📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 78-60.774
La cassation replaçant, sur les points qu'elle atteint, les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est ...
Chambre sociale — n° 78-41.457
Manque à son engagement de garantir à un salarié la stabilité de son emploi l'employeur qui n'envisage pas, en exécution de sa promesse le reclassement de ce salarié dont le poste doit être supprimé à...
Chambre sociale — n° 78-40.954
Justifient légalement leur décision de dire que le salaire d'un cadre fixé conventionnellement à 5800 frs net devait rester à ce niveau tant que le produit du coefficient 535 par la valeur du point "c...
Première chambre civile — n° 78-15.864
Une Cour d'appel justifie légalement la décision par laquelle elle rejette une action en revendication d'un bien mobilier, exercée sur le fondement de l'article 2279 alinéa 2 du Code civil, dès lors q...
Première chambre civile — n° 79-10.485
Les dispositions de l'article 20, alinéa 6, de la loi du 8 août 1962, relatives à la responsabilité du prestataire en matière d'entraide agricole ne s'appliquent qu'aux dommages causés aux tiers. Lors...
Deuxième chambre civile — n° 78-15.277
Il ne saurait être reproché à un arrêt de ne mentionner que les noms de deux conseillers et d'avoir été signé par le président qui n'aurait ni assisté aux débats ni participé au délibéré dès lors qu'i...
Première chambre civile — n° 78-15.824
Après avoir relevé qu'au moment du sinistre, la police d'assurance n'avait pas été délivrée à l'assuré qui ne détenait que la note de couverture, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appré...
Chambre sociale — n° 78-15.068
La Cour d'appel qui constate que le versement ininterrompu de la prime de fin d'année au personnel de la caisse d'épargne de Paris est resté, depuis sa création en 1950, subordonné à une délibération ...
Chambre sociale — n° 77-13.492
Encourt la cassation l'arrêt qui ordonne la prise en charge par une caisse mutuelle régionale des frais d'hospitalisation d'un ancien artisan titulaire d'une pension de retraite sans répondre aux conc...
Chambre sociale — n° 78-41.201
Le contrat de travail qui prévoit qu'en cas de rupture du fait de l'employeur le salarié aura droit, en sus des indemnités légales de préavis et de licenciement, à une indemnité spéciale s'élevant à a...
Chambre sociale — n° 78-40.369
Le boucher salarié d'une société qui sous le nom de son épouse entreprend une activité commerciale de même nature, commet un acte de concurrence à l'égard de son employeur qui peut s'en prévaloir immé...
Deuxième chambre civile — n° 78-14.771
Un créancier saisissant est irrecevable à intervenir dans l'instance en validation d'une saisie arrêt pratiquée sur le même bien par un autre créancier saisissant pour faire judiciairement consacrer l...
Chambre sociale — n° 78-41.116
Les salariés tombés malades pendant une période où le personnel pratiquait chaque jour une grève d'une heure ont droit au complément des salaires, prévu en cas de maladie par la convention collective ...
Deuxième chambre civile — n° 78-16.544
Il résulte des articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile que la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête relève de la compétence du juge qui l'a rendue, saisi comme en matièr...
Chambre commerciale — n° 77-14.243
En application de l'article 36 du Traité de Rome, la protection d'un modèle est acquise à son créateur, sur le territoire français, à la condition que l'interdiction créée à l'importation dudit modèle...
Troisième chambre civile — n° 78-15.281
Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action formée en son nom personnel par une association, contre la commission syndicale du pays de Soule à l'effet de faire reconn...
Troisième chambre civile — n° 78-13.969
Lorsque le cahier des charges d'une adjudication reconnaît à une partie la qualité de locataire verbal et prévoit expressément, en cas de préemption, sa substitution à l'adjudicataire cette clause con...
cr — n° 80-90.340
De la mention de l'arrêt selon laquelle, les débats en chambre du conseil étant terminés, la Chambre d'accusation a mis l'affaire en délibéré, pour l'arrêt être rendu à une audience ultérieure, il se ...
Chambre commerciale — n° 78-12.163
Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir méconnu la règle de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire en accueillant la demande d'une partie en remboursement d'un chèque remis par elle au dé...
Chambre sociale — n° 78-14.245
Chambre sociale — n° 78-41.631
Chambre sociale — n° 78-10.013
La demande gracieuse en réduction de la majoration de dix pour cent pour retard dans le versement des cotisations en cas de bonne foi dûment prouvée n'est recevable qu'après règlement de la totalité d...
Chambre sociale — n° 78-14.961
Doivent être affiliés au régime général de sécurité sociale les instructeurs occasionnels chargés par la Fédération des Centres de Vacances de l'encadrement des stagiaires préparant le diplôme d'Etat ...
Première chambre civile — n° 78-15.664
La Cour d'appel qui vise et applique l'article 700 du nouveau Code de procédure civile admet nécessairement l'existence de frais irrépétibles, dont elle évalue souverainement le montant.
Chambre sociale — n° 78-15.604
Encourt la cassation l'arrêt déclarant que l'accident mortel survenu à un salarié, du fait de la chute dans la mer d'un chouleur, engin mobile muni d'une pelle mécanique qu'il conduisait sur le quai d...
