Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 14-17.536
Le conseil de l'ordre d'un barreau peut, sans excéder ses pouvoirs, décider de souscrire une assurance collective « perte de collaboration », financée par l'ordre sur le budget des oeuvres sociales, s...
Première chambre civile — n° 14-16.077
Première chambre civile — n° 14-15.039
Première chambre civile — n° 14-18.372
Première chambre civile — n° 14-19.740
Première chambre civile — n° 14-14.326
Première chambre civile — n° 13-19.762
Première chambre civile — n° 14-12.592
Il incombe au juge aux affaires familiales qui, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, accorde un droit de visite à l'autre parent dans un espace de rencontre en a...
Première chambre civile — n° 14-14.770
Première chambre civile — n° 14-16.508
Première chambre civile — n° 14-15.180
Première chambre civile — n° 14-20.790
Première chambre civile — n° 13-12.675
Par arrêt du 26 février 2015 (Christie's France, C-41/14), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 1er, § 4, de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Cons...
Première chambre civile — n° 11-18.880
Première chambre civile — n° 14-13.126
Première chambre civile — n° 13-24.823
Première chambre civile — n° 14-10.868
En cas d'assignation en séparation de corps et de demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge, qui examine cette demande en premier lieu, doit se placer à...
Première chambre civile — n° 14-15.115
Aux termes de l'article 924-2 du code civil, l'indemnité de réduction d'un legs doit être calculée d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage et en fonction de leur état au jou...
Première chambre civile — n° 14-13.515
Première chambre civile — n° 14-13.151
Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 4 juillet 2006, Adeneler, C-212/04 et du 15 avril 2008, Impact, C-268/06) que l'obligation pour le juge ...
Première chambre civile — n° 14-11.685
Le demandeur en garantie simple demeure partie principale. La garantie est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé. L'appel en garantie simple ne cr...
Première chambre civile — n° 14-13.774
Première chambre civile — n° 14-16.986
Première chambre civile — n° 14-15.552
Première chambre civile — n° 14-17.957
Première chambre civile — n° 14-16.100
Première chambre civile — n° 14-15.878
Première chambre civile — n° 14-15.265
Première chambre civile — n° 14-11.116
Première chambre civile — n° 14-17.008
Première chambre civile — n° 14-14.207
Première chambre civile — n° 14-19.999
Première chambre civile — n° 14-16.897
Première chambre civile — n° 13-27.690
Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, arrêt du 30 novembre 1995, Gebhard, C-55/94, CJCE, arrêt du 11 décembre 2003, Schnitzer, C-215/01) que le re...
Première chambre civile — n° 14-12.244
Il résulte des articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels que, lors des débats devant la cour d'appel statuan...
Première chambre civile — n° 14-12.852
Première chambre civile — n° 14-13.947
Première chambre civile — n° 14-13.440
Première chambre civile — n° 14-15.117
Première chambre civile — n° 13-28.681
Première chambre civile — n° 13-26.365
Première chambre civile — n° 14-13.201
Première chambre civile — n° 14-13.736
Première chambre civile — n° 14-11.575
Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en propriété, son montant doit être précisé dans la décision qui la fixe
Première chambre civile — n° 14-10.661
Pour pouvoir recueillir, selon les dispositions successorales françaises, le legs fait à son profit, qui est licite, une fondation étrangère doit bénéficier de la personnalité morale au jour de l'ouve...
Première chambre civile — n° 14-16.666
Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui rejette une demande de mainlevée d'une mesure de curatelle renforcée formée par la personne protégée, sans constater la persistance de l'altératio...