Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 14-28.167
Première chambre civile — n° 15-50.100
Première chambre civile — n° 15-10.442
Première chambre civile — n° 14-27.002
Première chambre civile — n° 14-29.960
Première chambre civile — n° 14-28.237
Première chambre civile — n° 14-24.268
Première chambre civile — n° 14-26.254
Première chambre civile — n° 14-20.533
Première chambre civile — n° 14-16.548
Première chambre civile — n° 14-25.777
Si le mariage d'un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représ...
Première chambre civile — n° 14-25.015
Première chambre civile — n° 15-18.312
Première chambre civile — n° 14-18.478
Première chambre civile — n° 14-28.225
Première chambre civile — n° 14-23.224
Ayant constaté qu'un groupement foncier agricole avait pour objet la propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine, et relev...
Première chambre civile — n° 14-21.434
Première chambre civile — n° 14-25.216
Première chambre civile — n° 14-23.786
Première chambre civile — n° 15-10.597
Première chambre civile — n° 14-16.209
Première chambre civile — n° 14-28.117
Première chambre civile — n° 14-22.102
Première chambre civile — n° 15-10.600
Première chambre civile — n° 15-10.601
Première chambre civile — n° 14-28.223
Viole les articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile la cour d'appel qui prononce une mesure de curatelle sans qu'il ressorte, ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que...
Première chambre civile — n° 14-26.482
N'excède pas ses pouvoirs une cour d'appel qui, saisie d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale, saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, par appli...
Première chambre civile — n° 14-15.349
Première chambre civile — n° 14-11.164
Première chambre civile — n° 12-14.397
Première chambre civile — n° 14-18.118
La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie des questions préjudicielles suivantes :1°) L'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dis...
Première chambre civile — n° 14-24.888
Première chambre civile — n° 14-19.913
Première chambre civile — n° 14-16.603
Première chambre civile — n° 11-27.591
Première chambre civile — n° 14-11.903
Première chambre civile — n° 14-22.643
Première chambre civile — n° 14-22.630
Première chambre civile — n° 14-22.600
Première chambre civile — n° 14-19.017
Première chambre civile — n° 14-21.337
Il résulte de l'article 738-2 du code civil que, lorsque l'enfant donataire est décédé sans postérité, le droit de retour institué au profit de ses père et mère s'exerce dans tous les cas sur les bien...
Première chambre civile — n° 14-26.446
Première chambre civile — n° 14-16.656
Première chambre civile — n° 14-27.063
Première chambre civile — n° 14-23.796
Première chambre civile — n° 14-20.391
Première chambre civile — n° 14-23.302
Première chambre civile — n° 15-14.189
Première chambre civile — n° 14-19.917
Il résulte de l'article 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, que l'...