Deuxième chambre civile — n° 78-15.861
Bien qu'ayant retenu qu'un débiteur avait, concomitamment avec la sommation que le créancier lui avait fait délivrer, introduit une action en résiliation du contrat cause de sa dette, les juges du fon...
Chambre commerciale — n° 78-12.825
Sont dépourvus d'intérêt les dirigeants d'une société qui reprochent à une Cour d'appel d'avoir, en vertu de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967, prononcé à leur encontre l'interdiction de diri...
Chambre commerciale — n° 78-11.741
Les juges du fond ne peuvent débouter un adhérent démissionnaire d'une société anonyme de coopérative d'achats de sa demande tendant à la compensation entre les ristournes dont il était créancier aupr...
Première chambre civile — n° 78-14.347
Lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile autorise le demandeur à saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Première chambre civile — n° 79-10.498
Doit être rejeté le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir prononcé à l'encontre d'un notaire la sanction de la destitution, sans qu'ait été entendu le conseiller rapporteur, dès lors que, d'une part, ...
Chambre commerciale — n° 78-12.626
Ne méconnaît par l'autorité de chose jugée attachée à un premier arrêt qui a retenu des actes de concurrence interdite et déloyale, la seconde décision d'une Cour d'appel qui, évaluant le préjudice et...
cr — n° 79-91.049
Le délai d'épreuve imposé au bénéficiaire du sursis ne commence à courir que du jour où la condamnation prononcée contre lui est devenue définitive, notamment par l'expiration du délai d'appel du Proc...
Chambre sociale — n° 79-10.164
Le parcours effectué par le salarié en mission pour se rendre au lieu où il prend ses repas et en revenir ne peut être détaché de son activité professionnelle. Constitue donc un accident du travail la...
Chambre commerciale — n° 78-13.235
La présomption instituée par l'article 4 de la loi du 16 novembre 1940 applicable en la cause comportait à la fois présomption de faute et présomption de lien de causalité entre cette faute et tout ou...
Chambre sociale — n° 78-40.474
Est sans motif réel et sérieux le licenciement d'une ouvrière coiffeuse atteinte d'un eczéma aux deux mains au motif qu'elle a été absente sans justification pendant une huitaine de jours et n'invoque...
cr — n° 78-94.147
Le Ministère public, non demandeur au pourvoi, n'a pas qualité pour proposer un moyen de cassation (1).
Chambre sociale — n° 78-20.973
Le salarié qui compte moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise ne peut se prévaloir, aux termes de l'article L 122-14-6 du code du travail, des dispositions de l'article L 122-14-2 prévoyant que l...
Deuxième chambre civile — n° 78-15.922
Le juge ne doit se prononcer que sur ce qui est demandé. Spécialement saisie d'un appel contre la disposition d'un jugement qui, prononçant le divorce pour rupture de la vie commune à la demande du ma...
Chambre sociale — n° 78-15.147
C'est au gérant libre de station-service qui prétend que les bénéfices de son exploitation sont inférieurs à la rémunération minimum qu'il aurait dû percevoir en application de la convention collectiv...
Première chambre civile — n° 78-13.819
Aux termes de l'article 12 alinéa 2 de la loi du 25 ventôse an XI, applicable avant l'abrogation de cette loi par le décret du 26 novembre 1971, les actes reçus par un notaire doivent énoncer notammen...
Chambre sociale — n° 78-41.206
L'accord intervenu entre les parties devant le juge des référés saisi de la demande en réintégration d'un délégué du personnel licencié, pour déclarer nul ledit licenciement et poursuivre le contrat d...
cr — n° 79-92.323
Constitue une publicité de nature à induire en erreur l'annonce proposant la construction de pavillons individuels à des "prix nets et fixés d'avance" alors que les prix en question étaient simplement...
Chambre commerciale — n° 78-11.774
L'article 1649-quinquies B du Code général des impôts ne met aucune limitation, autre que celles des modes de preuve, à l'exercice par l'administration des impôts de son droit de démontrer qu'un acte,...
Chambre commerciale — n° 78-13.747
C'est à tort qu'il est fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable la demande du maître de l'ouvrage réclamant à un entrepreneur le paiement de sommes dues après la résiliation de l'acco...
Chambre sociale — n° 78-40.316
Chambre sociale — n° 78-41.693
Le salarié qui se borne à soutenir devant les juges du fond qu'il a été licencié pour fait de grève et en raison d'une absence justifiée par la violation des droits des salariés par l'employeur ne peu...
Chambre sociale — n° 78-41.043
Le salarié, détaché à l'étranger par son employeur pour y exercer des fonctions importantes notamment dans l'établissement d'un dossier d'appel d'offres en collaboration avec des ingénieurs du pays, q...
Deuxième chambre civile — n° 78-13.717
En vertu de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le Ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux. Cette communicat...
Chambre sociale — n° 78-41.428
Constituent des fautes privatives des indemnités de licenciement et de délai-congé les retards et les difficultés apportés par un principal clerc de notaire dans les affaires qui lui sont confiées ces...
cr — n° 79-94.067
Lorsque, par l'effet des circonstances atténuantes, la peine d'emprisonnement prononcée en répression d'un délit est égale ou inférieure à deux mois, elle n'en conserve pas moins le caractère d'une pe...