📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 86-17.163
Si l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 énumère les conditions à défaut desquelles il ne peut être accédé à la profession d'avocat, il ne s'ensuit pas que tout candidat qui satisfait ...
Première chambre civile — n° 87-14.810
A le caractère d'une faute lourde celle d'une société, contractuellement tenue de procéder à des contrôles ayant pour but d'assurer la sécurité d'emploi d'appareils et de découvrir leurs points faible...
Première chambre civile — n° 85-14.989
N'inversent pas la charge de la preuve, qui incombe à l'acquéreur d'un bien, de démontrer qu'il s'est intégralement acquitté du paiement du prix vis-à-vis de son vendeur les juges du fond qui ont déci...
Chambre sociale — n° 87-61.822
En cas de contestation de la désignation d'un salarié soit comme délégué syndical soit comme représentant syndical au comité d'établissement au sein d'un des établissements d'une société, il incombe a...
Chambre sociale — n° 85-45.662
Encourt la cassation le jugement d'un conseil de prud'hommes qui a retenu que la créance de salariés licenciés postérieurement au prononcé du règlement judiciaire était une créance de la masse, alors ...
Chambre commerciale — n° 86-18.269
Ni la liquidation judiciaire du locataire-gérant ni la décision du liquidateur de mettre fin à l'exécution du contrat en cours n'ont, à elles seules, pour effet d'entraîner la résiliation du contrat d...
cr — n° 88-81.588
L'annulation par la juridiction administrative d'un règlement pénalement sanctionné prive de fondement la poursuite. Cette annulation étant intervenue postérieurement à l'arrêt attaqué, celui-ci doit ...
Troisième chambre civile — n° 87-16.244
Viole l'article 555 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui retient comme élément générateur d'une évolution du litige la situation née de sa propre décision avant dire droit qui a est...
Chambre commerciale — n° 87-13.580
Chambre sociale — n° 85-42.866
cr — n° 88-83.384
Ne constitue pas une publicité de nature à induire en erreur la remise à l'acheteur d'une voiture neuve d'un bon de commande mentionnant une date de livraison du véhicule, qui n'a finalement pas été r...
cr — n° 88-81.623
Il résulte de l'article L. 412-18 du Code du travail que le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du Travail ou de l'autorité qui en tient lieu. E...
cr — n° 88-86.452
L'article 148, alinéa 3, du Code de procédure pénale ne concerne que les demandes de mise en liberté présentées au juge d'instruction ; les dispositions ajoutées à ce texte par la loi du 9 septembre 1...
Chambre sociale — n° 86-40.675
Chambre sociale — n° 84-45.532
Chambre sociale — n° 87-44.289
cr — n° 87-91.479
Est entachée de complexité la question unique posée à la Cour et au jury, se rapportant à des actes distincts constitutifs du crime d'abus de confiance qualifié, commis à des dates différentes au préj...
Chambre sociale — n° 87-43.571
Chambre sociale — n° 86-16.728
L'article 642 du nouveau Code de procédure civile, exclusivement applicable aux délais de procédure, ne saurait avoir pour effet de proroger la période dans laquelle le congé supplémentaire de trois j...
Troisième chambre civile — n° 87-15.961
L'existence d'un vice caché qui a comme conséquence pour l'acquéreur un trouble d'exploitation diminuant temporairement l'usage de l'immeuble ne justifie pas la condamnation des vendeurs, sur le fonde...
Première chambre civile — n° 87-12.838
L'obligation qui pèse sur les notaires de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'ils dressent s'étend à tous les actes auxquels ils donnent la forme authentique, notamment aux promes...
Chambre sociale — n° 86-40.705
L'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile qui impose la communication préalable au ministère public des dossiers des procédures de règlement judiciaire et des causes relatives à la responsa...
Chambre sociale — n° 86-40.688
Une cour d'appel devant laquelle était demandée réparation du préjudice moral résultant, selon le salarié, de l'immixtion dans sa vie privée de la hiérarchie de la société qui l'employait, sans motif ...
Chambre sociale — n° 86-40.668
Si les durées de contrats auxquelles se réfère l'article L. 124-4-1 du Code du travail se calculent normalement en mois calendaires, il n'en est pas de même des périodes d'essai fixées par ce texte, l...
