...
Chambre commerciale — n° 89-20.150
L'article L. 260 du Livre des procédures fiscales dispensant le comptable du Trésor chargé du recouvrement de l'envoi préalable d'une lettre de rappel dans le cas où une majoration des droits ou des i...
pl — n° 90-40.222
Les congés d'ancienneté, fixés sur l'article 32 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 31 janvier 1973, à laquelle a été substituée, à compter du 11 mai 1985, la convention collective d...
Chambre sociale — n° 89-44.120
Chambre sociale — n° 89-44.119
Chambre sociale — n° 89-44.121
Chambre sociale — n° 88-20.328
Chambre sociale — n° 88-17.922
Si les trois indemnités de repas, de transport et de trajet instituées par accord collectif au profit des travailleurs du bâtiment et des travaux publics en petit déplacement sont susceptibles, lorsqu...
Chambre sociale — n° 89-41.928
Selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer l...
Chambre sociale — n° 89-16.355
Une Caisse informée par la déclaration de l'assuré d'une affection dont le caractère professionnel est invoqué, dispose, pour contester ce caractère, d'un délai de 20 jours dont le cours ne peut être ...
Chambre sociale — n° 88-14.140
En application des articles 51 de l'annexe III du Code général des impôts et 81 du même Code, les traitements et salaires versés aux salariés cadres envoyés à l'étranger par un employeur établi en Fra...
Troisième chambre civile — n° 89-16.295
La fourniture et la pose d'un groupe électrogène ne constituent pas un ouvrage au sens de l'article R. 111-28 du Code de la construction et de l'habitation.
Troisième chambre civile — n° 89-19.290
Selon l'article 9, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967, sauf urgence, la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires est notifiée au moins 15 jours avant la date de la réunion, à moins que...
Chambre sociale — n° 90-42.636
L'article L. 122-35 du Code du travail et l'article L. 122-45 du même Code, dans sa rédaction alors en vigueur, interdisant à l'employeur de congédier un salarié pour le seul motif tiré de ses moeurs ...
Troisième chambre civile — n° 89-12.569
Justifie légalement sa décision déclarant irrecevable l'action intentée par un syndicat de copropriétaires la cour d'appel qui constate que l'assemblée générale a donné l'autorisation au seul conseil ...
Première chambre civile — n° 88-18.530
Le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée et il peut relever d'office les moyens de...
Deuxième chambre civile — n° 89-21.841
La cour d'appel dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis, aussi peut-elle retenir la déclaration d'un témoin et non son audition.
Deuxième chambre civile — n° 90-12.643
La commission d'indemnisation des victimes d'infraction doit être échevinale. Doit donc être cassée la décision qui indique que la commission était composée de trois juges, une telle mention ne perme...
Deuxième chambre civile — n° 89-21.692
L'exécution sans réserve d'une décision ordonnant une mesure d'expertise et condamnant au paiement d'une provision, qui n'est pas assortie de l'exécution provisoire, démontre de façon non équivoque l'...
Chambre sociale — n° 89-13.850
Chambre sociale — n° 88-10.078
Doit être cassé l'arrêt, qui pour accorder à une assurée le bénéfice de l'allocation spéciale de vieillesse au taux plein, énonce qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération dans les ressources d...
Chambre sociale — n° 87-42.039
Le mode de calcul de l'indemnité de licenciement due aux salariés expatriés, fixé par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, est écarté par cette convention en ...
Chambre sociale — n° 87-45.079
Chambre sociale — n° 89-42.751
Chambre sociale — n° 87-45.046
La modification des conditions d'accès à la retraite par le protocole d'accord du 8 avril 1983 n'a pas modifié la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale dans sa rédactio...
Chambre sociale — n° 87-42.884
Les contrats conclus pour la durée de l'année scolaire ne sont pas des contrats saisonniers. Lorsque des contrats de travail ont été conclus pour l'enseignement d'un sport et se sont succédé pendant ...
cr — n° 89-83.285
cr — n° 90-84.124
Est irrecevable l'appel interjeté par la partie civile de l'ordonnance portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel dès lors que la disqualification opérée par le juge d'instruction n'...
Chambre commerciale — n° 89-17.525
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour ordonner, sur le fondement de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, la jonction des procédures de liquidation judiciaire ouverte...
Chambre commerciale — n° 89-15.362
Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir énoncé qu'une société avait son siège dans le grand-duché de Luxembourg, ce dont il résultait qu'elle était une société de droit luxembourgeois, déclare inoppo...
Première chambre civile — n° 90-10.491
Chambre sociale — n° 89-13.592
Première chambre civile — n° 90-04.042
Le bénéfice des procédures de règlement amiable et de redressement judiciaire civil est réservé aux débiteurs de bonne foi. Celle-ci est présumée et il appartient au créancier qui conteste la qualité ...
Chambre sociale — n° 89-42.406
Le licenciement nul par application des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ne prend effet qu'à la date à laquelle la période de protection prévue à l'article L. 122-26 du même Co...
cr — n° 89-85.536
Selon l'article L. 153-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 13 novembre 1982, lorsqu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention o...
Première chambre civile — n° 89-20.232
C'est souverainement qu'une cour d'appel apprécie l'urgence qu'il y a à prendre les mesures requises par l'intérêt commun des indivisaires quant à la gestion du monopole d'exploitation et de reproduct...
cr — n° 90-85.578
Ne sont pas contradictoires la mention de l'arrêt précisant que le prévenu n'a pas comparu et celle indiquant que le président a constaté son identité, dès lors que cet acte d'instruction à l'audience...