📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 78-13.131
L'article 1028 dernier alinéa de l'ancien Code de procédure civile au titre des arbitrages, n'autorise le recours en cassation que contre les jugements rendus en dernier ressort soit sur recours en ré...
Chambre commerciale — n° 78-14.072
Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel d'un gérant de société contre un jugement ayant statué sur l'opposition aux poursuites de l'administration f...
Première chambre civile — n° 77-11.818
D'après le Code civil, la reconnaissance d'un enfant naturel exige en principe, une manifestation expresse de volonté. C'est à bon droit que le Tribunal supérieur de Papeete a décidé qu'il n'existait ...
Première chambre civile — n° 78-13.314
La Cour d'appel qui constate que la dernière attestation d'assurance délivrée à l'assuré ne faisait état d'aucune modification autre que celle du véhicule assuré et qu'il n'y avait pas eu d'accord ent...
Chambre commerciale — n° 78-13.439
Une Cour d'appel qui, après avoir relevé que le nu-propriétaire d'un fonds de commerce était resté en relation constante avec l'usufruitier, qui était son père, et n'ignorait rien de la marche de l'en...
Chambre commerciale — n° 78-13.686
Les juges du fond, qui constatent que des sigles de même consonance utilisés, l'un comme nom commercial par une société en 1962, l'autre comme nom commercial et comme marque par une autre société depu...
Chambre sociale — n° 79-10.218
Ne justifient pas légalement leur décision qualifiant d'accident de trajet l'accident de la circulation dont a été victime un salarié à 10 h 30, tandis qu'il regagnait, après la fin de son travail, so...
Chambre sociale — n° 77-41.143
Les juges du fond qui constatent que le salarié d'une entreprise assurant le portage des bagages dans une gare SNCF effectuait 8 heures de travail par jour dont quatre consacrées au balayage des quais...
Chambre sociale — n° 78-41.536
Les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail, destinées à garantir la stabilité de l'emploi prévoient que les contrats de travail en cours au jour du changement dans la sit...
Chambre sociale — n° 79-10.106
Justifie sa décision selon laquelle le décès d'un salarié n'était pas en relation avec un accident du travail antérieur, la Cour d'appel qui, après avoir cité sans les faire siennes les conclusions du...
Chambre sociale — n° 79-10.278
Ayant relevé d'une part qu'un agent d'entretien de la voie ferrée avait été écrasé par une locomotive alors qu'il assurait la protection d'un seul ouvrier ce qui lui permettait de veiller à sa propre ...
Chambre sociale — n° 78-41.590
L'ouvrier du bâtiment licencié qui est dispensé d'exécuter le préavis ne peut percevoir une indemnité de repas qui constitue un remboursement de frais qu'il n'a pas eu à exposer.
Chambre sociale — n° 78-40.041
Justifie légalement sa décision refusant l'allocation d'une indemnité de délai-congé au directeur général d'une coopérative agricole qui, avisé de l'intention de son employeur de l'inclure dans un lic...
Chambre sociale — n° 78-12.958
Les règles de coordination édictées par le décret n. 50-133 du 20 janvier 1950 sont, aux termes de son article 1er, applicables aux bénéficiaires des régimes de retraite institués par la loi du 14 avr...
Chambre sociale — n° 78-41.228
Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel qui, soulevant d'office un moyen de droit sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations alloue à un salarié une indemnité po...
Chambre sociale — n° 78-40.247
Dès lors que les parties au contrat de travail sont convenues que la date d'accessibilité à la retraite reste fixée à 60 ans mais peut être prorogée d'un commun accord jusqu'à 65 ans et qu'en cas de r...
Chambre commerciale — n° 78-10.696
Chambre sociale — n° 78-12.290
Selon l'article 11 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie en date du 13 mars 1972, dans le cas de déplacement en avion, l'employeur doit vérifier si le régime de sécuri...
Chambre sociale — n° 78-14.018
Si le montant des avantages de vieillesse, calculé en principe d'après les arrérages des trois derniers mois, peut être, pour la détermination des chiffres limites de ressources fixé d'après les somme...
Chambre sociale — n° 78-41.016
Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur au paiement de dommages-intérêts à un salarié en réparation du préjudice qu'il aurait subi "au niveau de son honorabilité" vis à vis de ses collègue...
Chambre sociale — n° 78-14.666
Le bénéfice du taux réduit est réservé aux sièges sociaux proprement dits d'une entreprise indépendants du lieu même où celle-ci exerce son activité. Tel n'est pas le cas d'un établissement qui consti...
Chambre sociale — n° 78-41.290
Un employeur est fondé à mettre fin à la tolérance, en vigueur depuis près de trente ans, autorisant les ouvriers à quitter leur poste de travail dix minutes avant l'heure de pointage pour se rendre à...
cr — n° 79-91.056
Est à bon droit condamné pour abus de confiance, le gérant d'une société à responsabilité limitée qui, ayant en cette qualité et à titre de mandat, reçu le versement d'un souscripteur à une augmentati...
Troisième chambre civile — n° 78-13.720
Viole l'article 1183 du Code civil, l'arrêt qui, pour déclarer une vente parfaite, retient que la condition résolutoire insérée dans la convention ne s'était pas accomplie faute d'une mise en demeure ...