Troisième chambre civile — n° 87-16.071
Les locataires-attributaires n'ayant ni la qualité de propriétaires ni celle de maîtres de l'ouvrage ne peuvent exercer l'action prévue à l'article 1792 du Code civil.
Chambre sociale — n° 85-45.188
Ne constitue pas un contrat de travail mais un accord sur les conditions de rémunération susceptibles d'être appliquées au cours d'une période déterminée lors de la conclusion éventuelle d'un contrat ...
Chambre sociale — n° 86-45.506
Chambre sociale — n° 85-43.572
Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir condamné le locataire-gérant du fonds de commerce d'une société à payer à un représentant de commerce des commissions afférentes à des commande...
Chambre sociale — n° 86-41.889
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts, pour non-respect de la procédure applicable aux licenciements économiques, à un salarié employé en qualité d...
Chambre sociale — n° 86-45.505
Le délai d'un jour franc prévu par l'article L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail, court entre la date de l'entretien préalable et celui de la notification de la sanction, en l'espèce, une mise à p...
Chambre sociale — n° 85-46.575
L'employeur qui envisage d'infliger à un salarié un avertissement, n'est pas tenu de le convoquer à un entretien préalable, l'avertissement n'ayant pas, par lui-même, une incidence, immédiate ou non, ...
Troisième chambre civile — n° 87-70.267
Première chambre civile — n° 87-16.938
Chambre sociale — n° 86-44.875
Première chambre civile — n° 86-18.802
Il résulte de l'article 431 du nouveau Code de procédure civile que le ministère public est tenu d'assister à l'audience des débats lorsqu'il est partie principale. Encourt donc la cassation l'arrêt ...
Première chambre civile — n° 86-15.495
Le pourvoi formé par le curateur contre la décision qui a substitué à la curatelle une mesure de tutelle n'est pas devenu sans objet du fait du décès, en cours de l'instance en cassation, du majeur pr...
Première chambre civile — n° 87-17.377
Aux termes de l'article L. 113-8 du Code des assurances, le contrat d'assurance est nul non seulement en cas de fausse déclaration intentionnelle qui change l'objet du risque ou en diminue l'opinion p...
Chambre sociale — n° 85-17.438
Selon l'article 2 du décret n° 50-1080 modifié du 17 août 1950, devenu l'article D. 171-3 du Code de la sécurité sociale, les employeurs pour le compte desquels les travailleurs bénéficiaires d'une or...
Première chambre civile — n° 87-12.905
En allouant au créancier une provision d'un montant inférieur aux sommes contractuellement dues, tout en constatant que l'inexécution par lui de ses propres obligations, invoquée par le défendeur comm...
Chambre sociale — n° 86-15.181
Lorsqu'un chef d'entreprise qui cotisait antérieurement à la mutualité sociale agricole pour la double activité d'entrepreneur de travaux agricoles et de marchand de grains a cédé cette dernière activ...
Première chambre civile — n° 87-12.186
L'appel en garantie fait par le locataire d'un véhicule automobile à l'encontre de son assureur ayant pour cause l'assignation en exécution du contrat de location, le délai de prescription prévu à l'a...
cr — n° 86-95.641
Chambre commerciale — n° 87-13.253
Chambre commerciale — n° 86-19.252
L'inopposabilité aux tiers des faits et actes d'une société commerciale sujets à mention au registre du commerce et non publiés à ce registre, prévue par l'article 8 de la loi du 24 juillet 1966 et l'...
Chambre sociale — n° 84-43.911
Dès lors qu'une cour d'appel a relevé qu'une société qui, exploitant trois centres d'activités, ne justifiait en aucune façon de l'antériorité, par rapport à la vente de l'un d'entre eux, d'une réorga...
Chambre sociale — n° 85-40.020
Dès lors qu'il n'était pas allégué que la contestation de l'interprétation donnée à la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié eût été régulièrement élevée devant la ...
cr — n° 87-85.164
Selon l'article 437.4° de la loi du 24 juillet 1966, le délit d'abus de pouvoirs commis par un dirigeant social exige pour sa constitution que son auteur sache, au moment même de l'acte constitutif du...
Chambre sociale — n° 86-43.717
Chambre sociale — n° 86-43.307
cr — n° 88-81.592
Il résulte de l'article 6, paragraphe 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel tout accusé a droit notamment à interroger o...