Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 13-18.383
L'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors...
Première chambre civile — n° 13-16.309
Première chambre civile — n° 13-10.975
Ayant relevé, dans un crédit renouvelable consenti à deux coemprunteurs solidaires, la restauration à bref délai par l'un des coemprunteurs de chacun des dépassements du découvert autorisé, c'est à bo...
Première chambre civile — n° 12-21.244
Le droit à la preuve découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne peut faire échec à l'intangibilité du secret professionnel du notaire, lequel n'en est délié que par ...
Première chambre civile — n° 13-12.770
L'opération consistant en la souscription successive de plusieurs contrats d'assurance de retraite complémentaire facultative, dont certains relèvent du dispositif de défiscalisation institué par la l...
Première chambre civile — n° 13-17.077
Première chambre civile — n° 13-16.959
Première chambre civile — n° 12-29.126
Première chambre civile — n° 13-10.574
Première chambre civile — n° 13-13.779
Première chambre civile — n° 13-12.337
Première chambre civile — n° 13-14.953
Les décisions du juge de la mise en état statuant sur la compétence ne sont pas susceptibles de contredit ; lorsqu'elle est saisie à tort par la voie du contredit contre une décision du juge de la mis...
Première chambre civile — n° 13-16.302
Première chambre civile — n° 12-25.735
Première chambre civile — n° 12-27.134
Première chambre civile — n° 13-16.506
Première chambre civile — n° 13-13.406
Aux termes de l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée e...
Première chambre civile — n° 12-16.784
L'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, devenu l'article L. 2144-3 du même code, qui ouvre à la commune la faculté de mettre des locaux à la disposition des syndicats qui ...
Première chambre civile — n° 12-23.791
Première chambre civile — n° 13-14.298
Première chambre civile — n° 12-27.606
Première chambre civile — n° 12-21.484
Première chambre civile — n° 13-16.348
La sanction du recel successoral, qui suppose l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage, ne constitue pas pour celui qui le commet, un préjudice ouvrant droit à réparation
Première chambre civile — n° 12-35.270
Ayant relevé que l'expertise aux fins d'évaluation des parts sociales de l'associé retrayant d'une société civile professionnelle de médecins avait été ordonnée par le juge des référés et non par le p...
Première chambre civile — n° 12-27.098
Première chambre civile — n° 12-29.802
Première chambre civile — n° 13-12.480
Le légataire universel du titulaire de l'action prévue par l'article 333 du code civil, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du même code, n'a pas qualité pour exercer cette ac...
Première chambre civile — n° 13-10.758
Dans une procédure aux fins d'ouverture d'une mesure de protection en cours d'instruction devant le juge des tutelles, le désistement d'instance émanant du requérant ne met fin à l'instance que si auc...
Première chambre civile — n° 13-15.810
Première chambre civile — n° 13-12.287
La circonstance qu'un notaire ait manqué à son devoir d'assurer l'efficacité de l'acte instrumenté n'implique pas nécessairement qu'il en résulte un préjudice. Dès lors, justifie légalement sa décisio...
Première chambre civile — n° 13-14.663
Première chambre civile — n° 12-20.917
Le caractère inopiné d'une panne moteur d'un aéronef, ayant donné lieu à l'annulation d'un vol, ne suffit pas à caractériser l'existence de circonstances extraordinaires, au sens de l'article 5, parag...
Première chambre civile — n° 13-13.939
Première chambre civile — n° 13-14.861
Première chambre civile — n° 13-14.787
Première chambre civile — n° 13-14.139
Première chambre civile — n° 13-10.478
Première chambre civile — n° 12-29.304
La bonne foi de l'enrichi ne prive pas l'appauvri du droit d'exercer contre celui-là l'action de in rem verso. Dès lors, viole l'article 1371 du code civil et le principe de l'enrichissement sans caus...
Première chambre civile — n° 13-12.050
Première chambre civile — n° 13-13.487
Première chambre civile — n° 12-26.514
Première chambre civile — n° 12-35.221
Première chambre civile — n° 13-13.724
Première chambre civile — n° 13-11.317
Première chambre civile — n° 12-24.113
Première chambre civile — n° 13-11.360
Première chambre civile — n° 10-17.076
Le juge de l'annulation étant juge de la sentence, pour admettre ou refuser son insertion dans l'ordre juridique français, et non juge de l'affaire pour laquelle les parties ont conclu une convention ...
Première chambre civile — n° 13-13.581
Viole les articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile, le tribunal de grande instance qui maintient une mesure de curatelle renforcée sans qu'il ressorte, ni des énonciations de l'arrêt, ni des ...
Première chambre civile — n° 12-15.864
Première chambre civile — n° 13-10.791
Des pourparlers transactionnels ne sont pas constitutifs d'une reconnaissance de responsabilité interruptive du délai de prescription