Chambre sociale — n° 78-14.724
Selon l'article 1er de l'ordonnance n. 59-76 du 7 janvier 1959 l'Etat est en droit d'obtenir le versement par le tiers responsable d'un accident survenu à l'un de ses agents, du capital représentatif ...
Chambre sociale — n° 78-16.252
Les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité en cas d'accident du travail, relèvent de la compétence des juridictions du contentieux...
Chambre commerciale — n° 78-12.043
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel ne surseoit pas à statuer en application de l'article 4 du Code de procédure pénale comme le lui demandait le gérant d'une société en liquidation des biens, car i...
Chambre commerciale — n° 78-14.390
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle n'est pas partie à l'instance de la Cour d'appel de Paris statuant sur un recours formé contre les décisions qu'il a prises en applicat...
Première chambre civile — n° 77-15.515
Un contrat ayant pour objet l'accomplissement, à titre principal, d'actes matériels de transport est un contrat de transport. Une Cour d'appel qui, ayant relevé qu'un courtier en bestiaux s'était, apr...
Chambre sociale — n° 78-14.326
Le carnet de maternité prévu aux articles 26 et 27 du décret du 10 décembre 1946, n'a pour but que de faciliter la preuve que les examens prénataux ont été pratiqués, et il peut en être justifié par d...
Chambre commerciale — n° 78-12.637
La charge de la preuve du défaut de provision d'une lettre de change incombe au tiré accepteur qui l'invoque.
Chambre sociale — n° 78-41.102
Il appartient à l'employeur qui, en vue de procéder à un licenciement pour motif économique, envoie une demande d'autorisation aux services de la main-d"oeuvre, de vérifier l'adresse du siège de ce se...
Chambre sociale — n° 78-12.336
Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui valide partiellement la contrainte décernée contre une société en nom collectif en vue du recouvrement des cotisations, calculées en applicat...
Chambre sociale — n° 78-14.806
Pour pouvoir bénéficier de la pension prévue par l'article 50 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié, le marin doit apporter la preuve que la maladie a son origine même dans le risque professionnel mar...
Chambre sociale — n° 78-14.059
La nomenclature des actes professionnels n'autorisant la prise en charge des traitements orthodontiques que s'ils sont commencés avant la douzième année, sans prévoir aucune dérogation, une commission...
Chambre commerciale — n° 77-14.416
Chambre sociale — n° 76-40.946
La mise à la disposition d'un salarié d'un logement de fonctions gratuit constitue un avantage en nature à inclure dans le salaire pour le calcul de l'indemnité de congés payés.
Deuxième chambre civile — n° 78-12.780
Seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens. Par s...
Chambre sociale — n° 78-13.622
Il résulte de l'article 18 du décret n. 55-753 du 31 mai 1955 que pour l'appréciation du droit à la retraite ou à l'allocation vieillesse agricole, les années d'activité postérieures au 1er juillet 19...
Chambre sociale — n° 78-41.491
Une Cour d'appel ne peut étendre rétroactivement le paiement par l'employeur au salarié d'une prime exceptionnelle de transport à une période antérieure à celle pendant laquelle cette prime a été volo...
Chambre sociale — n° 78-40.183
Se trouve dépourvu de fondement, le moyen pris de la conséquence de la cassation éventuelle d'un arrêt, dès lors que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté.
Chambre sociale — n° 78-41.447
Le conseil de prud"hommes qui, après avoir constaté qu'un réceptionnaire d'atelier avait bénéficié pendant plusieurs années de différents avantages au titre du régime de prévoyance, qu'il avait siégé ...
Première chambre civile — n° 78-15.049
Justifie légalement sa décision rejetant l'exception de prescription opposée à des héritiers sur le fondement de leur inaction prétendue pendant plus de trente ans, la Cour d'appel qui relève dans l'e...
Chambre sociale — n° 78-41.044
L'indemnité compensatrice de congés payés doit être calculée à raison tout à la fois du salaire gagné pendant la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de l'établissement sans q...
Chambre sociale — n° 78-41.493
Le seul fait pour un directeur des achats d'une société de recevoir habituellement à l'insu de son employeur des sommes d'argent de plusieurs fournisseurs, ce qui le place vis-à-vis d'eux dans un état...
cr — n° 79-91.107
Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir admis qu'un prévenu a usurpé le titre d'expert près une Cour d'appel, prononce sa relaxe, au motif qu'il n'avait pas eu la volonté délibérée de tromper le...
Chambre sociale — n° 78-41.392
La tentative faite par le fondé de pouvoir d'une association pour en discréditer le président aux yeux des membres de celle-ci en contestant l'objectivité avec laquelle il informait les administrateur...
Première chambre civile — n° 78-12.422
Lorsque le tribunal de grande instance est saisi d'un recours contre la décision du Juge des tutelles, faisant droit à la requête du Procureur de la République pour l'ouverture d'une curatelle, le Min...
Première chambre civile — n° 78-15.619
L'établissement de la filiation de l'enfant naturel à l'égard de ses père et mère constitue une condition d'exercice, et non la cause de l'action tendant au changement de nom du mineur prévue par l'ar...
Chambre sociale — n° 78-41.061
Est irrecevable le pourvoi en cassation fait par un syndic au règlement judiciaire dès lors que la société qu'il avait qualité pour assister n'a pas fait de pourvoi.